et

Les parties signataires considèrent que la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences constitue un dispositif essentiel dans la conduite de la politique des ressources humaines et dans l’accompagnement des grandes décisions stratégiques de l’entreprise, dans l'intérêt des salariés.

Cette importance est renforcée par la nécessité pour le Crédit Lyonnais de faire face, dès à présent, à plusieurs types de contraintes :

• permettre à l’entreprise d’adapter les compétences à l’évolution prévisible des métiers de la banque ;
• anticiper les évolutions démographiques à venir.

Une attention particulière sera donc portée aux collaborateurs aujourd’hui âgés de 40 ans et plus, qui ne pourront ou qui ne souhaiterons pas bénéficier du dispositif de cessation d’activité avant le 31 mars 2006, et dont la vie professionnelle s’en trouvera sensiblement allongée par rapport aux générations qui les auront précédés.

Dans ce contexte, les parties estiment que la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences devra s’inscrire dans le cadre d’une double démarche.

D’une part, une réflexion globale paritaire sur la gestion prévisionnelle au sein du Crédit Lyonnais sera conduite avec les organisations syndicales représentatives. L’objectif de cette démarche sera de définir les instruments de la politique de l’emploi permettant une adaptation quantitative et qualitative aux besoins de l’entreprise. Cette réflexion prospective, qui s’appuiera sur les orientations stratégiques du Crédit Lyonnais et concernera l’ensemble des collaborateurs et des métiers, visera à aboutir soit à un relevé de conclusions, soit à un accord d’entreprise.

D’autre part, les parties conviennent d’ores et déjà de définir par le présent accord, un ensemble de mesures spécifiques à la gestion prévisionnelle/CATS, ciblé vers les collaborateurs de plus de 40 ans qui ne pourront pas ou ne souhaiteront pas adhérer au dispositif de cessation anticipée d'activité prévu par l'accord du 12 juillet 2001. Ces mesures doivent permettre d’anticiper les possibles conséquences de l’allongement de leur durée de vie professionnelle lié à la fin des mesures de cessation anticipée d’activité mises en place par l'accord d'entreprise précité. Le dispositif de gestion prévisionnelle exposé ci-après vise à leur offrir de réelles perspectives d’emploi et d’évolution de carrière par la mise en œuvre d’actions de gestion, de formation, de reconversion et d’adaptation.

La direction générale du Crédit Lyonnais témoigne ainsi au travers de cette double démarche novatrice de sa volonté de donner une nouvelle orientation à sa politique de gestion prévisionnelle de l’emploi, notamment à l’égard des collaborateurs les plus anciens, disposant d’une expérience de plusieurs années dans l’entreprise et ayant acquis une compétence reconnue dans leur métier.

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du décret n° 2000-105 du 9 février 2000 et de l’article R.322-7-2 du code du travail. Il s’applique aux collaborateurs aujourd’hui âgés de plus de 40 ans, qui ne pourront pas ou ne souhaiteront pas bénéficier de l’accord du 12 juillet 2001 relatif à la cessation anticipée d’activité.

Il est décidé d’organiser pour chaque collaborateur ayant atteint l’âge de 45 ans et au plus tard à 48 ans un Rendez-Vous Carrière, distinct de l'entretien de gestion, destiné à étudier ses possibilités d’évolution professionnelle pour les années à venir.

D’ici au 31 mars 2006, ce dispositif sera également proposé à l’ensemble des collaborateurs âgés de plus de 48 ans à la date d’entrée en vigueur du présent accord qui en feront la demande, notamment à ceux non éligibles au dispositif de cessation anticipée d'activité ou qui ne souhaitent pas y adhérer.²

Ce Rendez-Vous Carrière sera proposé par le Gestionnaire Ressources Humaines à chaque collaborateur de cette tranche d’âge, à un moment opportun dans le déroulement de sa carrière, par exemple avant la fin de la deuxième année passée dans le poste actuellement tenu. De son côté, le collaborateur aura la possibilité de demander l’organisation de ce Rendez-Vous Carrière à tout moment au cours des 3 ans de la tranche d’âge 45-48 ans.

Le Rendez-Vous Carrière devra permettre de recenser les compétences actuelles du collaborateur ainsi que son potentiel de développement. Par ailleurs, il servira à faire un bilan de son parcours professionnel pour :

• envisager une nouvelle orientation (évolution vers un poste de management ou changement de métier) ;
• ou confirmer l’orientation actuelle.

