Le présent règlement institue par conséquent un régime dit " à options additionnelles " qui intervient en complément des garanties prévues par la Convention Collective de la Banque en matière d’incapacité et d’invalidité. Les garanties prévues par les articles 54 à 57 de la C.C.B. restent à la charge du Crédit Lyonnais tandis que les autres garanties font l’objet d’un contrat avec un preneur de risque extérieur.

Le régime se compose de deux éléments indissociables :

- En premier lieu, un socle de garanties commun à tous les salariés qui complète en niveau et en durée de prise en charge les dispositions conventionnelles en matière d’incapacité temporaire, institue une garantie décès et met en place la couverture externe de l’invalidité prévue par la Convention Collective de la Banque (article 58).

- En second lieu, des garanties additionnelles obligatoires venant compléter le socle commun dans le cadre d’une enveloppe forfaitaire identique pour tous exprimée en points. Elles sont choisies par chaque assuré au sein d’un panel de prestations défini par le présent accord (incapacité, invalidité, décès).

Le contenu de ces différents éléments est développé dans le chapitre 3 consacré aux prestations.

Chaque salarié dispose d’une période de six semaines civiles pour exercer son choix d’options additionnelles. La période d’exercice du choix commencera le lundi 15 octobre 2001 et prendre fin le vendredi 30 novembre 2001 inclus. Toute modification de ces dates qui s’avérerait nécessaire après la signature de l’accord sera déterminée en concertation avec la commission paritaire de suivi.

Les personnes nouvellement recrutées reçoivent la documentation afférente au régime au moment de leur embauche. Ce sont les garanties du choix d’options par défaut (chapitre 3, article 2.2.3.) qui leur sont applicables, dans les conditions fixées par le présent accord, pendant la durée de leur période d’essai, le cas échéant prorogée. Si elles le souhaitent, elles pourront changer de choix d’options au-delà de cette période. Dans ce cas, elles devront en informer le Crédit Lyonnais au plus tard six semaines, consécutives ou non, après le terme de la période d’essai en précisant le nouveau choix d’options retenu. Celui-ci entrera en application le 1^er jour du mois civil suivant le terme de ces six semaines.

Les modalités pratiques d’exercice de ce choix (réalisation des formulaires d’option, documentation pratique adressée au personnel, centralisation et traitement des réponses, etc) seront organisées par la D.R.H.G. et le preneur de risque à l’issue de la signature du présent accord.

Avant le 1^er novembre d’un exercice civil, chaque assuré a la possibilité de changer d’options à la condition d’avoir été couvert par le choix précédent pendant au moins trois années consécutives. Le nouveau choix exercé prend alors effet au 1^er janvier suivant.

La possibilité de modifier son choix d’options avant le délai de trois ans précité est ouverte, sous réserve de la production des justificatifs y afférents, aux salariés concernés par l’un des changements de situation familiale définis ci-après. La demande doit intervenir dans un délai de six semaines suivant la survenance de l’événement.

- Mariage,
- Signature et / ou rupture d’un pacte civil de solidarité (pacs),
- Décès du conjoint et / ou du cosignataire du pacs,
- Arrivée au foyer d’un enfant (naissance ou adoption),
- Décès d’un enfant ou perte du statut d’enfant à charge,
- Divorce.

A défaut d'indication du choix d’options retenu par le salarié dans les délais impartis, celui-ci sera réputé avoir opéré le choix d’options " par défaut " (cf. chapitre 3, article 2.2.3.). La reconduction tacite de ce choix par défaut est effectuée automatiquement en l'absence d'indication contraire de la part de l’assuré pendant les périodes de choix.

La possibilité d’opter ou de modifier son choix d’options n’est en aucun cas ouverte au collaborateur en cours de bénéfice d’une prestation au titre de l’invalidité ou de l’incapacité pendant les périodes de choix. Ce salarié demeure de ce fait couvert, jusqu’à sa date de reprise totale d’activité, dans les conditions qui lui étaient antérieurement applicables.

A compter du 1^er janvier 2002, ou à compter de la date de reprise d’activité si celle-ci est postérieure au 1^er janvier 2002, le salarié dispose d’un délai de six semaines pour faire connaître le choix d’options qu’il souhaite retenir. Ce choix lui sera alors appliqué à compter du 1^er jour du mois civil suivant. Entre le 1^er janvier 2002, ou la date de reprise si elle est postérieure, et la date d’application du choix d’options alors exercé, l’intéressé sera couvert par le choix d’options par défaut.

