Afin de permettre à chaque institution de jouer pleinement son rôle, dans le respect des principes édictés dans la section I article 1 du présent accord, les parties signataires conviennent de définir dans le cadre du présent accord les différents lieux et niveaux de dialogue social ainsi que leurs règles de fonctionnement.

Chaque organisation syndicale représentative au niveau national reçoit de la Direction une dotation budgétaire annuelle, destinée à participer aux frais de fonctionnement et d’animation de ses différentes structures dans l’entreprise.

La dotation budgétaire comporte une partie fixe et une partie variable. La partie fixe s’élève à 30 000 euros, soit environ 200 000 F par an.

La partie variable est calculée sur la base des résultats obtenus par chaque organisation syndicale aux dernières élections professionnelles (comités d’établissement et délégués du personnel). Elle consiste en une somme complémentaire de 4 500 euros (environ 30 000 F) par tranche de 5 % des voix obtenues (pourcentage des suffrages valablement exprimés). En cas de tranche incomplète, la somme complémentaire est proratisée.

Le montant de la dotation budgétaire est calculé par année civile. Il est réexaminé à l’occasion de chaque nouveau mandat CE/DP et fait l’objet d’une actualisation en fonction des résultats des élections professionnelles.

La dotation budgétaire est versée par la Direction en trois fois dans l’année civile. En cas de modification de son montant en raison de l’évolution de la représentativité d’une organisation syndicale, l’ajustement est effectué lors du premier versement suivant la proclamation des résultats des élections professionnelles. La dotation est versée sur le compte de l’organisation syndicale au Crédit Lyonnais dont les coordonnées sont communiquées par le DSN.

La dotation budgétaire est destinée à participer au financement des dépenses suivantes :

• frais de déplacement des salariés titulaires d’un mandat désignatif (délégué syndical national et délégué syndical national adjoint prévus à la section I – 2 ci-dessous, délégués syndicaux, représentants syndicaux)  : frais de transport, d’hébergement et de restauration. Les organisations syndicales s’engagent à appliquer les règles en vigueur dans l’entreprise pour la prise en charge des frais engagés par les collaborateurs à l’occasion de leurs déplacements professionnels. En contrepartie, l’entreprise les fait bénéficier des conditions préférentielles négociées par la Direction des achats pour ces déplacements ;
• investissements en matériel, notamment informatique, au-delà de l’équipement de base fourni par la direction aux délégations nationales.

La Direction procèdera tous les trois ans, conjointement avec chaque organisation syndicale, à un examen de l’évolution de l’équipement informatique de la délégation nationale ;

• frais d’économat
• frais de documentation et d’abonnement à des périodiques
• frais de formations spécifiques

La dotation budgétaire pourra également contribuer au financement des frais de fonctionnement engagés par le coordinateur syndical régional, notamment de ses frais de déplacement.

La dotation budgétaire sera gérée par le DSN qui s’engage à l’utiliser conformément à l’objet pour lequel elle est prévue.

Chaque organisation syndicale représentative au plan national peut désigner parmi les membres du personnel du Crédit Lyonnais S.A. un délégué syndical national (D.S.N.).

Le délégué syndical national, qui s’assimile au délégué syndical central prévu par l’article L 412-12 du code du travail, a vocation à représenter son organisation syndicale au niveau du Crédit Lyonnais S.A. auprès de la Direction générale à Paris.

Pendant la durée de son mandat, il est rattaché administrativement à la D.R.H.G. -Relations sociales et exerce sa fonction à Paris.

Les délégués syndicaux nationaux s’ajoutent au nombre total des permanents syndicaux fixés à la section I-3 article 27.

Le D.S.N. bénéficie des dispositions prévues par l’article L 412-18 du code du travail. Il peut se rendre dans les différents établissements du Crédit Lyonnais S.A., sous réserve d’en informer, préalablement, le responsable de l’établissement visité.

