Par le présent accord, les partenaires sociaux du groupe ont décidé de mettre en place une structure de dialogue social commune à Crédit Agricole SA et ses filiales afin de tenir compte de l’évolution récente du périmètre du groupe Crédit Agricole SA, tant en termes de taille qu’en termes de diversité de métiers et d’activités.

Cette démarche répond au souci de promouvoir le dialogue social au sein du groupe et de contribuer à l’harmonisation et à la cohérence de ce dialogue en capitalisant sur l’acquis du dispositif mis en place lors de la période de rapprochement avec le Crédit Lyonnais. Elle s’inscrit en effet dans la continuité du comité de concertation mis en place en septembre 2003 dans le cadre spécifique du rapprochement.

Ainsi, cette instance ad hoc permettra d’aborder au niveau du groupe Crédit Agricole SA les sujets transverses d’intérêt commun, de situer les projets d’entreprises stratégiques dans le contexte global du groupe et d’informer les organisations syndicales du groupe Crédit Agricole SA sur les évolutions intervenant dans les différents secteurs d’activité.

Sont comprises dans le périmètre du présent accord Crédit Agricole s.a. et ses filiales françaises majoritaires directes ou indirectes.

La liste de ces filiales sera transmise à titre d’information aux organisations syndicales et fera l’objet d’une mise à jour chaque fois que nécessaire.

Le comité de concertation a pour prérogatives l’information et l’échange sur :

• les projets stratégiques communs à plusieurs entités du groupe Crédit Agricole SA, notamment dans leurs aspects financiers, économiques, juridiques et sociaux,
• le suivi des résultats du groupe Crédit Agricole SA et de la situation de l’emploi,
• les opérations modifiant significativement le périmètre du groupe Crédit Agricole SA tant en France qu’à l’étranger,
• les stratégies d’évolution et les plans de développement de chaque métier.

L’information apportée au comité de concertation doit permettre à ses membres d’appréhender avec le recul nécessaire les sujets stratégiques à moyen et long terme. Le comité permet ainsi aux organisations syndicales de disposer des informations nécessaires à la bonne compréhension des projets et des évolutions du groupe Crédit Agricole sa.

Le comité de concertation ne se substitue pas aux instances légales et conventionnelles en place dans chacune des entreprises comprises dans son périmètre mais permet aux organisations syndicales de situer chaque projet présenté dans ses perspectives globales au niveau du groupe Crédit Agricole SA.

Chaque instance représentative du personnel conserve ses propres droits à information et à consultation.

La délégation employeur est composée de représentants des sociétés comprises dans le périmètre du présent accord. Le nombre et la qualité de ces représentants pourront varier en fonction de l’ordre du jour des réunions.

4.2. La délégation Salariée

Chaque délégation comprend au maximum six membres.

Chaque membre doit être, lors de sa désignation, titulaire :
- d’un mandat électif,
- et/ou d’un mandat désignatif,
dans l’une des entreprises comprises dans le champ du présent accord.

La présidence du comité de concertation est assurée par le DRH Groupe de Crédit Agricole s.a. ou par toute personne déléguée par ses soins.

Chaque organisation syndicale représentative au sens de l’article 4.2. du présent accord désigne un correspondant qui est l’interlocuteur de la DRH Groupe pour toutes questions touchant à la convocation et à l’organisation des réunions ainsi qu’aux sujets pouvant faire l’objet d’un point à l’ordre du jour. Un correspondant adjoint, chargé de remplacer le correspondant pendant ses absences, peut être désigné.

Le correspondant et son adjoint doivent relever pendant toute la période pour laquelle ils sont désignés d’une société comprise dans le périmètre de l’accord.

Le comité se réunit en principe tous les deux mois selon un calendrier établi annuellement par la DRH Groupe en concertation avec les correspondants. Ceux-ci pourront par ailleurs proposer de traiter des sujets d’actualité dans le cadre des questions diverses.

L’ordre du jour est établi par la DRH Groupe après concertation avec les correspondants.

La convocation est communiquée aux correspondants et aux correspondants adjoints, accompagnée de l’ordre du jour, en principe au moins 8 jours avant la tenue de la réunion. Les documents leur sont transmis dès que possible à compter de l’établissement de l’ordre du jour, et dans la mesure du possible simultanément à celui ci.

Les participants aux réunions du comité de concertation disposent pour chaque séance du comité, outre la durée de la réunion, d’une demi-journée de préparation, non compris le temps de trajet aller-retour. Un seul aller-retour sera pris en charge par réunion.

Les frais de transports, de repas et d’hébergement occasionnés par la présence aux réunions du comité de concertation sont pris en charge par l’employeur du salarié dans les conditions en vigueur dans l’entreprise de ce dernier. Les difficultés éventuelles d’application de la présente disposition feront l’objet d’un examen par la DRH de Crédit Agricole s.a.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans, soit jusqu’au 25 février 2007. Au-delà de cette date, il se renouvellera par tacite reconduction et par période de deux ans, sauf en cas de notification par l’une des parties signataires de son intention de ne pas le renouveler au plus tard six mois avant l’expiration de la période de deux ans en cours.

Le présent accord sera déposé par Crédit Agricole SA en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et en 5 exemplaires auprès de l’ITEPSA, à Cachan.

Fait à Paris, le 25 février 2005