Article 1- Cadre de mise en œuvre

1.1. Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi relative à la réduction négociée du temps de travail du 19 janvier 2000 et des autres dispositions du code du travail en vigueur au moment de sa signature. En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires en vertu desquelles l'accord a été conclu, les parties signataires conviennent de se rencontrer pour analyser les conséquences de ces modifications et envisager les adaptations nécessaires de l'accord.

1.2. L'application de la RTT dans les conditions prévues au présent accord est subordonnée à l'obtention et au maintien des allégements de cotisations sociales prévus par la loi du 19 janvier 2000.

1.3. Les dispositions du présent accord ne sauraient se cumuler avec toute disposition de même nature qui viendrait à être décidée au niveau de la branche.

1.4. Les dispositions du présent accord annulent et remplacent les dispositions de même nature contenues dans des accords d'entreprise ou constituant des usages, devenues sans objet du fait de la signature de ce texte.

2.1. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet immédiatement, sauf dispositions contraires mentionnées dans le texte de l'accord.

2.2. Le présent accord peut être dénoncé par les signataires dans les conditions prévues à l'article L 132-8 du code du travail.

Les parties signataires conviennent des dispositions transitoires suivantes pour l'année 2000 :

• des jours de repos sont attribués au titre des jours fériés (hors 1^er mai) tombant en dehors d'un week-end : au nombre de 8 pour le régime de travail du lundi au vendredi, de 6 pour le régime de travail du mardi au samedi ;
• des jours de repos collectif sont fixés dans les conditions suivantes :
• salariés travaillant du lundi au vendredi : lundi 14 août,
• salariés travaillant du mardi au samedi : samedi 22 avril, samedi 10 juin, samedi 15 juillet,
• 8 jours de repos supplémentaires à disposition du salarié, déduction faite des jours de repos éventuellement déjà pris à ce titre avant la signature du présent accord.

En cas de passage effectif à la nouvelle durée annuelle de 1600 heures avant le 1^er janvier 2001, les jours de repos ci-dessus s'imputeront sur les 30 jours de repos prévus au chapitre II, article 3.1. Les jours restants, qui s'élèvent à 13 pour l'année 2000, feront l'objet d'un prorata en fonction de la date de passage à la nouvelle durée légale.

A compter du 1^er février 2000, date d'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2000, et jusqu'à la date de mise en œuvre effective de cet accord dans les unités, les heures réalisées travaillées entre la 36^ème et la 39^ème feront l'objet d'une bonification de 10% au titre des dispositions transitoires de la loi. Cette bonification prendra obligatoirement la forme d'un repos, à prendre dans les mêmes conditions que le repos compensateur de remplacement.

4.1. Un " Observatoire de l'emploi et de l'organisation du travail " est créé en vue d'assurer le suivi de l'application de l'accord.

Cette instance est constituée de deux représentants par organisation syndicale, de représentants de la DRHG et des principaux métiers de l'entreprise.

4.2. Des réunions périodiques de l'Observatoire - dont une séance permettant de faire un point annuel - se tiendront pour examiner l'application de l'accord ainsi que, plus généralement, la situation et la politique de l'emploi au Crédit Lyonnais.

Sur la base des éléments statistiques nécessaires fournis préalablement, ces réunions permettront de suivre :
- l'évolution du temps de travail effectif, le volume des heures supplémentaires, la mise en œuvre des catégories distinctes de cadres,
- l'application des différentes formes d'organisation du travail, le régime de modulation annuelle et les aménagements du temps de travail,
- les recrutements effectués, l'évolution du travail à temps partiel,
- l'effet sur l'emploi des variations de périmètre.

L'Observatoire s'assurera que les postes vacants, particulièrement dans le réseau commercial, ne dépassent pas un seuil qui aura été préalablement calibré.

Il pourra préconiser des mesures en vue de résoudre les difficultés rencontrées dans l'application de l'accord et en proposer des aménagements.

Exceptionnellement, sur des points techniques délicats, il pourra rechercher l'avis d'experts indépendants.

Une réunion se tiendra six mois après le début de la mise en place de la RTT pour établir un premier bilan de l'application de l'accord.

Par ailleurs, des discussions sur les équipes volantes dans le réseau commercial Particuliers et Professionnels seront ouvertes dès octobre 2000.

Enfin, un accord d'entreprise sera recherché dans un délai qui n'excèdera pas un an à compter de la signature du présent accord, et en tout état de cause lors de la prochaine négociation annuelle d'entreprise, sur la liaison entre enrichissement de l'entreprise et salaires.