En cas d’absence du D.S.N. d’une durée initiale égale ou supérieure à deux semaines pour maladie, accident, maternité ou congé, son organisation peut, après en avoir informé par écrit la D.R.H.G., désigner un remplaçant. Ce dernier est choisi parmi le personnel de l’entreprise soit parmi le personnel autre que permanent syndical, sous réserve que cette désignation prenne en compte la continuité du service dans l’unité où est affecté l’intéressé, soit parmi les permanents syndicaux prévus à l’article 24. Dans ce cas, le permanent syndical désigné peut lui-même être remplacé. Le remplaçant est choisi parmi le personnel de l’entreprise, sous réserve que cette désignation prenne en compte la continuité du service dans l’unité où est affecté l’intéressé.

Le remplaçant bénéficie du détachement correspondant à la durée de l’absence. Il dispose des mêmes droits de circulation que le DSN.

La Direction prend les mesures nécessaires pour faciliter aux salariés issus d’unités de Province l’exercice d’un mandat de D.S.N.

A l’issue de leur détachement, les D.S.N. sont réintégrés dans leur service ou unité d’origine sauf à ce qu’une autre affectation puisse être retenue sur demande ou avec l’accord de l’intéressé et dans le respect des dispositions de l’article 16.3 du présent accord.

Chaque organisation syndicale représentative au plan national peut désigner parmi les membres du personnel du Crédit Lyonnais S.A. un délégué syndical national adjoint (D.S.N.A).

Il a vocation à seconder le D.S.N. dans sa fonction et à le remplacer en cas d’absence de celui-ci, hors absence donnant lieu à remplacement du DSN conformément à l’article 21.

Il exerce sa fonction à temps plein. Son poste est imputé sur les 30 postes de permanents nationaux prévus à la section I–3 ci-après. Pendant la durée de son mandat, il est rattaché administrativement à la D.R.H.G. - Relations sociales et exerce sa fonction à Paris.

Le D.S.N.A. bénéficie des dispositions prévues par l’article L. 412-18 du code du travail.

Il peut se rendre dans les différents établissements du Crédit Lyonnais S.A., sous réserve d’en informer, préalablement, le responsable de l’établissement visité.

La Direction prend les mesures nécessaires pour faciliter aux salariés issus d’unités de Province l’exercice d’un mandat de D.S.N. adjoint.

A l’issue de leur détachement, les D.S.N.A. sont réintégrés dans leur service ou unité d’origine sauf à ce qu’une autre affectation puisse être retenue sur demande ou avec l’accord de l’intéressé et dans le respect des dispositions de l’article 16.3 du présent accord.

Les déplacements du DSN et du DSN – A, au titre de leur mission, s’inscrivent dans le cadre des règles en vigueur dans l’entreprise, notamment en ce qui concerne le choix entre le train et l’avion.

La Direction prend en charge la carte d’abonnement S.N.C.F permettant de voyager à demi-tarif sur le réseau national.

Au niveau national, 30 postes de permanents syndicaux pour l’ensemble des organisations syndicales sont accordés par la direction. Les permanents sont désignés parmi le personnel du Crédit Lyonnais S.A.

Ces permanents sont affectés aux permanences nationales à Paris et, en général, pour la totalité de leur temps de travail. Il peut être admis, par exception, la désignation de demi-permanents, sachant que les postes de permanents tenus à temps plein doivent rester majoritaires dans chaque organisation syndicale. Par exception, les demi-permanents peuvent être affectés soit à Paris, soit dans leur direction d’origine.

La Direction prend les mesures nécessaires pour faciliter aux salariés issus d’unités de Province l’exercice d’un mandat de permanent syndical.

A l’issue de leur détachement, les permanents sont réintégrés dans leur service ou unité d’origine sauf à ce qu’une autre affectation puisse être retenue sur demande ou avec l’accord de l’intéressé et dans le respect des dispositions de l’article 16.3 du présent accord.

Les 30 postes de permanents syndicaux nationaux se répartissent entre les cinq organisations syndicales représentatives au plan national de la manière suivante :

. une partie fixe égale pour chacune des 5 organisations syndicales représentatives de 4 postes de permanents par organisation syndicale, dont le D.S.N.A., soit 20 postes au total (4 x 5),

. une partie variable, pour les 10 postes restant à répartir, calculée sur la base des résultats obtenus par chaque organisation syndicale aux dernières élections professionnelles (comités d’établissement, délégués du personnel). Les 10 postes sont répartis proportionnellement aux pourcentages du nombre de voix obtenues, selon la méthode du plus fort reste. La pondération réservée à chaque scrutin est identique.

