Les pièces justificatives que doivent produire les assurés ou leurs ayants droits au titre de l’article 5 du chapitre 1 de l’accord sont :

• Un extrait d'acte de décès ou un bulletin de décès,
• Un certificat médical attestant du décès,
• Les pièces justificatives de la qualité des bénéficiaires,
• En cas de décès accidentel, toute pièce administrative prouvant l’indemnisation par la Sécurité Sociale au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

• La notification de la décision de Sécurité sociale classant l'assuré en 3^ème catégorie d'invalide ou en incapacité permanente à 100% au titre de la réglementation des accidents de travail et maladies professionnelles,
• Un certificat médical de son médecin traitant,

• Un extrait d’acte de naissance ou de notoriété,
• Une copie de l'avis d'imposition de l'assuré et des bénéficiaires au titre de l'exercice précédant l’événement,
• Pour les enfants infirmes une copie de la carte d'invalide civil.

• Conjoint :
  Conjoint né en France : un extrait d’acte de naissance ou de mariage avec mentions marginales ;
  Conjoint né hors de France : une photocopie du livret de famille, tenu à jour, certifiée conforme par le conjoint ainsi qu’une attestation sur l’honneur du conjoint indiquant qu’il n’est ni séparé de corps, ni divorcé.
• Enfants :
  Un extrait d’acte de naissance ou de notoriété.
• Bénéficiaire nommément désigné :
  Un extrait d’acte de naissance ou une photocopie de la carte d’identité certifiée conforme par le demandeur ou l’Assureur ;
• Héritiers :
  Un acte de notoriété, un certificat de propriété, un certificat d’hérédité.

• Un extrait d'acte de décès du conjoint,
• Un certificat médical attestant du décès,
• Un extrait d’acte de naissance pour chacun des enfants,
• Une copie de l'avis d'imposition du conjoint et des bénéficiaires au titre de l'exercice précédant l’événement.

• Un extrait d'acte de décès de l'assuré ou les pièces justifiant la P.T.I.A.,
• Un certificat médical attestant du décès ou pouvant justifier la P.T.I.A.,
• Un extrait d’acte de naissance pour chacun des enfants,
• Une copie de l'avis d'imposition de l'assuré et des bénéficiaires au titre de l'exercice précédant l’événement,
• Pour les enfants de plus de 21 ans, un certificat de scolarité délivré par l’établissement scolaire et mentionnant leur appartenance à un régime de Sécurité Sociale étudiant,
• Pour les enfants infirmes une copie de la carte d'invalide civil,

• Un extrait d'acte de décès de l'assuré,
• Un certificat médical attestant du décès,
• Les pièces justificatives de la qualité du bénéficiaire : extrait d’acte de naissance, extrait d’acte de mariage,
• Une attestation des caisses de retraite ARRCO/AGIRC justifiant du nombre de points retraite acquis par l’assuré au moment du décès.

• Une copie des bulletins de paie,
• Les certificats établis par le médecin traitant,
• Les copies des décomptes de la Sécurité Sociale justifiant la prise en charge de l'incapacité temporaire de travail,
• le cas échéant, les notifications de la Sécurité Sociale classant l'assuré en invalidité permanente, ainsi que les récépissés successifs de la rente servie par cet organisme,
• Toute autre pièce nécessaire à la liquidation des prestations dues.