SOMMAIRE
accord signé le 26 juin 1998
ACCORD D'INTERESSEMENT
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SOMMAIRE
| accord signé le 26 juin 1998 |
| la C.F.T.C. représentée par Monsieur Jean-Claude JOHO Délégué Syndical National |
FO CL représentée par Monsieur Serge LEGAGNOA Délégué Syndical National |
| S.N.B. représentée par Monsieur Claude SUPPLISSON Délégué Syndical National |
Le présent accord d'intéressement avait été concrétisé en 1995 et Force Ouvrière l'avait signé en raison de mofications substantielles portant sur la suppression de la hiérarchisation de la prime et des critères directs de productivité.
Un accord d'intéressement ne peut être valable que pour trois années et doit être conclu avant la fin Juin de l'année d'échéance, afin que les résultats du 1er semestre n'en perturbent pas la finalisation.
Cette année, cette négociation a été rendue difficile par la modification des résultats 97 en raison de l'incidence du plan de redressement. Le résultat net passait ainsi de plus d'un milliard de Francs à 350 millions. Ce qui donnait une prime d'intéressement de 536 Frs au lieu des 1.590 Frs dont chacun avait été informé.
Force Ouvrière a revendiqué le maintien de la même somme qu'initalement prévue, et l'accord ci-joint a été construit afin de permettre le versement de cette somme sans incidence sur la prime au titre de l'exercice 1998 qui sera versée en 99.
C'est ainsi qu'en plus de modifications de ratios et du pourcentage de la masse des salaires bruts consacrée à l'intéressement que nous avons fait passer de 2,5 à 3 % pour toute la duére de l'accord, nous avons fait augmenter le pourcentage du résultat net pris en compte pour le calcul de la prime de 5 % à 8 % pour l'exercice 98.
En conclusion, nous avons ainsi amélioré sur le fond l'accord lui-même pour les trois années à venir, et maintenu la prime d'intéressement versée au titre des résultats 97.EDITORIAL DE LA DELEGATION NATIONALE
L'intéressement des salariés existe au Crédit Lyonnais depuis 1987.
Les quatre accords qui se sont succédé ont permis aux bénéficiaires de percevoir des primes d'intéressement en rapport avec l'évolution économique du Crédit Lyonnais.
Avec la signature d'un nouvel accord, l'Entreprise réaffirme aujourd'hui sa volonté d'associer financièrement et de manière collective son personnel aux efforts de redressement qu'elle se doit de poursuivre à l'avenir.
L'amélioration de la rentabilité financière, amorcée au cours de ces dernières années demeure un impératif absolu pour permettre au Crédit Lyonnais de se situer favorablement dans un environnement bancaire et financier particulièrement concurrentiel.
C'est pourquoi une formule identique à celle du précédent accord, fondée sur le bénéfice net consolidé (part du Groupe) et sur l'évolution du rapport frais généraux au produit net bancaire consolidé a été de nouveau choisie pour déterminer l'intéressement
Toutefois, à titre exceptionnel, la formule appliquée à l'intéressement au titre de 1998 sera améliorée.
Par ailleurs, une avance de l'ordre de mille francs (avant CSG et CRDS) sera versée au titre de l'intéressement relatif à l'exercice 1998. Cette avance sera proratisée selon le régime de travail du bénéficiaire au 31 mai 1998, étant entendu que la RTT est assimilée, dans le cadre de cet accord, à un régime de temps plein.
Elle sera créditée au compte du bénéficiaire ou affectée à son PEE, selon l'option exprimée pour l'ntéressement 1997.
Dans le cas où le montant de cette avance excéderait le montant définitif de l'intéressement dû au titre de l'année 1998, le trop-perçu sera intégralement reversé au Crédit Lyonnais.
Afin de diférencier nettement l'intéressement de la participation aux résultats et de lui permettre de contribuer à la cohésion de l'Entreprise, le montant global de l'intéressement restera réparti sous la forme d'une prime indépendante du niveau de la rémunération. La prime individuelle sera versée à l'ensemble des collaborateurs figurant à l'effectif de la société-mère en France et comptant au moins six mois d'appartenance à l'entreprise, avec un calcul prorata temporis dans le cas d'un travail à temps partiel ou d'une année incomplète.