La répartition des permanents syndicaux est actualisée tous les deux ans, à l’occasion du renouvellement des comités d’établissement et des délégués du personnel.

Des congés de courte durée sont accordés aux organisations syndicales en vue de permettre le fonctionnement de leurs sections et la participation des salariés à des réunions syndicales internes ou externes au Crédit Lyonnais.

L’ensemble du dispositif défini au présent article se substitue à l’article 11 de la Convention Collective de la Banque.

Dans le ressort de chaque C.E., le nombre de jours de congés de courte durée est fixé pour une année civile complète à compter de la date d’effet des mandats. Ce nombre de jours est proratisé en fonction du nombre de mois de mandat compris dans l’exercice civil.

Le nombre de jours accordé ne peut excéder un plafond établi en fonction de l’effectif de l’établissement correspondant, selon le barème suivant :

Dans le cadre de ce plafond, chaque organisation syndicale représentative au plan national bénéficie d’un nombre de jours forfaitaire (partie fixe selon le barème suivant), qu’elle ait ou non des délégués syndicaux dans l’établissement considéré.

A cette partie fixe, s’ajoute le cas échéant une partie proportionnelle constituée par la différence entre le nombre de jours fixé comme plafond et celui attribué au titre de la partie fixe (nombre de jours correspondant aux tranches d’effectifs de l’établissement x 5). Ce complément proportionnel est réparti entre les organisations syndicales représentatives au plan national au prorata du nombre de délégués du personnel titulaires élus dans le ressort du comité d’établissement sur présentation de l’organisation syndicale représentative.

Au cas où il ne serait pas possible de répartir intégralement un nombre entier de jours, les droits restants éventuels sont attribués aux O.S. ayant obtenu le plus fort reste.

Les demandes nominatives écrites sont adressées par un délégué syndical désigné régulièrement dans l’établissement (ou, en son absence, le délégué syndical national) :

• à la D.R.H.G. Relations et Droit du Travail lorsque les salariés concernés relèvent d’unités situées dans le périmètre du Comité d’Etablissement Sièges et Annexes, dans les 5 jours ouvrés avant la date du congé sollicité,
• au chef d’établissement lorsque les salariés concernés appartiennent à des unités relevant d’un autre comité, dans les 3 jours ouvrés précédant la date du congé sollicité.

Chaque organisation syndicale représentative au plan national dispose, à ce niveau, d’un quota de 120 jours par exercice civil complet. La gestion de ce quota est sous la responsabilité de chaque D.S.N. Les utilisations sont notifiées par le D.S.N. à la D.R.H.G. Relations et Droit du Travail au plus tard trois jours ouvrés avant toute utilisation effective.

Sur justificatif, peuvent être accordés aux organisations syndicales représentatives au niveau national, des congés exceptionnels de courte durée hors quota, pour assister exclusivement aux assemblées générales ou congrès statutaires de niveau national des confédérations et fédérations professionnelles.

Les demandes nominatives de détachement doivent émaner exclusivement du D.S.N. et être adressées à la D.R.H.G. Relations et Droit du Travail et parvenir au moins un mois avant la date du début du détachement.

Les congés syndicaux de courte durée prévus par le présent accord sont décomptés en journées et demi-journées.

Le nombre de salariés pouvant bénéficier simultanément de ces congés ne peut dépasser, pour l’ensemble des organisations syndicales représentatives, 2 % de l’effectif de l’établissement.

Les modalités effectives d’application de ce pourcentage d’absences simultanées feront l’objet d’une discussion locale.

Conformément à l’article 12 de la convention collective de la banque, les salariés membres d’organisations syndicales représentatives au niveau de la branche peuvent obtenir un congé de longue durée en vue d’exercer une fonction de permanent à l’extérieur du Crédit Lyonnais S.A., auprès de la fédération ou de la confédération syndicale, avec la garantie d’être réintégrés dans l’entreprise au terme de ce congé.

