Dans le prolongement des lois Auroux, la Direction a engagé des négociations avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives afin de définir les modalités nouvelles d'exercice du droit syndical et de fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

L'activité des représentants du personnel et des organisations syndicales constituant l'une des composantes de la réalité sociale de l'entreprise, les parties signataires ont défini ensemble des modalités qui doivent faciliter son intégration naturelle dans la vie de notre entreprise.

Dans le cadre des garanties apportée par le présent accord, les titulaires de mandats s'attacheront à concilier l'exercice de leurs droits avec les nécessités commerciales et le bon fonctionnement de l'entreprise.

CHAPITRE I - DROITS SYNDICAUX

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Pour le siège central et ses annexes, les sections syndicales sont constituées au niveau des 6 établissements suivants :

• Siège central et annexes proches,
• PB 12 - La Défense
• Levallois,
• Friedland,
• République,
• Montreuil,

Les sections syndicales sont constituées au niveau de l'établissement regroupant l'ensemble des agences de Paris et de la région parisienne (PetiteCouronne).

Les sections syndicales sont crées dans les établissements constitués au niveau de chacune des directions de groupe, de l'ensemble des deux directions de groupe de Toulouse-Ville et Midi-Toulousain, de la direction du siège de Lyon (Lyon services communs) et de chaque direction de centre.

Les organisations syndicales représentatives au plan national disposent de 30 postes de permanents syndicaux. Ceux-ci doivent être désignés parmi le personnel du Crédit Lyonnais. Lorsque ces permanents sont issus de groupes ou de centres de province dont l'effectif est supérieur à 5O0 salariés, et, par dérogation, lorsque ces permanents sont issus de groupes situés sur les places importantes suivantes : LYON, TOULOUSE, BORDEAUX, NICE, ils peuvent être affectés soit à Paris, soit dans leur établissement d'origine. Dans tous les autres cas, ils sont affectés à Paris. Ils consacrent la totalité de leur temps à leurs fonctions syndicales.

Ce chiffre ne comprend pas les délégués syndicaux nationaux prévus par l'annexe VI de la convention collective.

Les 30 postes de permanents syndicaux se répartissent entre les cinq organisations syndicales représentatives de la manière suivante :

• C.F.D.T. 7
• C.F.T.C. 5
• G.G.T.     6
• F.O.         6
• S.N.B.     6

Cette répartition prend en compte une attribution de base de 4 postes pour chaque organisation syndicale représentative au plan national, soit au total 20 postes.

Sur la base des procès-verbaux de dépouillement, les 10 autres postes sont répartis proportionnellement aux pourcentages du nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale au cours des dernières élections professionnelles (Conseil de discipline, comités d'établissement, délégués du personnel).

L'attribution des sièges s'effectue selon le système dit "du plus fort reste". La pondération réservée à chacun des 3 types d'élection énumérés ci-dessus est égale.

La répartition des permanents syndicaux sera actualisée sur les bases définies ci-dessus, tous les deux ans, l'année où se déroulent les élections pour le renouvellement des comités d'établissement.

Les permanents syndicaux sont administrativement détachés pour la durée de leurs fonctions à la Direction des Relations Sociales et du Personnel - Activités Sociales, qui assure leur gestion et leur rémunération.

La situation des permanents syndicaux, tant en ce qui concerne d'éventuels changements de coefficients de base que des attributions de points personnels fera l'objet, comme pour les autres agents de l'Etablissement, d'un examen régulier.

Le début et la fin du détachement font l'objet d'un préavis, au minimum, d'un mois.

A l'issue de leur détachement, ils sont réintégrés dans leur service ou groupe d'origine sauf à ce qu'une autre affectation puisse être retenue sur demande de l'intéressé.

La Direction veillera à ce que les mesures nécessaires soient prises lors de la réintégration des intéressés dans une unité, en fonction de leurs connaissances, de leur expérience antérieure et du nouveau poste occupé de façon à faciliter leur réadaptation.

Pour les élections professionnelles, les permanents syndicaux issus d'unités situées à Paris ou en région parisienne, ou encore en province lorsqu'ils exercent leur fonction de permanent au sein de leur unité d'origine, restent électeurs dans cette même unité. Les permanents syndicaux issus d'unités situées en province mais exerçant leur fonction à Paris sont rattachés à la Direction des Relations Sociales et du Personnel pour ces élections.

Tout projet de licenciement d'un permanent syndical est soumis, pour avis, au comité d'établissement avant d'être transmis à l'inspecteur du travail. La même procédure est applicable au licenciement des anciens permanents syndicaux douze mois après la cessation de leurs fonctions lorsque celles-ci ont été exercée pendant un an au moins.