Le présent accord sera déposé par le Crédit Lyonnais en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris et en cinq exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Paris.

Fait à Paris, le 13 SEPTEMBRE 2000

ANNEXE I - Régime des congés annuels

1- Comme indiqué au chapitre II, article 3.2.3, la période de référence pour l'acquisition et la prise des congés payés s'identifie dorénavant à l'exercice civil. Elle s'étend donc du 1^er janvier au 31 décembre. Ainsi, les droits acquis pendant la période de janvier à décembre de l'année N peuvent être utilisés de janvier à décembre de l'année N+1.

Chaque collaborateur pourra ainsi gérer l'ensemble de ses jours de congés et de repos sur l'année civile (jours de congés annuels ou jours liés à la RTT).

Les droits à congés payés continuent de s'acquérir conformément à la loi.

2- Au cours de la période de transition entre les deux régimes, durant les années 2001 et 2002, une règle plus souple sera mise en œuvre pour permettre aux collaborateurs de lisser dans le temps la prise de leurs congés payés.

Cette règle sera la suivante :
- prolongation de la date butoir du 30 avril 2001 jusqu'au 31 décembre 2001 pour la prise des congés acquis en 1999/2000,
- prise des congés acquis entre le 1^er juin 2000 et le 31 décembre 2001 durant la période du 1^er janvier 2001 au 31 décembre 2002,
- utilisation facilitée de jours portés au crédit du CET.

A partir de 2002, le nouveau système d'acquisition des congés payés s'appliquera totalement pour une période de prise des congés sur toute l'année 2003.

3- Dans le cadre du nouveau régime, au moins 15 jours ouvrés seront obligatoirement pris entre le 1^er mai et le 31 octobre de l'année, dont une fraction unique de 10 jours ouvrés comprise entre deux repos hebdomadaires. La partie du congé d'une durée supérieure à 10 jours ouvrés et au plus égale à 20 jours ouvrés peut être fractionnée par l'employeur avec l'agrément du salarié.

Si les jours de congés fractionnés sont pris en dehors de la période du 1^er mai au 31 octobre, ils donnent droit à des jours de congés supplémentaires, dans les conditions prévues par l'article L. 223-8 du code du travail.

4- Les jours de congé non pris à la date du 31 décembre ne peuvent faire l'objet d'un report ou être indemnisés, sauf en cas de force majeure ou dérogation exceptionnelle pour sérieuse contrainte de service soumise à l'accord préalable de la direction. Ils peuvent être épargnés dans un compte épargne temps dans la limite de 10 jours par année.

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ANNEXE II - Le repos des jours fériés

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En dehors du 1^er mai, obligatoirement férié et chômé, le code du travail fixe les jours fériés ordinaires : 1^er janvier, lundi de Pâques, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption, Toussaint, 11 novembre, jour de Noël.

Ces jours fériés légaux feront l'objet d'une prise de repos collectif imputés sur les jours de repos RTT, prévus au chapitre II, article 3 de l'accord.

Le travail des jours fériés pourra néanmoins être pratiqué :

• de façon permanente en lien avec le fonctionnement des places monétaires internationales (notamment Target), dans les conditions spécifiquement définies pour l'entreprise,
• dans le cadre d'opérations exceptionnelles d'une certaine durée (ex : 2^ème phase du passage à l'euro), accompagnées de mesures ad hoc définies dans un cadre national,
• ou en cas de nécessité particulière du service, selon les dispositions en vigueur dans l'entreprise.

ANNEXE III - Heures supplémentaires : définition, modalités de décompte et de paiement

Les heures supplémentaires ne peuvent être accomplies par les salariés que sur demande expresse de l'employeur ou avec son accord.

L'appréciation des heures supplémentaires se fait à deux niveaux différents :
- sur une référence hebdomadaire tout au long de l'année pour les heures effectuées au-delà de 39 heures par semaine,
- sur une référence annuelle pour les heures effectuées comprises entre 35 et 39 heures.

A la fin de l'année, l'entreprise devra comptabiliser le nombre d'heures de travail prises en compte pour le calcul de la durée annuelle du temps de travail (1600 heures). Pour la détermination du nombre d'heures supplémentaires, seront déduites de cette durée les heures au-delà de 39 heures par semaine ayant déjà fait l'objet d'une majoration pour heures supplémentaires au cours de l'année et les heures correspondant aux repos épargnés dans le compte épargne temps.