Les demandes de départ, de renouvellement et de réintégration devront être présentées à la D.R.H.G. Relations et gestion sociales trois mois avant leur prise d’effet.

Ce congé n’est pas rémunéré et entraîne la suspension du contrat de travail. Les collaborateurs concernés peuvent être électeurs aux élections professionnelles mais ne sont pas éligibles. Les salariés bénéficiant de ce congé sont assurés d’être réintégrés au terme de leur congé à un poste équivalent à celui occupé avant leur départ avec une rémunération équivalente.

En outre, lorsqu’un salarié du Crédit Lyonnais est mis à disposition d’une fédération ou d’un syndicat national représentatif par une O.S. représentative au niveau de la branche en application de l’article 12 alinéa 5 de la convention collective de la banque, sa rémunération est maintenue par le Crédit Lyonnais pendant la durée de la mise à disposition.

Les collaborateurs concernés peuvent être électeurs et éligibles aux élections professionnelles. Les salariés bénéficiant de cette mise à disposition sont assurés d’être réintégrés au terme de leur congé à un poste équivalent à celui occupé avant leur départ avec une rémunération équivalente.

Pendant la durée de leur congé ou de leur mise à disposition, les collaborateurs concernés sont rattachés à la D.R.H.G. - Relations et gestion sociales. Avant leur départ, ils sont reçus pour un entretien avec un représentant de la D.R.H.G. Relations et gestion sociales, en présence de leur D.S.N. Cet entretien a pour objet d’évoquer leur évolution de carrière afin de préparer très en amont leur réintégration.

Dès réception de la demande de réintégration, le collaborateur est reçu en entretien par la D.R.H.G. en vue de définir l’orientation professionnelle recherchée et les actions nécessaires, notamment en termes de formation, pour faciliter sa réintégration professionnelle.

Un accord relatif au renouvellement du comité central d’entreprise signé avec les organisations syndicales représentatives est annexé au présent accord.

Le nombre et la configuration des délégations de personnel sont définis dans le cadre des protocole préélectoraux négociés avec les organisations syndicales représentatives, en fonction des orientations générales qui auront été discutées, au plan national,  par la Direction avec les organisations syndicales représentatives.

Le nombre de délégués du personnel au sein de chaque délégation de personnel est fixé conformément aux dispositions prévues aux articles L 423-1 et R 423-1 du code du travail.

Pour l’exercice de leur fonction, les délégués du personnel titulaires disposent d’un crédit d’heures de 15 heures par mois.
Les délégués du personnel titulaires peuvent transmettre tout ou partie de leur crédit d’heures aux délégués du personnel suppléants appartenant à la même organisation syndicale. Ces heures sont fongibles entre collèges. Leurs modalités de transmission feront l’objet d’une information écrite préalable à la direction et seront valables, en règle générale, pour un trimestre

Là où un local attribué au comité d’établissement existe, le local des D.P. est commun avec celui du comité d’établissement. Ces locaux sont au nombre de quatre par périmètre de comité d’établissement, dont un est situé dans la ville siège de cette instance. Là où la communauté de locaux est rendue impossible par l’éloignement géographique de la délégation de personnel par rapport à ces quatre villes, un local sera mis à disposition des délégués du personnel de façon permanente (local dédié) ou en utilisation partagée, en fonction des besoins (mise à disposition d’une salle de réunion). Dans ce dernier cas, il conviendra de veiller à ne pas faire obstacle à la mission des délégués.

Pour le périmètre " Paris Siège et Annexes ", les locaux des délégués du personnel du siège proprement dit sont communs avec ceux de leurs permanences syndicales respectives, tandis que les délégués du personnel des " annexes " disposent de locaux spécifiques.

Les frais de déplacement et de restauration éventuellement engagés par les délégués du personnel titulaires ou suppléants, à l’occasion de la réunion mensuelle du personnel, sont remboursés par la Direction conformément aux dispositions applicables à l’ensemble du personnel fixées par la Direction des Achats.