La possibilité d’opter ou de modifier son choix d’options n’est pas ouverte au collaborateur en cours de congé sans solde. Celui-ci est donc couvert par les dispositions de l’article 1.2.4. alinéa 2 ci-dessus.

Le présent règlement ne couvre que trois catégories de risques à l’exception de toute autre : l’incapacité temporaire de travail et l’invalidité au sens de la Sécurité Sociale ainsi que le décès. La perte totale et irréversible d’autonomie (P.T.I.A.) est assimilée au décès au regard des prestations en capital.

En ce qui concerne l’incapacité temporaire de travail et l’invalidité, le présent accord intervient en complément des garanties prévues par les articles 54 à 58 de la Convention Collective de la Banque.

2.1.2.1. Garanties décès toutes causes (hors accident du travail au sens de la Sécurité Sociale), rente éducation, double effet et rente temporaire conjoint :

Ne sont garanties les conséquences du suicide ou d'un fait intentionnel de l'assuré que pour les collaborateurs qui ont cotisé ou bénéficié du présent régime (ou du régime auquel il succède) pendant au moins douze mois consécutifs.

2.1.2.2. Garanties incapacité temporaire :

Par ailleurs, ne sont pas garanties les conséquences :

- de faits de guerre civile ou étrangère, d'émeute, d'insurrection, d'attentat, quel que soit le lieu où se déroulent ces faits et quels qu'en soient les protagonistes, dès lors que l'assuré y prend une part active ;

- de la pratique de toutes compétitions nécessitant l'utilisation d'un engin à moteur, et de tous sports aériens sur appareils non homologués ou pour lesquels le pilote ne possède pas un brevet ou une licence valide.

Le régime de protection sociale complémentaire du Crédit Lyonnais est un régime obligatoire. Sont obligatoirement assurés tous les collaborateurs du Crédit Lyonnais S.A., quels que soient leur état de santé et leur horaire de travail, relevant totalement ou partiellement de la Convention Collective de la Banque, âgés de moins de 65 ans et sous réserve que leur contrat de travail soit en vigueur.

Toutefois, les salariés en arrêt de travail à la date d’effet du contrat ne relèveront du nouveau régime qu’à la date de reprise totale.

Jusqu’à cette date, ces collaborateurs continuent à relever du régime qui leur était précédemment applicable, soit : les garanties prévues par la convention collective de 1952, dont les effets sont maintenus à cet effet par le présent accord, complétées le cas échéant, par les garanties assurées par la C.P.C.C.L.

Sont également couverts par cet ancien régime tous les collaborateurs bénéficiant de prestations au titre de celui-ci à la date d’entrée en application du présent accord, que leur activité soit totalement interrompue ou partiellement maintenue.

Les salariés assurés peuvent compléter les garanties dont ils bénéficient au titre du présent accord en souscrivant à l’assurance décès facultative complémentaire offerte dans le cadre du contrat A.G.F. n° 1796 B.

2.2.2. Collaborateurs en préretraite

2.2.2.1. Les collaborateurs ayant opté pour une préretraite complète dans le cadre d’accords d’entreprise cotisent au titre de la garantie décès sur la base de leur allocation de préretraite et, le cas échéant, de l’indemnité complémentaire y afférente. La garantie décès qui est appliquée à ce titre est la garantie capital décès figurant dans l’option par défaut prévue à l’article 2.2.3. du chapitre 3.

Les cotisations sont alors perçues sur la base de l’allocation de préretraite selon une répartition entre part patronale et part salariale identique à celle appliquée à l’ensemble des collaborateurs en activité. Le capital décès sera calculé sur la base du montant annuel de l’allocation de préretraite et, le cas échéant, de l’indemnité complémentaire y afférente.

2.2.2.2. Les collaborateurs en préretraite progressive ou mi-temps cotisent pour les garanties incapacité, invalidité et décès sur la base de leur salaire versé par le Crédit Lyonnais et le cas échéant de l’allocation complémentaire y afférente.

Sans préjudice des dispositions écrites à l’article 2.2.2. ci-dessus, les collaborateurs dont le contrat de travail est suspendu sans indemnisation de la part du Crédit Lyonnais ne sont pas assurés, sauf clause spécifique du présent accord.

Le collaborateur dont le contrat de travail est suspendu du fait d’un congé de longue durée pris dans le cadre de son compte épargne temps demeure assuré aussi longtemps qu’il continue à percevoir une rémunération à ce titre de la part du Crédit Lyonnais et à hauteur de cette rémunération.

