PREAMBULE

Les Partenaires sociaux ont signé le 6 septembre 1995, un accord permettant " le développement de l’emploi en contrepartie de la cessation d’activité de collaborateurs totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base obligatoires d’assurance vieillesse. "

La profession bancaire, dans l’accord du 27 octobre 1995, a organisé la promotion du dispositif envisagé par l’accord du 6 septembre 1995 et a recommandé aux banques certaines mesures d’application.

Le Crédit lyonnais a signé le 22 mars 1999 un accord d’entreprise s’inscrivant dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord national du 22 décembre 1998, qui prolongeait l’accord du 6 septembre 1995 tout en modifiant certaines conditions d’accès au dispositif.

Le 23 décembre 1999, les partenaires sociaux ont décidé de proroger le dispositif de l’ARPE – à condition d’accès inchangées – pour une durée de six mois.

Le présent avenant a donc pour objet de proroger la durée d’application de l’accord d’entreprise du 22 mars 1999 jusqu’au 30 juin 2000.

L’article 13 de l’accord du 22 mars 1999 est modifié comme suit :

" Le présent accord demeure en vigueur jusqu’au 30 juin 2000, date à laquelle ses dispositions cessent de plein droit d’être applicables. "

Article 2

Dans l’article 8 " indemnité de cessation d’activités et gratification liée à la médaille du travail ", la référence au " salaire conventionnel " est remplacée par la référence à la " rémunération de base ".

" L’indemnité conventionnelle de licenciement " est remplacée par l’indemnité conventionnelle de licenciement prévue à l’article 29-3 de la Convention Collective de la Banque " signée le 10 janvier 2000.

Le présent avenant sera déposé par le Crédit Lyonnais en 1 exemplaire auprès

du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris et en 5 exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Paris.

Fait à Paris, le 26 janvier 2000