La Direction s’engage à ouvrir avec les organisations syndicales représentatives au plan national une négociation relative au nombre et à la configuration des établissements distincts au sens " comités d’établissement " tous les deux ans, en vue du renouvellement de ces instances.

Les dispositions reprises aux articles 38 et 39 ci-après sont convenues compte tenu de la configuration des établissements distincts valant pour le mandat 2001-2003 en application de la décision du DDTE du 8 décembre 2000. Elles pourront faire l’objet, dans le cadre d’un avenant de révision du présent accord, d’une adaptation en fonction de l’évolution du nombre et de la configuration des établissements distincts.

Le nombre de membres élus au sein de chaque comité d’établissement est déterminé conformément aux dispositions des articles L 433-1 et R 433-1 du code du travail.

Le présent article est applicable à tous les comités d’établissement.

Un crédit d’heure mensuel de 40 heures est accordé aux élus titulaires.

Les élus suppléants disposent d’une journée de détachement par mois pour assister à la réunion de préparation de la séance mensuelle.

Le présent article est applicable à tous les comités d’établissement, à l’exception du comité de Paris siège et annexes, traité à l’article 38.4 ci-après.

Le secrétaire de chaque comité d’établissement bénéficie d’un détachement à temps complet.

A l’issue de leur détachement, les secrétaires de comités d’établissement sont réintégrés dans leur service ou unité d’origine sauf à ce qu’une autre affectation puisse être retenue sur demande ou avec l’accord de l’intéressé et dans le respect des dispositions de l’article 16.3 du présent accord.

Pour faire face aux tâches administratives inhérentes au fonctionnement du CE (secrétariat administratif, comptabilité, contrôle de gestion…) une enveloppe d’heures représentant l’équivalent d’une UTP -soit 1 600 heures- est accordée. Les modalités d’utilisation de cette enveloppe seront définies localement (détachement d’un permanent administratif, détachements ponctuels, crédit d’heures fixe mensuel dévolu au trésorier, au secrétaire-adjoint…) pour une durée minimale d’un an.

Cette enveloppe vaut pour un exercice civil complet et fait l’objet d’un prorata en fonction du nombre de mois de mandat inscrits dans un exercice civil.

Le présent article est applicable à tous les comités d’établissement, à l’exception du comité de Paris siège et annexes, traité à l’article 38.4 ci-après.

Les moyens accordés pour les commissions comportent d’une part un total de 1200 heures par an ; d’autre part le détachement de deux permanents.

Cette enveloppe vaut pour un exercice civil complet et fait l’objet d’un prorata en fonction du nombre de mois de mandat inscrits dans un exercice civil.

Ces moyens se décomposent de la façon suivante :

• Forfait de 400 heures pour le fonctionnement des commissions (hors " commissions activités sociales " et " Culture sports loisirs ") et les préparations de séances de CE ; ce forfait comprend les heures dues aux commissions obligatoires (logement et formation).
• Moyens particuliers spécifiques pour les 2 commissions gérant les activités socio-culturelles (" commissions activités sociales " et " Culture sports loisirs "), sous la forme de :
• 400 heures par an par commission, utilisable par exemple sous forme d’un crédit d’heures mensuel pour les membres
• et un détachement à temps plein pour le rapporteur de chacune de ces 2 commissions.

A l’issue de leur détachement, les rapporteurs de commission sont réintégrés dans leur service ou unité d’origine sauf à ce qu’une autre affectation puisse être retenue sur demande ou avec l’accord de l’intéressé et dans le respect des dispositions de l’article 16.3 du présent accord.

Les moyens spécifiques accordés au CE Paris siège et annexes sont les suivants :

Les enveloppes globales annuelles valent pour un exercice civil complet et font l’objet d’un prorata en fonction du nombre de mois de mandat inscrits dans un exercice civil.

Au titre des délais de route, un crédit d’heures mensuel de 15 heures est accordé aux élus titulaires, sauf pour le CE siège et annexes (aucun délai de route) et le CE DE Paris (7 h).