Axé sur l’activité professionnelle du collaborateur, le Rendez-Vous Carrière aura précisément pour objectifs :

• d’analyser son parcours professionnel;
• d’identifier ses motivations;
• d’identifier ses compétences;
• de repérer ses potentiels;
• de lui présenter les nouveaux métiers de la banque;
• d'évoquer son évolution professionnelle et salariale ;
• d’identifier les grandes orientations à venir dans le cadre d’un projet professionnel, répondant à la fois à ses aspirations et aptitudes, et aux besoins du Crédit Lyonnais ;
• d’étudier les opportunités professionnelles susceptibles de lui être proposées dans l’entreprise.

Le Rendez-Vous Carrière se déroulera en deux temps : il donnera d’abord lieu à un premier entretien individuel approfondi conduit par un représentant de la ligne métier Gestion des Ressources Humaines. Au cours de ce premier entretien seront notamment analysées les possibilités d’évolution professionnelle du collaborateur.

Si le salarié l'estime nécessaire, un second entretien sera fixé dans un délai d’un mois, après que le collaborateur aura approfondi les pistes d’évolutions possibles, par le biais de contacts qu’il aura eu, sur les conseils et avec l'appui du GRH, auprès de représentants des métiers envisagés.

Les instruments de gestion existants, au premier rang desquels les Référentiels de Compétences, pourront être complétés d’outils spécifiques actuels ou à venir permettant de répondre aux finalités du Rendez-Vous Carrière. Une méthodologie de conduite de ces entretiens sera élaborée. La ligne métier Gestion des Ressources Humaines sera formée de façon spécifique à ces outils et à cette méthodologie.

Pour les collaborateurs de la DTSC, qui sont confrontés à des problématiques spécifiques, les outils particuliers disponibles au sein de cette Direction, et notamment le recensement des compétences et des aptitudes, seront utilisés.

Le responsable hiérarchique du collaborateur sera associé à la démarche du Rendez-Vous Carrière.

A la suite du Rendez-vous Carrière, et dans la mesure où celui-ci n’aurait pas permis d’aboutir à des conclusions partagées, le collaborateur se verra proposer un bilan professionnel.

La dynamique de ce bilan, centré sur la personne et son expérience professionnelle, se décline en trois étapes principales :

• un diagnostic du potentiel personnel, permettant de mettre en évidence les aptitudes du collaborateur, ses points forts et les points à améliorer ;
• un diagnostic professionnel, davantage orienté sur l’inventaire des expériences et techniques professionnelles acquises ;
• un projet professionnel, réaliste et cohérent avec les possibilités d’évolution au sein du Crédit Lyonnais et précisant les moyens et actions nécessaires à leur mise en œuvre.

Les conclusions du bilan professionnel seront communiquées au collaborateur.

Le Bilan professionnel sera mené par l'Antenne mobilité pour les collaborateurs d'Ile de France et par des cabinets extérieurs pour ceux de province.

Pour parvenir à une meilleure adéquation entre les besoins de l’entreprise et les aspirations des collaborateurs en matière de mobilité professionnelle, il apparaît essentiel de mettre en œuvre de façon régulière des actions de formation appropriées.

Ces actions de formation découleront de façon logique des conclusions tirées des Rendez-Vous Carrière et des Bilans Professionnels éventuellement mis en place.

Ces actions pourront prendre la forme d’une actualisation ou d’un développement des compétences en fonction des orientations éventuellement arrêtées dans le cadre du Rendez-Vous Carrière ou des responsabilités qui seront confiées au collaborateur.

Elles viseront, soit à donner au collaborateur les compétences liées à un changement de métier, soit par le biais de formations plus étendues, à maintenir son employabilité.

Elles devront être accessibles aux collaborateur visés par le présent accord et ne seront pas exclusives les unes des autres.

Il pourra s’agir :

• de formations métiers pour à la fois s’adapter aux évolutions techniques présentes et à venir et développer ses compétences, et permettre ainsi au salarié d’anticiper l’évolution de son emploi. Ces formations pourront concerner par exemple les métiers exercés et envisagés, les domaines suivants : activités commerciales, appréciation du risque, maîtrise des outils informatiques et des langues étrangères, …

• de formations de type comportemental ou de mobilisation du potentiel qui pourront être mises en place pour certains collaborateurs, en prenant en compte notamment les conclusions des Bilans Professionnels prévus à l’article 3 du présent accord. Ces formations seront développées et compléteront si nécessaire les formations métiers décrites ci-dessus.

• de formations-reconversions visant à offrir de nouvelles opportunités de développement professionnel au salarié en l’engageant dans un processus de changement de métier. Elles concerneront sans distinction les collaborateurs d'Ile de France et ceux de Province.