Chaque organisation syndicale représentative au plan national peut désigner parmi ses adhérents faisant partie du personnel du Crédit Lyonnais un délégué syndical national rattaché, pour la bonne règle administrative, à la Direction des Relations Sociales et du Personnel - Activités Sociales à Paris. Ces délégués syndicaux nationaux s'ajoutent au nombre total des permanents syndicaux fixé à l'article 4.

Le délégué syndical national institué par l'annexe VI de la convention collective et auquel est assimilé le délégué syndical central prévu par l'article L.412-12 du code du travail a vocation pour représenter son organisation syndicale au niveau de l'entreprise auprès de la Direction Générale à Paris.

Le délégué syndical national bénéficie des dispositions de la convention collective,

de celles contenues à l'article 6 du présent accord (à l'exclusion de son dernier alinéa) ainsi que de celles prévues par l'article L. 412-18 du code du travail.

En outre, le délégué syndical national de chaque organisation syndicale représentative au plan national peut se rendre dans les différents établissements du Crédit Lyonnais.

Avant son déplacement, le délégué syndical national informe le chef de l'établissement visité.

Il perçoit, à titre de participation de la direction à ses frais de déplacement, une allocation forfaitaire de F. 2.000 par mois ainsi que le. remboursement de la carte annuelle S.N.C.F. toutes zones à demi-tarif selon les règles en vigueur dans l'entreprise. Il lui est, en outre, versé une allocation forfaitaire d'économat de F. 500 par mois pour ses frais de secrétariat.

Le montant de ces allocations est réajusté au 1^er janvier de chaque année suivant l'évolution des indemnités diverses prévues à l'article 52 de la convention collective, paragraphe II, avantages accessoires, 8° .

En cas d'absence, d'une durée initiale égale ou supérieure à 2 semaines pour maladie, accident, maternité ou congé, d'un délégué syndical national, son organisation peut, après en avoir informé, par écrit, la Direction des Relations Sociales et du Personnel, désigner un remplaçant. Ce dernier peut être choisi :

• soit parmi le personnel autre que permanent syndical, sous réserve que cette désignation soit compatible avec le bon fonctionnement du service de l'intéressé,
• soit parmi les permanents syndicaux prévus à l'article 4. Le permanent syndical peut alors lui-même être remplacé en application des présentes dispositions.

Le remplaçant bénéficie alors d'un détachement correspondant à la durée de l'absence. Il dispose des mêmes droits de circulation. Ses frais de transport lui sont remboursés, sur justificatif, à hauteur de 50 %.

Dans tous les établissements du Crédit Lyonnais où sont constituées des sections syndicales, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un ou plusieurs délégués syndicaux, par application de l'article L 412-11 du code du travail.

Les désignations de délégués syndicaux sont notifiées, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé auprès du chef d'établissement.

A Paris,

• pour les agences de Paris et de la région parisienne (petite couronne), auprès du secrétariat général de la Direction Centrale des Agences de Paris et de la Région Parisienne,
• pour le siège central et les annexes proches, auprès de la Direction des Relations Sociales et du Personnel - Relations et Droit du Travail,
• pour les grandes annexes du siège central, à savoir : Levallois, Pb 12, Friedland, République et Montreuil, auprès du responsable du ou des immeubles concernés.

En outre, dans les établissements d'au moins 500 salariés, toute organisation syndicale représentative qui a obtenu, lors de l'élection du comité d'établissement, un ou plusieurs élus dans le collège des employés et qui, au surplus, compte au moins un élu dans l'un quelconque des deux autres collèges, gradés ou cadres, peut désigner un délégué syndical supplémentaire parmi ses adhérents appartenant à l'un ou l'autre de ces deux collèges.

Les délégués syndicaux bénéficient des crédits d'heures fixés par l'article L. 412-20 du code du travail dans la limite de :

• 10 heures par mois pour les établissements de 50 à 150 personnes,
• 15 heures par mois pour les établissements de 151 à 500 personnes,
• 20 heures par mois pour les établissements de plus de 500 personnes.

Lorsque l'effectif de l'établissement concerné ouvre droit à la désignation de plusieurs délégués syndicaux par chaque organisation syndicale, ceux-ci peuvent se répartir entre eux les crédits d'heures dont ils disposent à ce titre, après en avoir informé par écrit le chef d'établissement, tel que défini à l'article 10.

Dans les établissements de la Direction Centrale des Agences de Province et de la Direction Centrale des Agences de Paris et de la Région Parisienne, les délégués syndicaux disposent, au titre des délais de route, d'un complément de crédit d'heures mensuel de :

• 2 h lorsque le délégué syndical bénéficie d'un crédit mensuel de 10 h,
• 3 h lorsque le délégué syndical bénéficie d'un crédit mensuel de 15 h.
• 4 h lorsque le délégué syndical bénéficie d'un crédit mensuel de 20 h.

Les délais de route sont gérés de la même façon que les crédits d'heures, notamment en ce qui concerne les possibilités de répartition entre les délégués syndicaux.