Les crédits d’heures (crédits d’heures mensuels et délais de route) accordés aux élus au comité d’établissement qui occupent une fonction de permanent à temps plein, à un titre ou à un autre, sont mis à disposition des élus titulaires et suppléants de la même organisation syndicale au comité d’établissement concerné.

Les fonctions de permanents concernées sont les suivantes :
. Secrétaire Général du CCE
. Permanents du CCE et des permanences nationales
. DSN
. secrétaire de CE
. rapporteur permanent de commission CE
. permanent administratif désigné en utilisation de l’enveloppe de 1600 heures.

Le rapporteur de la commission activités sociales et le rapporteur de la commission culture, sports et loisirs peuvent mettre à disposition de leur organisation syndicale les crédits d’heures dont ils bénéficient au titre de mandats électifs ou désignatifs exercés dans le périmètre du CE. L’organisation syndicale peut réaffecter librement ces heures dans le cadre du fonctionnement du CE.

Les modalités de transmission de ces heures feront l’objet d’une information écrite préalable de la direction et seront valables, en règle générale, pour un trimestre. Ces modalités seront définies localement.

Pour les déplacements des élus à l’occasion de réunions avec la Direction ou dans le cadre de l’exercice de leur mission, un véhicule est mis à disposition de chaque CE, sauf CE Paris siège et DE Paris. Le véhicule sera en location longue durée prise en charge par l’entreprise. Un kilométrage annuel forfaitaire plafonné sera déterminé localement, au-delà duquel les frais seront à la charge du CE.

En complément, un budget de location de voiture sera alloué à chaque CE pour permettre aux élus dont le point d’attache est excentré par rapport à la ville siège de la DE de se déplacer. Ce budget sera déterminé localement.

En outre, les frais engagés par les membres de CE en cas d’utilisation d’autres moyens de transport que ceux indiqués ci-dessus, pour se rendre aux réunions de l’instance (séances mensuelles et réunions exceptionnelles, réunion de préparation, dans la limite d’une réunion par séance) seront remboursés par la Direction dans le cadre des règles en vigueur dans l’entreprise.

Les locaux des comités d’établissement, hors ceux de DE Paris et de Paris siège et annexes, sont au nombre de quatre par périmètre de comité, dont un est situé dans la ville siège de cette instance.

Ces locaux sont communs avec ceux des délégués du personnel.

Les locaux comportent le mobilier et les équipements de bureau habituels.

Chaque local est doté d’un poste téléphonique avec messagerie vocale et d’un fax. La direction prend en charge un abonnement téléphonique permettant les téléconférences.

En outre, un local par périmètre de CE sera doté d’un poste de travail informatique (ordinateur, logiciels bureautiques de base, imprimante) et d’une photocopieuse.

Des dotations complémentaires d’équipement pourront être accordées, en fonction des possibilités locales.

Le matériel mis à disposition des comités d’établissement reste la propriété de l’entreprise et obéit aux règles habituelles en vigueur au Crédit Lyonnais en matière de matériel informatique et bureautique. Il correspond à l’équipement standard en vigueur au Crédit Lyonnais.

L’entretien et le remplacement de ces matériels et, d’une façon générale, les dépenses normales de fonctionnement (fournitures de bureau, papier et cartouches d’encre d’imprimante, consommations téléphoniques) sont pris en charge par le Crédit Lyonnais dans le cadre des procédures budgétaires en vigueur dans l’entreprise.

En l’absence de local pourvu du matériel nécessaire, l’utilisation de matériel existant sur le site pourra être sollicitée par les élus auprès de la direction locale.

Les C.H.S.C.T. sont mis en place dans les différents établissements au sens comité d’établissement. Dans les établissements occupant au moins 500 salariés, le nombre et la configuration des C.H.S.C.T. sont fixés par le comité d’établissement en accord avec la Direction, conformément aux dispositions de l’article L 236-6 du code du travail.

