Compte tenu de la situation résultant du maintien du nombre de comités d’établissement à 9, les partenaires sociaux conviennent de déterminer par le présent accord les règles applicables pour la mise en place du CCE, en reprenant les principes adoptés lors du précédent renouvellement de cette instance.

Le CCE comprend 40 représentants du personnel ayant tous voix délibérative et jouissant des mêmes prérogatives.

Les représentants du personnel au CCE sont obligatoirement membres élus d’un comité d’établissement, titulaires ou suppléants. Dans ce cadre, il est souhaitable qu’une majorité d’élus titulaires des comités d’établissement soit présente lors de chaque séance plénière.

Le fait que des élus suppléants puissent être membres titulaires du CCE ne leur confère pas une voix délibérative dans leur comité d’établissement.

Les postes de secrétaire général et de secrétaire général adjoint du CCE sont obligatoirement tenus par un élu titulaire d’un comité d’établissement.

Les rapporteurs de commissions peuvent être indifféremment choisis parmi des élus titulaires ou suppléants d’un comité d’établissement.

Le mandat des représentants du personnel du CCE est subordonné au mandat détenu au sein d’un comité d’établissement ; la perte du mandat d’élu à un comité d’établissement, pour quelque motif que ce soit, emporte donc automatiquement la perte du mandat de représentant du personnel au CCE.

En cas d’absence temporaire ou définitive d’un membre du CCE, son remplacement par un autre membre élu d’un comité d’établissement relève de la responsabilité des organisations syndicales dans le respect des règles définies à l’article 1.1.

La répartition des sièges

• entre les catégories de personnel (collèges " techniciens " et " cadres ")
• entre les organisations syndicales et, éventuellement, les représentants non présentés par une organisation syndicale (" sans étiquette ")

s’effectue dans le respect des règles définies à l’article 15 de la convention collective de la banque.

Les sièges attribués aux organisations syndicales sont pourvus selon les règles en usage dans l’entreprise, c’est-à-dire par voie de désignation.

Les organisations syndicales effectueront leurs désignations de façon à permettre une représentation aussi large et équitable que possible des différents établissements.

3.1. Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise désigne un représentant syndical au CCE parmi les membres du personnel. Le représentant syndical au CCE n’est pas nécessairement investi d’un autre mandat de représentation du personnel ou d’une organisation syndicale.

3.2. Le représentant syndical au CCE bénéficie d’un détachement à mi-temps pour accomplir ses fonctions. Il dispose d’un droit de circulation dans l’ensemble du Crédit Lyonnais SA France, sous réserve d’informer, préalablement, le responsable de l’établissement visité.

4.1. La commission "emploi et organisation" résultant de la fusion des commissions "main d'oeuvre" et "organisation" comporte 15 membres, dont le rapporteur. Cette commission se réunira en session 4 fois par an, dont une consacrée à l’examen du bilan social.

4.2. Les organisations syndicales examineront les moyens d'améliorer le fonctionnement des commissions. Toute proposition formulée en ce sens par l'ensemble des organisations syndicales fera l'objet d'une réponse motivée de la direction.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans et prendra effet à compter du 10 avril 2003.

Au terme de cette période d’application, il cessera de plein droit de produire ses effets.

Le présent accord sera déposé par le Crédit Lyonnais en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris et en cinq exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Paris.