Le collaborateur détaché par le Crédit Lyonnais vers une entité extérieure peut être assuré sous réserve qu'il ne soit pas affilié, volontairement ou obligatoirement, à un régime de prévoyance existant dans l'organisme auprès duquel il est détaché. L'assiette des cotisations et des prestations est le salaire d'assimilation fixé par le Crédit Lyonnais.

Les collaborateurs en arrêt de travail à la date de l’entrée en vigueur du présent accord restent couverts par le régime précédent pour les risques décès, incapacité de travail - invalidité permanente. L'admission au titre du nouveau régime intervient en application de la règle qui figure à l’article 1.2.4. ci-dessus.

Conformément au droit local applicable dans les départements concernés, les dispositions du présent accord relatives à la franchise ne sont pas applicables aux salariés assurés travaillant en Alsace Moselle. Il en résulte que l’option de prise en charge partielle de la franchise ne peut être retenue par ces collaborateurs, faute d’objet.

Les garanties du présent accord prendront effet le 1^er janvier 2002.

Les collaborateurs embauchés après cette date en bénéficient à compter du jour de leur entrée au Crédit Lyonnais dans les conditions fixées par le présent accord.

Le droit à garantie cesse pour chaque assuré et ses ayants droit :

- à la date d'effet de la résiliation du contrat d’assurance,

- à la date de cessation du contrat de travail liant l'assuré au Crédit Lyonnais,

- à la date de la liquidation de la pension vieillesse de la Sécurité Sociale,

et au plus tard au 60^ème anniversaire de l'assuré en cas d'invalidité permanente, au 60^ème anniversaire du conjoint de l’assuré pour la garantie double effet, au 65^ème anniversaire de l’assuré en cas d'incapacité temporaire totale de travail, au 65^ème anniversaire de l’assuré pour les autres garanties.

Pendant la période de préavis de résiliation les assurés peuvent demander à bénéficier de garanties similaires à celles prévues par le contrat sans période probatoire ni formalités médicales.

Les bénéficiaires des prestations versées au titre d’un sinistre né pendant la période d’assurance, continuent à percevoir celles-ci et à bénéficier de la revalorisation y afférente et, le cas échéant, des garanties décès qui prévalaient au moment de l’arrêt de travail.

Les assurés démissionnaires, licenciés ou dont le contrat est transféré dans le cadre de l’article L.122-12 du Code du travail ont la possibilité de souscrire, le cas échéant, auprès du preneur de risque, un contrat individuel leur garantissant, pour le ou les mêmes risques, des prestations de niveau similaire à celui conféré au présent accord. Les conditions d’adhésion et le tarif sont alors préférentiels par rapport aux tarifs habituellement appliqués aux assurances individuelles.

Tout événement susceptible d’ouvrir droit aux prestations du régime doit, sauf cas de force majeure, faire l’objet d’une déclaration dans les six mois suivant l’arrêt de travail accompagnée des pièces justificatives y afférentes. Dans l’hypothèse où la détermination de ces pièces ne pourrait être finalisée avant le terme de la négociation du présent accord, elle fera l’objet de la négociation ad hoc d’une annexe au présent accord dès après sa signature.

Indépendamment des conséquences qu’elles pourraient avoir sur le plan judiciaire, l’utilisation de documents inexacts, faite de mauvaise foi, ainsi que les fausses déclarations faites en vue d’obtenir indûment des prestations du présent régime, entraînent la perte de tout droit au titre de l’événement en cause et, le cas échéant, le reversement des sommes perçues à tort.

Dans le cadre des garanties extra conventionnelles, le preneur de risque peut déléguer un médecin contrôleur désigné par ses soins qui aura libre accès auprès des assurés bénéficiaires au moment de la déclaration du sinistre et pendant le service des prestations versées par lui afin de pouvoir constater leur état de santé. Sous peine de suspension des prestations, le participant devra fournir toutes pièces justificatives et se présenter à toute expertise ou examens demandés par le médecin contrôleur. Le droit aux prestations extra conventionnelles peut être interrompu sur la base du rapport du médecin contrôleur.

Au vu des conclusions du rapport médical faisant suite à la visite de contrôle, le preneur de risque notifie sa décision à l’assuré. Si celui-ci conteste cette décision, il doit lui faire parvenir dans un délai de trois mois un certificat médical justifiant sa réclamation, ainsi qu’une lettre demandant expressément la révision de son dossier.

Après réexamen, le preneur de risque doit proposer à l’assuré la procédure de conciliation suivante :

- Le preneur de risque invite son médecin-conseil et le médecin de l’assuré à désigner un troisième médecin, choisi parmi les médecins exerçant la médecine d’assurance ou experts auprès des tribunaux, afin de procéder à un nouvel examen.