Le nombre de membres est déterminé conformément au barème ci-après :
 
- jusqu’à 149 salariés : 3 élus
- de 150 à 299 salariés : 4 élus
- de 300 à 499 salariés : 5 élus
- de 500 à 1499 salariés : 6 élus
- à partir de 1500 salariés : 9 élus

En cas d’empêchement ou d’absence d’un représentant du personnel au C.H.S.C.T., l’organisation syndicale est autorisée à désigner un remplaçant choisi librement à l’intérieur du périmètre de l’établissement au sens C.H.S.C.T.
Cette désignation ainsi que la durée du remplacement devront être notifiées par écrit au Président et au Secrétaire

Pour l’exercice de leur fonction, les représentants du personnel disposent d’un crédit d’heures mensuel fixé en fonction de l’effectif de l’établissement au sens du C.H.S.C.T., dans les conditions fixées par l’article L 236-7 du code du travail :

Conformément aux dispositions de l’article 6 du présent accord :

• le temps passé aux enquêtes du CHSCT, prévues par l’article L 236-7, n’est pas imputé sur le crédit d’heures.
• les inspections du C.H.S.C.T. (dites " visites " au Crédit Lyonnais), prévues à l’article L 236-2 alinéa 3 du code du travail, sont effectuées en utilisant le crédit d’heures mensuel. Cependant, une partie d’entre elles pourront être effectuées hors crédit d’heures, dans la limite d’une journée de visites par trimestre et par CHSCT.

En outre, des temps de visite supplémentaires hors crédit d’heures pourront ponctuellement être accordés par la Direction, notamment aux membres des CHSCT de moins de 500 personnes, lorsque le déroulement d’opérations réglementaires (de type " Euro fiduciaire ") ou de réorganisations de grande ampleur, ayant un fort impact en termes de conditions de travail ou de sécurité, se traduiront par un renforcement de la fréquence des inspections.
La direction s’engage à ce que les demandes de visites hors crédit d’heures soient examinées avec souplesse dès lors qu’elles apparaissent comme justifiées et ne présentent pas un caractère systématique

Le secrétaire du CHSCT, désigné parmi ses membres représentant le personnel, dispose, par mois, d’un crédit d’heures complémentaire déterminé en fonction de l’effectif de l’établissement distinct au sens CHSCT.

Le barème est le suivant :

En outre, des crédits d’heures supplémentaires pourront ponctuellement être accordés par la Direction, en particulier aux secrétaires des CHSCT de moins de 500 personnes, à l’occasion d’opérations réglementaires (de type " Euro fiduciaire ") ou de réorganisations de grande ampleur, ayant un fort impact en termes de conditions de travail ou de sécurité.

Les frais de déplacement et de restauration éventuellement engagés par les membres d’un C.H.S.C.T., à l’occasion des visites et enquêtes visées à l’article 6 qu’ils effectuent, et par les membres d’un C.H.S.C.T ou par des représentants syndicaux au C.H.S.C.T. à l’occasion des réunions trimestrielles, sont remboursés conformément aux dispositions fixées par la Direction des Achats applicables à l’ensemble du personnel.

Les organisations syndicales représentatives peuvent désigner un représentant syndical auprès de chaque comité d’établissement. Ce représentant peut être un salarié appartenant à l’établissement non investi du mandat de délégué syndical.

Les représentants syndicaux disposent d’un crédit d’heures de 40 heures par mois.

Dans les établissements de 300 salariés et plus, les organisations syndicales représentatives peuvent désigner un représentant syndical auprès de chaque C.H.S.C.T. Ce représentant peut être un salarié appartenant à l’établissement non investi du mandat de délégué syndical.

Les frais de déplacement et de restauration éventuellement engagés par un représentant syndical au C.E. à l’occasion des réunions ordinaires et exceptionnelles, et au C.H.S.C.T. à l’occasion des réunions trimestrielles et exceptionnelles, sont remboursés conformément aux dispositions fixées par la Direction des Achats applicables à l’ensemble du personnel.

Dans tous les établissements distincts où sont constituées des sections syndicales, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un ou plusieurs délégués syndicaux, par application de l’article L 412-11 du code du travail.

Le nombre de délégués syndicaux est déterminé conformément aux dispositions des articles L 412-13 et R 412-2 du code du travail.

