Entre

et les organisations syndicales ci-après désignées :

L'accord de branche relatif aux "dérogations concernant le temps de travail pour la préparation du passage à l'Euro", signé le 23 juillet 1998 par l'A.F B. et les cinq organisations syndicales, prévoit notamment que les entreprises définissent les modalités de mise en œuvre de celui-ci, ainsi que d'éventuelles mesures d'entreprise complémentaires.

Le présent accord précise ainsi le cadre général et les modalités spécifiques au Crédit Lyonnais pour la période du 1^er juillet 1998 au 31 mars 1999.

Cette période inclut le week-end de passage à l'Euro du 1er au 3 janvier 1999 et les trois week-ends de test de place des 5 et 6 septembre, 3 et 4 octobre, 31 octobre et 1^er novembre de l'année 1998, ainsi que tous les week-ends qui seront nécessaires, au Crédit Lyonnais, à la réalisation des travaux préparatoires.

Les collaborateurs susceptibles d'être concernés par les travaux préparatoires de passage à l'Euro, sur l'ensemble de la période considérée, seront informés par écrit dans les meilleurs délais, par leur Direction.

Conformément à l'accord de branche, il sera fait appel au volontariat, et les difficultés personnelles et familiales seront prises en compte.

Lorsque les unités de travail auront besoin de leurs collaborateurs au-delà de l'horaire collectif elles respecteront au moins, sauf cas d'urgence, le délai de prévenance suivant :

• travail de nuit (22 h - 5 h) ou travail du samedi : 48 heures de prévenance,
• travail du dimanche ou travail d'un jour férié : 72 heures de prévenance.

Conformément à l'accord de branche, chaque collaborateur ne pourra travailler plus de 3 dimanches consécutifs.

La liste des activités concernées dans la banque et le nombre prévisionnel de collaborateurs concernés par Direction ont d'ores et déjà été transmis aux différents comités d'établissement concernés, sans préjudice des informations complémentaires qui seraient fournies en application de la réglementation en vigueur.

S'agissant du réseau D.C.A.F, ses collaborateurs ne seraient pas en l'état actuel de notre connaissance impactés par le dispositif. En cas de nécessité, une information des organisations syndicales et une consultation des comités d'établissement concernés seraient mises en œuvre.

• durée maximale quotidienne : eelle-ci est portée de 10 à 12 heures.
• dépassement du contingent annuel de 130 heures : le contingent annuel est majoré en 1998 de 90 heures en application de l'article L 212-6 du code du travail pour le personnel concerné.

La majoration du contingent d'heures supplémentaires pour l'année 1999 sera examinée avant la mi-février 1999.

• possibilité d'un repos hebdomadaire par roulement, comportant un maximum de trois dimanches travaillés consécutifs,
• durée maximale hebdomadaire absolue portée de 48 à 60 heures,
• durée maximale hebdomadaire moyenne portée de 46 à 52 heures sur 12 semaines.

Les heures complémentaires des salariés à temps partiel, qui pourront être portées au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans leur contrat, bénéficieront d'une bonification de 25 % pour les 8 premières heures et 50 % pour les suivantes.

Il sera mis en place un système de primes forfaitaires non hiérarchisées selon le barème ci-dessous. Toute demi-journée commencée donnera lieu au paiement d'une prime correspondant au travail d'une 1/2 journée complète.

Le principe du forfait concerne une journée normale de travail. Au-delà, les heures effectuées sont rémunérées en heures supplémentaires.

• week-ends de test de place (ou week-end nécessaire au Crédit Lyonnais) : 2.200 F brut par jour travaillé le week-end.
• week-end de bascule
  - pour les samedi 2 et dimanche 3 janvier, cette prime journalière s'établira à 2 500 F brut,
  - pour le vendredi 1^er janvier, elle s'établira à 3000 F brut.
• dans le contexte du passage à l'Euro, le travail de nuit se verra appliquer les dispositions suivantes :
  - pour les heures effectuées dans le cadre d'un week-end ou d'un jour férié, elles seront rémunérées par rapport au montant de la prime forfaitaire applicable et au prorata du temps de présence,
  - pour les heures effectuées en dehors d'un week-end et d'un jour férié, la réglementation en usage au Crédit Lyonnais majorée de 15 % s'appliquera.
• Pour le 11 novembre, il sera appliqué la prime prévue pour les week-ends de test.
• Pour le 24 décembre après-midi et le 25 décembre, il sera appliqué la prime prévue le 1^er janvier, soit respectivement 1 500 F brut et 3 000 F brut.