Le contingent annuel par salarié est fixé à 130 heures

Ce contingent est ramené à 90 heures dans le cadre du régime de modulation, sauf lorsque l'application de cette modalité prévoit une variation de la durée hebdomadaire de travail dans les limites de 31 et 39 heures ou un nombre d'heures au-delà de la durée légale hebdomadaire inférieur ou égal à 70 heures.

Compte tenu du décompte annuel du temps de travail en application de l'article L 212-9 du Code du travail, le seuil de déclenchement pour l'imputation des heures supplémentaires est de 1600 heures à compter de l'année 2002. Il s'établit à 1645 heures en 2001.

En application de l'article L 212-5-1 du code du travail, les heures supplémentaires, en plus des majorations, ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire :
- dans la limite du contingent annuel de 130 heures, la durée de ce repos compensateur est égale à 50% du temps de travail accompli au-delà de 41 heures,
- au-delà du contingent annuel, cette durée est portée à 100% du temps de travail accompli au-delà de 39 heures.

Le paiement des heures supplémentaires et leur majoration peuvent, avec l'accord du salarié, être remplacés en tout ou partie par un repos compensateur équivalent.

Cette possibilité concerne aussi bien les heures au-delà de 39 heures, qui seront calculées sur une référence hebdomadaire, que celles faisant l'objet du décompte annuel.

Les heures supplémentaires qui font l'objet d'un repos compensateur de remplacement en totalité (heure + majoration) ne s'imputeront pas sur le contingent annuel des heures supplémentaires.

Il est possible d'affecter les repos compensateurs acquis sur le CET, dans la limite de 5 jours par année civile.

Conformément à l'article D 212-10 du code du travail, le droit au repos compensateur est réputé ouvert dès que la durée de ce repos atteint 7 heures.

Pour les heures faites au-delà de 39 heures tout au long de l'année, dès lors qu'un crédit suffisant aura été constaté, le collaborateur disposera de deux mois pour la prise du repos compensateur. S'agissant des heures entre 35 et 39 heures en moyenne, donc au-delà de 1600, le droit à repos compensateur sera constaté en fin d'année et le collaborateur disposera d'un délai maximum de 4 mois pour l'utiliser. Dans le cadre de la modulation annuelle, il devra être pris dans un délai maximum de 6 mois.

Le repos pourra être pris sous forme de demi-journée(s) ou journée(s), et obligatoirement en dehors de la période du 1^er juillet au 31 août.

Le choix de la (des) demi-journée(s) ou journée(s) sera à la convenance du salarié qui en présentera la demande, la prise du repos pouvant être différée par la hiérarchie compte tenu des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise.

Les repos compensateurs sont considérés comme du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congé.

ANNEXE IV - Modalités particulières d'organisation du travail : régime du travail en équipes (Informatique, sécurité et accueil, équipements lourds...)

L'organisation du travail en équipes permet de faire travailler plusieurs groupes de salariés qui se succèdent sur les mêmes postes. Il peut s'agir de travail en équipes successives ou en équipes chevauchantes.

Cet aménagement du temps de travail peut être organisé dans les unités où la nature des activités soit nécessite une présence de personnel sur des plages horaires très étendues, (domaine de la production informatique, de la sécurité et de l'accueil), soit met en jeu des équipements lourds dont il convient d'optimiser l'utilisation.

Le travail en équipes peut être mis en place dans les unités après consultation des instances représentatives du personnel, sur la base d'un dossier présentant la justification du recours à cet aménagement du temps de travail.

Le travail peut être organisé en deux ou trois équipes. Les équipes peuvent être fixes ou alternantes d'une semaine sur l'autre.

Les équipes peuvent être organisées en vue d'assurer un fonctionnement de l'unité sur 5 ou 6 jours (dimanche excepté).

Le temps de travail des collaborateurs peut être réparti sur 3, 4 ou 5 jours.

Les horaires de travail de chaque équipe sont déterminés par la hiérarchie. Les horaires et la composition nominative de chaque équipe sont affichés dans les locaux de travail.

Le travail en équipes s'effectue dans le respect des dispositions légales et réglementaires concernant le temps de travail. En particulier, une pause de 20 minutes sera obligatoirement pratiquée lorsque la durée du poste excède 6 heures de travail continu. Cette pause sera considérée comme du temps de travail effectif si le salarié, pendant sa durée, ne peut vaquer librement à ses occupations et reste à la disposition de la hiérarchie. Elle sera dans tous les cas rémunérée.