- Les conclusions de ce troisième médecin s’imposent aux parties, sans préjudice des recours qui pourront être exercés par les voies de droit.

- Chaque partie supporte les frais et honoraires de son médecin. Les frais et honoraires du troisième sont à la charge de la partie perdante, le preneur de risque en faisant l’avance.

Cette procédure n’est pas appliquée si le médecin de l’assuré et le médecin-conseil du preneur de risque peuvent signer un procès verbal d’accord sur l’évaluation de l’état de santé de l’assuré.

Les cotisations ci-après définies financent les prestations intervenant au-delà des garanties conventionnelles prévues par les articles 54 à 56 de la Convention Collective de la Banque.

Lors de la mise en place du présent dispositif, le Crédit Lyonnais compensera, sur le salaire des intéressés, le surcoût généré par le changement de régime de prévoyance sur le taux de cotisations des anciens " employés " (au titre de l’ancienne Convention Collective de 1952), soit les collaborateurs assurés positionnés en classe A et en classe B à la date d’effet du présent accord.

L’assiette de calcul des cotisations correspond à la rémunération fixe annuelle de l’intéressé, à son niveau atteint au moment du prélèvement, à l’exclusion de tout complément variable de salaire collectif et individuel (ex : C.S.V., V.P., bonus, etc) et des primes à caractère social (livres, crèche et garde, etc). Cette assiette comprend en outre, pour les salariés qui en bénéficient et pour la période de leur versement, la prime de spécialité, les primes fixes liées aux conditions de travail et l’allocation complémentaire de Robien.

Toutefois, la prise en compte de l’allocation complémentaire de Robien dans l’assiette de calcul implique qu’elle soit versée mensuellement. Les salariés qui perçoivent cette allocation annuellement mais qui souhaitent qu’elle soit prise en compte dans l’assiette pourront alors renoncer au versement annuel et le remplacer par un versement mensuel. Cette faculté leur sera offerte à l’occasion du choix d’options tel qu’il est organisé par l’accord.

L’assiette est ventilée comme suit :

Ø Fraction du salaire défini ci-dessus limitée à une fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.

Ø Fraction du salaire comprise entre une fois et huit fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.

L’assiette est plafonnée à 8 fois ce plafond.

Les cotisations correspondent, au jour de la signature de l’accord, à 1,58% de la masse salariale du Crédit Lyonnais, dont 0,08 % sont versés à la C.P.C.C.L. au titre de la couverture des personnes dont le risque est né avant le 1^er janvier 1991. Ce montant s’entend hors frais de gestion, lesquels restent en tout état de cause à la charge du Crédit Lyonnais dans le cadre du présent dispositif.

La cotisation patronale comprend la contribution prévue par l’article 7 de la convention du 14 mars 1947.

CHAPITRE 3 - PRESTATIONS

Le Crédit Lyonnais s’engage à mettre en place sur son réseau intranet un espace d’information spécifique animé par la Médecine du Travail du Crédit Lyonnais. L’accès à cet espace sera strictement anonyme.

Le Crédit Lyonnais s’engage à organiser la mise en place d’un " numéro vert " d’information et de soutien aux salariés concernés par les pathologies liées à l’alcoolisme ou souhaitant simplement se renseigner à leur sujet.

Ce service serait assuré, à titre strictement anonyme et volontaire, par un salarié du Crédit Lyonnais ayant été traité pour alcoolisme avec succès. Dans l’hypothèse où ce salarié renoncerait à animer ce service, son remplacement sera géré, de manière indépendante et dans la mesure du possible, par la Médecine du Travail du Crédit Lyonnais.

Sur demande des intéressés, la Médecine du Travail délivre aux salariés qui justifient du suivi d’un traitement de longue durée lié à certaines affections graves des autorisations d’absences rémunérées et nécessitées par le suivi de ce traitement. Ces absences ne sont pas prises en compte pour l’application de la franchise prévue par le présent accord. Cette procédure est couverte par le secret médical.

Ces traitements de longue durée sont ceux associés, soit à certaines affections figurant parmi les maladies longues et coûteuses de l’article D. 322-1 du code de la Sécurité Sociale, soit à certaines maladies dites " orphelines ". La liste de ces affections n’est détenue que par les services de la Médecine du Travail qui en conserve le secret.

Toute autorisation d’absence accordée par un médecin du travail dans le cadre du présent article doit donner lieu à contreseing préalable du responsable du service médical.