La profession bancaire, dans l'accord du 27 octobre 1995, a organisé la promotion du dispositif envisagé par l'accord du 6 septembre 1995 et a recommandé aux banques certaines mesures d'application.

L'accord du 19 décembre 1996 et l'avenant du 12 décembre 1997 relatifs au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés avaient prévu la prolongation de l'accord du 6 septembre 1995 jusqu'au 31 décembre 1998, tout en modifiant certaines conditions d'accès au dispositif.

Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord national du 22 décembre 1998. Il rappelle les principales conditions du dispositif de l'ARPE et précise certaines dispositions spécifiques applicables aux collaborateurs du CREDIT LYONNAIS. Il succède à l'accord d'entreprise du 12 janvier 1998 et à son avenant n° 1 du 13 mars 1998 venus à expiration le 31 décembre 1998.

Ces dispositions ne se substituent pas à celles permettant à des collaborateurs de mettre fin progressivement ou définitivement à leur activité dans les conditions précisées par l'accord d'entreprise du 12 décembre 1996 relatif aux mesures d'accompagnement du plan d'adaptation de l'emploi et son avenant n° 3 du 14 janvier 1999.

Les autres conditions sont

• être né en 1941 ou avant. Cette condition n'est pas exigée pour ceux qui peuvent justifier d'au moins 172 trimestres d'activité ;
• avoir été affilié pendant au moins 12 ans à l'assurance chômage. Sont assimilables à des périodes d'assurance chômage les périodes prévues par la délibération 31 de l'UNEDIC, en particulier les périodes de formation professionnelle, ainsi que celles validées par l'assurance vieillesse au titre des enfants élevés (2 ans) ;
• être titulaire d'un contrat de travail ;
• justifier d'une ancienneté minimale de 12 mois continue. Les périodes de suspension du contrat travail sont prises en compte en fonction des règles prévues par la délibération 22 de l'UNEDIC ;
• ne pas bénéficier d'un complément de ressources au titre d'un autre dispositif de cessation anticipée d'activité (en particulier système de préretraite complète CL). Cette condition ne s'applique pas aux bénéficiaires d'une préretraite progressive FNE qui peuvent cesser d'adhérer à ce dispositif et choisir de bénéficier des dispositions énoncées dans le présent accord.

  Le bénéfice de l'ARPE est également ouvert aux collaborateurs ayant commencé à travailler avant leur 15^ème ou 16^ème anniversaire et totalisant 168 trimestres et plus, validés au titre des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse s'ils remplissent les autres conditions susvisées.

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Pour les collaborateurs nés avant 1941, le droit est ouvert dès le 1er janvier 1999.

Pour les collaborateurs nés en 1941, le droit est ouvert à compter du 1^er jour du mois qui suit celui de leur 58^ème anniversaire.

En outre, les collaborateurs ayant commencé à travailler avant leur 15^ème anniversaire peuvent accéder au bénéfice du présent accord à compter du 1^er jour du mois qui suit celui de leur 56^ème anniversaire. Pour ceux qui sont entrés dans la vie active avant leur 16^ème anniversaire, le droit est ouvert au plus tôt à compter du 1^er jour du mois qui suit celui de leur 57^ème anniversaire.

Il n'y a pas de préavis à effectuer. La demande peut être effectuée au plus tôt dans les trois mois précédant la date d'ouverture au droit et doit comprendre l'ensemble des documents prévus dans le dossier à retirer auprès de l'ASSEDIC dont relève l'Etablissement où travaille l'intéressé.

La détermination de l'assiette de calcul de cette allocation (salaire de référence) s'effectue selon les règles applicables au calcul de l'Allocation Unique Dégressive (AUD).

En cas de rémunération réduite (bénéficiaires d'une PRP-FNE par exemple) le salaire pris en compte pour déterminer le salaire de référence est celui qui a servi de base au calcul de la PRP (règles de la délibération 12 de l'UNEDIC).

Le montant brut de celle allocation est égal à 65% au salaire moyen mensuel des 12 derniers mois précédant la cessation d'activité. Le salaire moyen mensuel est limité à 4 fois le plafond de la Sécurité Sociale.

L'allocation ne peut être inférieure au montant journalier minimum de l'allocation spéciale FNE (163,55 F au 1er janvier 1999) ni supérieure à 85 % du salaire journalier de référence (salaire des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail divisé par le nombre de jours calendaires rémunérés au cours de cette période).

Cette allocation est revalorisée en principe une fois par an, selon les règles applicables à l'AS-FNE.

• 1,7 % au titre du régime général assurance maladie, maternité, invalidité, décès ;
• 6,2 % au titre de la CSG ;
• 0,5 % au titre du RDS.

L'accord national prévoit que les préretraités bénéficient de la validation de leurs droits à retraite complémentaire sur la base des taux obligatoires sans avoir à verser de cotisations.

Compte tenu des statuts actuels de la Mutuelle du Personnel du Groupe Crédit Lyonnais (UMC), les collaborateurs conservent leur adhésion sauf demande de radiation de leur part.

Les collaborateurs optant pour les dispositions du présent accord pourront adhérer à la police groupe décès AGF 1796 dans des conditions identiques à celles qui auraient prévalues lors de leur départ à la retraite.