Enfin, les parties signataires souhaitent attirer l'attention des membres du personnel sur le fait que cette prime, dans le cadre de la législation aujourd'hui en vigueur, la prime est exonérée de l'impôt sur le revenu si elle est affectée par le bénéficiaire à son plan d'épargne d'entreprise.
En revanche, dans le cas où l'intéressé souhaite disposer immédiatement de la prime, cette dernière est soumise à l'impôt sur le revenu, tout en restant exonérée de cotisations sociales.
Les dispositions de cet accord d'intéressement, conclu dans le cadre des articles L 441-1 à L 441-8 du code du travail, sont les suivantes :
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans incluant les exercices 1998, 1999 et 2000. Dans les trois mois suivant cette période, la Direction et les Organisations Syndicales se réuniront pour examiner, en fonction de la situation de l'entreprise, l'opportunité de conclure un nouvel accord.
Bénéficient de l'intéressement, à la condition de compter au moins six mois d'ancienneté dans l'entreprise, l'ensemble des salariés du Crédit Lyonnais en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer dont les rémunérations sont prises en compte pour le calcul de la taxe sur les salaires, ainsi que les salariés du Crédit Lyonnais à Monaco).
Les sommes attribuées au titre de l'intéressement sont fonction :
- des résultats du Groupe Crédit Lyonnais mesurés par le résultat net comptable consolidé (part du Groupe); - de l'évolution du total des frais généraux et amortissements rapporté au produit net bancaire du Groupe Crédit Lyonnais.Le montant global de l'intéressement est déterminé, dans la limite du plafond précisé
ci-après, par la formule suivante :
l = X / 100 x R x K
dans laquelle :
- l représente le montant global de l'intéressement,
- X est égal à 8 pour le calcul de l'intéressement versé au titre de 1998 et à 5 pour le calcul de celui versé au titre de chacun des deux exercices suivants,
- R représente le résultat net comptable consolidé (part du Groupe) de l'année considérée, tel qu'il résulte des comptes consolidés certifiés par les commissaires aux comptes,
- K varie en fonction de l'évolution, par rapport à l'exercice précédent, du total des frais généraux et amortissements rapporté au produit net bancaire du Groupe Crédit Lyonnais, selon le tableau suivant :
Ratio frais généraux + amortissements / Produit net bancaire
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Evolution année n/n-1 |
Dégradation |
Amélioration (baisse du ratio) |
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| Valeur du facteur multiplicateur K |
de 0 à 2 points |
de 0 à 1 |
de 1 à 2 |
de 2 à 4 |
sup. à 4 |
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0,8 |
1 |
1,1 |
1,2 |
1,3 |
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Au cas où la dégradation du ratio d'intéressement précédent dépasserait deux points (ou trois points au titre de 1998), aucune prime ne serait attribuée.
Le montant global de l'intéressement est limité, pour une année donnée, à 3 % de la masse des salaires bruts.
Ce rapport s'obtient en retenant:
- d'une part, le montant des frais généraux et amortissements du Groupe,
- d'autre part, le produit net bancaire du Groupe,
tels qu'ils résultent des comptes consolidés certifiés par les commissaires aux Comptes et publiés dans le rapport annuel.
La prime d'intéressement est répartie au prorata du temps de présence et des périodes assimilées durant l'année et, pour les salariés travaillant à temps partiel, au prorata du temps de travail.
Pour l'application du présent accord, la RTT est assimilée à un régime de temps plein de 39 heures.
Sont bénéficiaires de l'intégralité de la prime d'intéressement les collaborateurs travaillant à temps plein et présents du 1er janvier au 31 décembre de l'année considérée.
La prime d'intéressement est calculée au prorata du temps de présence et des périodes assimilées durant l'année et, pour les salariés travaillant à temps partiel, au prorata du temps de travail.