Des modalités spécifiques sont prévues pour l’application de l’article L. 412-11 alinéa 3 du code du travail relatif au délégué syndical supplémentaire, compte tenu de la disparition du collège électoral " employés ".

Chaque organisation syndicale représentative qui a obtenu lors de l’élection du comité d’établissement un ou plusieurs élus dans le premier collège (collège " techniciens des métiers de la banque ") relevant des niveaux A, B, ou C de la convention collective de la banque et qui, au surplus, compte au moins un élu dans l’un ou l’autre des deux collèges relevant d’un niveau de classification supérieur à C, peut désigner un délégué syndical supplémentaire parmi ses adhérents appartenant à l’un ou l’autre collège relevant d’un niveau de classification supérieur à C.

Pour l’exercice de leur fonction, les délégués syndicaux disposent de crédits d’heures fixés, conformément à l’article L 412-20, en fonction de l’effectif de l’établissement distinct au sens des délégués syndicaux, soit :

Les délégués syndicaux d’une même organisation au sein du même établissement ont la possibilité, conformément à la loi, de répartir les crédits d’heures entre eux, sous réserve d’en informer préalablement la direction par écrit.

Lorsqu’ils sont désignés sur un établissement comportant plusieurs implantations physiques (ce qui exclut en particulier le périmètre de Paris siège et annexes), les délégués syndicaux disposent, au titre des délais de route, d’un complément de crédits d’heures mensuel de :

Dans chaque établissement distinct au sens des délégués syndicaux comprenant entre 200 et 1000 salariés, un local commun est attribué aux organisations syndicales représentatives, distinct de celui réservé au comité d’établissement et à la délégation de personnel.

Au-delà de 1000 salariés, chaque organisation syndicale représentative dispose de son propre local.

Ce ou ces locaux sont, dans la mesure du possible, situés dans une des implantations principales de l’établissement. A défaut, un ou des locaux extérieurs aussi proches que possible des implantations principales de l’établissement peuvent être mis à disposition des organisations syndicales.

Les locaux comportent le mobilier et les équipements de bureau habituels : bureau, chaises, rangement suffisant, téléphone. Ces dispositions ne remettent pas en cause les aménagements plus favorables éventuellement existants.

L’entretien et le remplacement de ces matériels et, d’une façon générale, les dépenses normales de fonctionnement (fournitures de bureau, consommations téléphoniques) sont pris en charge par le Crédit Lyonnais dans le cadre des procédures budgétaires en vigueur dans l’entreprise.

Chaque organisation syndicale représentative au plan national peut, dans chacune des directions d’exploitation ainsi qu’au sein du périmètre du comité d’établissement Paris siège et annexes, nommer un coordinateur syndical régional (C.S.R.) parmi les salariés de ce périmètre.

Ce coordinateur peut être l’un des interlocuteurs de son organisation syndicale auprès du Directeur d’exploitation et des Directeurs régionaux de la DTSC concernés.

Le coordinateur syndical régional bénéficie d’un détachement à mi-temps pour assumer cette fonction et d’un droit de circulation sur l’ensemble des unités situées dans le périmètre géographique de la Direction d’exploitation considérée.

Le coordinateur syndical régional est doté des moyens appropriés à l’exercice de sa mission. Ils sont déterminés dans le cadre d’un dialogue avec la direction locale en fonction des situations rencontrées (détention d’autres mandats, moyens matériels déjà disponibles, lieu d’habitation de l’intéressé, etc).

La Direction met à disposition du CSR un espace dans le local syndical de son organisation d’appartenance le plus proche, équipé du mobilier de bureau habituel et doté d’un téléphone fixe. En outre, un téléphone portable lui est fourni avec la prise en charge d’un forfait de communications dans des limites convenues avec la Direction.

Elle peut également prendre en charge une partie des frais de fonctionnement, notamment ceux occasionnés par les déplacements (transport, hébergement, restauration). Les frais non pris en charge par la Direction en application du présent article seront financés par l’organisation syndicale dans le cadre de la dotation budgétaire prévue à l’article 20 du présent accord.