Du fait des contraintes liées au travail en équipes, les collaborateurs travaillant selon ce mode d'aménagement du temps de travail bénéficient d'une prime mensuelle appelée prime d'équipe dont le montant, fixé par la Direction en fonction des modalités d'organisation adoptées, sera communiqué dans le cadre de la consultation des instances de représentation du personnel.

Lorsque les horaires d'équipes prévoiront des plages de travail avant 8 h 00 et après 19 h, une réduction du temps de travail sera accordée, s'ajoutant à la RTT découlant de la loi du 19 janvier 2000.

Les frais supplémentaires éventuellement occasionnés par le travail en équipes, notamment du fait d'horaires tardifs (frais de transport, frais de garde d'enfant...), font l'objet d'une prise en charge dans des conditions définies localement en fonction des situations rencontrées.

En cas d'impossibilité de fréquenter un restaurant d'entreprise en raison des horaires pratiqués, une prime de panier est accordée dans le cadre des dispositions en vigueur au Crédit Lyonnais.

ANNEXE V - Modalités particulières d'organisation du travail : régime des astreintes

Selon les termes de la loi du 19 janvier 2000, le temps d'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise.

Le temps d'astreinte n'est pas considéré comme du temps de travail effectif. Seul le temps d'intervention (éventuel temps de trajet compris) est considéré comme du temps de travail effectif, que le travail soit effectué sur le lieu de travail ou depuis le domicile du collaborateur.

Un régime d'astreinte peut être mis en place dans une unité de travail après consultation des institutions représentatives du personnel compétentes. Le recours à l'astreinte doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de certaines activités ou traitements informatiques 24 heures sur 24, d'assurer la bonne fin d'opérations qui ne peuvent se dérouler pendant les plages de fonctionnement habituelles ou de remédier rapidement à des incidents.

L'éventualité de réaliser des astreintes fait partie de la mission courante de certains postes de travail. Elle entre dans les caractéristiques générales de ces postes, celles-ci s'appliquant de plein droit aux collaborateurs nouvellement affectés dans l'unité.

Les postes concernés se rencontrent principalement dans la production informatique et dans le traitement administratif des opérations. Les astreintes sont réalisées en ayant recours en priorité à du personnel volontaire.

Lorsque des unités ont besoin de recourir ponctuellement à des astreintes, comme lors des opérations " Euro " ou de certains travaux de MOA, celles-ci sont réalisées avec du personnel volontaire parmi les collaborateurs présents dans l'unité.

Une programmation indicative des astreintes sera portée à la connaissance des collaborateurs concernés. Les changements éventuels devront être effectués en respectant un délai de prévenance de 15 jours. Ce délai, en cas de force majeure, pourra être ramené à un jour franc.

Un roulement sera recherché pour que les mêmes collaborateurs ne soient pas systématiquement sollicités.

Dans toute la mesure du possible, en fonction de la nature des activités traitées, la possibilité d'effectuer l'intervention sans déplacement du collaborateur sera recherchée, grâce à la mise à disposition des matériels informatiques permettant une intervention à distance. Ces modalités d'intervention feront l'objet d'un protocole d'utilisation (conditions de remboursement des frais supportés par le collaborateur, assurance des matériels prêtés, etc.)

Le collaborateur placé en astreinte perçoit une indemnité, que cette astreinte soit activée ou pas.

Le barème de l'indemnité d'astreinte est fixé au plan national après recensement des besoins de mise en place d'astreintes exprimés par les unités. Il sera modulé selon la période et la durée de l'astreinte (astreinte de nuit, astreinte de jour férié, astreinte de week-end).

L'indemnité d'astreinte peut être versée au compte épargne temps, sous réserve de la signature d'un avenant à l'accord relatif au compte épargne temps.

Le temps d'intervention, y compris l'éventuel temps de trajet, constitue du temps de travail effectif. Il est rémunéré comme tel. S'il est effectué au-delà de la durée hebdomadaire, il est traité comme des heures supplémentaires.

Les frais supplémentaires occasionnés par le temps d'intervention dans le cadre d'astreintes (frais de transport, consommations téléphoniques ou électriques...) font l'objet d'une prise en charge par l'unité, dans des conditions définies localement en fonction des situations rencontrées.

ANNEXE VI - La convention individuelle de forfait

Projet de convention de forfait en jours