Par ailleurs, pour faciliter la mise en œuvre des actions de formation, le Crédit Lyonnais s’engage à accroître le volume d’heures de formation consacré à la tranche d’âge visée par l’accord, et particulièrement à celle des collaborateurs âgés de plus de 45 ans.

En effet pour l’année 2000, le budget formation des 42/51 ans représente 33% du total (correspondant en moyenne à 20 heures par collaborateur et par an), alors que leur part dans les effectifs se situe à 42%. Si cet écart n’est pas anormal en soi en raison de l’expérience acquise, le Crédit Lyonnais souhaite néanmoins le réduire afin de prendre en compte la nouvelle orientation qu’il entend donner à sa politique de formation ainsi que les besoins liés à l’apparition de nouveaux métiers dans la banque.

Les collaborateurs qui accepteront une mobilité géographique afin de faciliter leur mobilité professionnelle bénéficieront, au même titre que l'ensemble du personnel, des mesures d'aide à la mobilité définies au niveau national ainsi que des dispositifs locaux existants ou qui pourront être mis en place.

Dans l’optique d’une transmission des savoirs entre générations, le Crédit Lyonnais s’efforcera de développer toute forme de tutorat permettant de mieux valoriser les compétences et l’expérience des collaborateurs visés par l’accord.

Fondé sur le volontariat, il se fera en accord avec la hiérarchie du collaborateur. En cas d'indisponibilité du tuteur liée à des nécessités imprévues, son remplacement devra être organisé.

Les actions de tutorat feront partie intégrante des missions confiées au collaborateur et s'intégreront à ce titre dans son processus d'évaluation. Pour faciliter l'exercice de ce tutorat, un volume d'heures spécifique lui sera consacré qui sera déterminé en concertation entre le collaborateur et son responsable hiérarchique.

Le tutorat pourra faire partie des objectifs du collaborateur. Dans l'hypothèse où il n'en ferait pas partie, le niveau fixé pour les autres objectifs tiendra compte de la mission de tutorat.

Dans un premier temps, le tutorat sera mis en place à titre expérimental et limité. Un premier bilan sera effectué à la fin de l’année 2002 pour apprécier s’il convient, le cas échéant après y avoir apporté certains aménagements, soit de prolonger cette expérimentation, soit de pérenniser le dispositif.

La promotion et la rémunération constituent des éléments essentiels de la motivation des collaborateurs. Le Crédit Lyonnais s’engage donc à une attention particulière à ceux visés par le présent accord en matière de politique salariale et de promotion professionnelle.

Ces éléments feront partie des points traités lors du Rendez-Vous Carrière.

Une information spécifique sera communiquée chaque année aux organisations syndicales dans le cadre de la Négociation Annuelle d’Entreprise ainsi que lors du suivi du présent accord prévu à l’article 8.

Afin d’assurer un suivi effectif et précis des actions prévues au présent accord, un bilan en sera dressé chaque année afin de permettre aux partenaires sociaux d’évaluer l’efficacité des actions engagées et, le cas échéant, de proposer les aménagements nécessaires.

Ce bilan annuel devra fournir des informations précises et écrites relatives aux actions menées, notamment :

• suivi des Rendez-Vous Carrière et des Bilans Professionnels;
• type, contenu et budget des actions de formation engagées, nombre de bénéficiaires, volume d’heures ;
• adaptation des formations existantes à l'évolution des métiers;
• point sur les expériences de tutorat ;
• indications chiffrées relatives au taux et au nombre de promotions des collaborateurs visés par le présent accord.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2002 et sera applicable jusqu’au 31 mars 2006, date d’échéance de l’accord d’entreprise du 12 juillet 2001 relatif à la cessation anticipée d’activité. En conséquence, les dispositions contenues dans le présent accord ne seront plus applicables au delà de cette date sauf si les parties signataires décident expressément d’en prolonger les effets.

En cas de modification du cadre législatif, réglementaire ou conventionnel affectant l'équilibre du présent accord ou de celui relatif à la cessation anticipée d'activité, notamment au regard des conditions de liquidation des retraites complémentaires, la direction et les organisations syndicales conviennent de se rencontrer afin de définir ensemble les aménagements à apporter à ces deux dispositifs, avec l'objectif d'en maintenir les effets.

L’accord sera déposé par le Crédit Lyonnais en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et en cinq exemplaires auprès de la Direction départementale du Travail et de l’Emploi de Paris.

Fait à Paris le 12 décembre 2001

Pour le Crédit Lyonnais

Pour les Organisations Syndicales

F.O.
Monsieur Sébastien BUSIRIS