Les organisations syndicales représentatives peuvent désigner un représentant syndical auprès de chaque comité d'établissement.

Les désignations de représentants syndicaux sont notifiées, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé :

• pour les deux comités d'établissement parisiens, auprès de la Direction des Relations Sociales et du Personnel - Relations et Droit du Travail -.
• pour les autres comités d'établissement, auprès du chef d'établissement.

Le représentant syndical auprès du comité d'établissement peut être un agent non investi du mandat de délégué syndical.

Les représentants syndicaux assistent aux séances du comité auprès duquel ils ont été désignés; en outre, ils disposent pour l'exercice de leur mission d'un crédit mensuel de :

• 5 h dans les établissements de 300 à 499 salariés,
• 20 h dans les établissements de 500 salariés et plus.

Dans le cadre de l'information du personnel, tout agent du Crédit Lyonnais, membre d'une organisation syndicale représentative, a le droit de recevoir des plis, de distribuer des communications syndicales et de les afficher sur les panneaux réservés à cet usage. Seules peuvent être distribuées et affichées les communications de nature syndicale, portant le timbre d'une organisation syndicale représentative.

En outre, au Crédit Lyonnais, le droit est reconnu de distribuer des tracts syndicaux sur les lieux et pendant les heures de travail, mais sans rassemblement du personnel ni "prise de parole". Ce droit s'exerce en dehors du temps de travail du distributeur et dans l'unité de travail dont il relève, sauf à ce que celui-ci utilise à cette fin le crédit d'heures et le droit de circulation dont il dispose, le cas échéant, au titre d'un mandat syndical ou de représentation du personnel.

Un exemplaire de ces communications syndicales est transmis à la direction simultanément à l'affichage.

La collecte des cotisations syndicales peut avoir lieu dans les locaux de travail, pendant le temps de travail sous réserve qu'elle ne perturbe pas le fonctionnement du service ou du point de vente.

Dans chaque établissement comptant jusqu'à 200 agents, un local unique doit être attribué aux organisations syndicales représentatives, au comité d'établissement et à la délégation du personnel. La direction s'efforcera d'attribuer un local commun aux seules organisations syndicales, au fur et à mesure des possibilités d'installation.

Dans chaque établissement comptant plus de 200 agents, un local commun doit être attribué aux organisations syndicales représentatives. Il est différent de celui réservé au comité d'établissement et à la délégation du personnel.

Dans chaque établissement comptant au moins 1.000 agents, un local distinct doit être attribué à chaque organisation syndicale représentative.

Ce ou ces locaux sont, dans la mesure du possible, situés à l'intérieur de l'établissement. A défaut, un ou des locaux extérieurs aussi proches que possible de l'établissement peuvent être mis à la disposition des organisations syndicales représentatives.

Ils comportent le mobilier et les équipements habituels (rangement suffisant, machine à écrire, installation téléphonique). En ce qui concerne les moyens de photocopie, du courrier, l'utilisation doit s'effectuer dans des conditions normales, conformément aux règles de gestion appliquées dans l'établissement.

L'entretien et le remplacement de ces matériels et d'une façon générale les dépenses normales de fonctionnement sont pris en charge par le Crédit Lyonnais dans le cadre des procédures "programmes budgets" en vigueur dans l'entreprise.

Pour permettre aux membres désignés par les organisations syndicales représentatives d'étudier les réclamations formulées par le personnel, un crédit d'heures est accordé aux commissaires à raison de :

• une partie fixe de 60 heures par délégation syndicale et par commission des employés et gradés classe II-1 d'une part et commission des gradés classes II-2, III, IV et cadres d'autre part ;
• pour les délégations syndicales qui ont la charge de plus de 50 dossiers une partie complémentaire de :
  30 heures de 51 à 100 dossiers,
  60 heures de 101 à 150 dossiers,
  90 heures au-delà de 150 dossiers.

sur la base du nombre des réclamations qui, n'ayant pas été satisfaites par les responsables d'unités, sont transmises à la Direction des Relations Sociales et du Personnel. Ce nombre sera arrêté au plus tard dans les quinze jours qui suivent la date limite fixée pour la transmission des dossiers à la Direction des Relations Sociales et du Personnel.

Ces crédits d'heures, à répartir par le délégué syndical national entre le délégué centralisateur et ses deux assesseurs, sont à prendre par chaque commissaire sur son lieu de travail.

En outre, chaque commissaire est détaché pour la journée de la veille de l'ouverture de la session, afin de poursuivre l'examen des dossiers. Cette journée est à prendre au lieu où doivent siéger les commissions sans possibilité ni d'anticipation ni de report.

A l'occasion des élections professionnelles (conseil de discipline, comité d'établissement, délégués du personnel), la direction assure la diffusion d'un tract par organisation syndicale représentative pour les électeurs votant par correspondance et qui ne soient pas présents sur les lieux de travail.

CHAPITRE II - INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONEL