La commission paritaire de suivi est mise en place simultanément à la signature du présent accord et prendra fin au terme de celui-ci, quel qu’il soit. Elle a pour objet :

• Dans un premier temps l’accompagnement de la mise en place de l’accord,
• L’étude et le suivi de la comptabilité analytique du dispositif sur la base des comptes fournis annuellement par le preneur de risque,
• L’audition, sur demande de la commission, du preneur de risque au vu des comptes qu’il a fournis,
• Un rôle d’alerte et de proposition, notamment en cas d’incident de fonctionnement tel que la résiliation anticipée du contrat par le preneur de risque.

Par ailleurs, la commission peut demander à prendre connaissance des sujets relevant de l’accord qui donnent lieu à litiges. Les dossiers des collaborateurs restent toutefois confidentiels.

La commission détient ainsi un rôle d’acteur dans l’accompagnement du régime pendant sa durée de vie et au regard de son éventuelle évolution.

La commission comprend :

• Pour la délégation syndicale : deux représentants par organisation syndicale signataire du présent accord, désignés par celle-ci.
• Pour la délégation patronale :
• Deux représentants de la D.R.H.G.,
• Le délégué adjoint aux assurances,
• De manière ponctuelle : deux à trois représentant(s) de la direction du Crédit Lyonnais dont les compétences techniques seraient utiles à la tenue de la réunion au vu de l’ordre du jour de celle-ci.
• Un ou plusieurs représentant(s) du preneur de risque peut participer aux réunions, à titre consultatif, sur demande ponctuelle en fonction de l’ordre du jour.

3.1. La commission procède à au moins trois réunions par année civile dont deux en présence du preneur de risque, hors événement exceptionnel :

• un compte d’exploitation détaillé (primes, provisions, sinistres par nature de risque),
• un point sur la rémunération des actifs,
• une situation financière (rapport sinistres/primes par exercice de survenance),
• une note détaillée sur les calculs des provisions mathématiques.

La direction fera ses meilleurs efforts pour fournir, au cours de l’une de ces trois réunions, des éléments statistiques géographiques sur les sinistres et des informations sur la masse des sinistres prise en charge par le Crédit Lyonnais au titre de la CCB.

Les membres de la délégation syndicale bénéficient d’une demi-journée de préparation rémunérée pour chaque réunion de la commission.

La commission est convoquée par le responsable du département des traitements et de l’administration de la D.R.H.G. qui en assure également le secrétariat conjointement avec le représentant de la délégation aux assurances.

Les parties conviennent d’un principe d’envoi aux membres de la commission au moins une semaine avant chaque réunion. Toutefois, dans les cas où ce délai ne pourrait être respecté, il sera proposé à la commission, soit de tenir la réunion malgré tout, soit de la reporter. La décision sera prise à la majorité des membres de la délégation syndicale.