Pour les heures effectuées au-delà de leur horaire normal, seront appliquées les règles légales de majoration financière des heures supplémentaires en lieu et place du temps de récupération au titre des heures complémentaires accomplies.

Ces primes forfaitaires pourront être versées sur le compte épargne temps

Les salariés pourront être soumis à une astreinte. A ce titre, ils bénéficieront du dispositif suivant :

• les 24 et 25 décembre et les 31 décembre et 1^er janvier : 1 000 F
• pour les autres jours : 200 F par jour ouvré et 750 F par jour de week-end.

Lorsque le collaborateur sera amené à se rendre sur son lieu de travail (astreinte activée), il bénéficiera du présent accord.

Le Crédit Lyonnais mettra en œuvre lors des travaux de week-ends les moyens nécessaires pour assurer aux collaborateurs des conditions de travail identiques à celles existantes durant les journées et horaires habituellement travaillés.

• Transport :

Pour les collaborateurs travaillant le week-end et hors des horaires habituels, le responsable de l'unité étudiera, en relation avec chacun, le trajet domicile-lieu de travail et prendra les dispositions nécessaires, répondant notamment aux difficultés de transport et à des soucis de sécurité.

Ces dispositions prévoiront le paiement d'indemnités kilométriques et la mise à disposition d'un emplacement de stationnement si l'utilisation de la voiture personnelle du collaborateur est jugée indispensable. Sur justificatif il sera pris en charge le surcoût éventuel de l'assurance automobile lié au trajet domicile-lieu de travail. Il est envisageable de recourir à un taxi quand cela s'avérera nécessaire en recourant à la compagnie avec laquelle le Crédit Lyonnais a passé un accord (Alpha).

• repas

La Direction a demandé au comité d'établissement Siège et annexes d'étudier la possibilité d'assurer un service de restauration adapté pour la période de préparation à l'Euro. Si cela s'avérait impossible, la Direction négocierait avec un prestataire extérieur la mise en œuvre d'un tel service.
Dans le cas où il ne sera pas possible d'assurer une restauration collective, le remboursement de frais de repas se ferait selon les conditions en vigueur.
De la même manière, ces instructions seront appliquées pour les frais d'hôtellerie éventuels, la Direction se chargeant des réservations.

• Garde d'enfant :

Elles seront remboursées soit sur justificatif soit sous forme d'un forfait journalier de 200 F, assorti d'une déclaration sur l'honneur.
Cette mesure est applicable le samedi, le dimanche et la nuit.

Le C.C.E. a été informé et consulté sur l'organisation générale du projet Euro lors de la séance plénière des 1^er et 2 juillet 1998.

Les comités d'établissement concernés seront informés et consultés dans les conditions habituelles.

En application de l'article 7 de l'accord de branche, un suivi du dispositif durant le mois écoulé sera effectué lors de chaque réunion mensuelle des comités d'établissement concernés.

Conformément aux souhaits de la commission "main d'œuvre" du C.C.E., un premier bilan sera fait lors de la session d'automne.

Un bilan de l'application de l'accord sera en outre fait lors de la session de printemps.

Le présent accord est applicable jusqu'au 31 mars 1999 ; à cette date, ses dispositions cesseront de plein droit d'être applicables.

Le présent accord sera déposé par le Crédit Lyonnais. en 1 exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes et en 5 exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Paris.

Fait à Paris, le 29 juillet 1998

Pour le Crédit Lyonnais
M. Henri MAZZELLA
Responsable des Relations Humaines à la D.R.H.G.