Le temps de présence durant l'année s'apprécie en déduisant de la durée annuelle de travail les périodes d'absence ou de suspension du contrat de travail n'ayant pas donné lieu à versement d'une rémunération à solde entière ou à demi-solde telles que, en autres, les absences non rémunérées, les congés sans traitement, le service national, les congés sabbatiques, les congés pour création d'entreprise ou les périodes de détachement temporaire, les congés de conversion.
Sont déduites également les périodes de l'année durant lesquelles le salarié n'était pas lié au Crédit Lyonnais par un contrat de travail (période de droit à réintégration, période de l'année antérieure à l'entrée ou postérieure à la sortie de l'effectif du Crédit Lyonnais).
La prime d'intéressement est versée en une seule fois, au plus tard le 31 juillet qui suit la clôture de l'exercice de référence; elle est immédiatement disponible.
Au cas où l'application de la formule de calcul de l'intéressement aboutirait à un montant global inférieur à 5 millions de francs au titre d'un exercice, le versement de l'intéressement, assorti de l'intérêt prévu par la loi, serait reporté avec celui du prochain exercice y donnant lieu, pour autant que le total des montants soit au moins égal à 5 millions de francs
En tout état de cause, les sommes dues au titre du présent accord seront versées au plus tard dans le courant du mois de juillet 2001.
Le versement fait l'objet d'une fiche distincte de la feuille de paye assortie d'un volet d'option pour exercer les choix visés à l'article 7
Lorsqu'un salarié susceptible de bénéficier de l'intéressement quitte l'entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, le Crédit Lyonnais lui demande l'adresse à laquelle il pourra l'aviser de ses droits ainsi que ses changements d'adresse éventuels.
Lorsque l'intéressé ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition pendant une durée d'un an à compter du dernier jour du septième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel l'intéressement est versé.
Passé ce délai, ces sommes sont remises à la Caisse des Dépôts et Consignations où elles peuvent être réclamées jusqu'au terme de la prescription.
Dans le cadre de la législation actuelle, la prime d'intéressement n'a pas le caractère d'élément de salaire et n'est pas soumise aux charges sociales (cotisations de Sécurité Sociale, ASSEDIC et régime de retraite complémentaire). En revanche, elle est assujettie à l'impôt sur le revenu et soumise à la contribution sociale généralisée ainsi qu'à la contribution au remboursement de la dette sociale et, plus généralement, à tous Impôts ou taxes qui lui seraient applicables au moment de son versement.
Si la prime d'intéressement est affectée au plan d'épargne d'entreprise du Crédit Lyonnais, elle bénéficie d'une exonération de l'impôt sur le revenu.
Les salariés bénéficiaires d'une prime d'intéressement ont la possibilité de la verser entièrement au plan d'épargne d'entreprise du Crédit Lyonnais. Si la somme versée est affectée à la souscription de parts des fonds communs de placement n°2 ou n°3, elle ouvrira droit, dans les conditions prévues par le plan d'épargne d'entreprise, au bénéfice de l'abondement du Crédit Lyonnais.
Il est rappelé que les parts de fonds communs de placement souscrites dans le cadre du plan d'épargne d'entreprise sont indisponibles pour une durée de cinq ans à compter du 30 juin de l'année de souscription. Avant l'expiration de ce délai, le règlement de la contre-valeur des parts peut toutefois être obtenu dans les cas prévus par la loi.
a) Un exemplaire du présent accord est remis à chaque membre du personnel.
b) Lors du versement de la prime d'intéressement, chaque bénéficiaire reçoit une fiche mentionnant la part qui lui revient ainsi que les montants retenus au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale. Une annexe à cette fiche rappelle le montant global de l'intéressement et ses règles essentielles de calcul et de répartition. La fiche comprend un volet détachable rappelant l'option choisie quant à l'affectation de la prime lors de sa dernière année de versement. Cette option est tacitement reconduite, sauf si le collaborateur manifeste son intention de la modifier
Le suivi de l'application de l'accord d'intéressement est assuré par la Commission économique et financière du Comité Central d'Entreprise du Crédit Lyonnais.
Lors de l'examen des comptes à la session de printemps du Comité Central d'Entreprise, la Direction remet à cette commission les éléments servant de base au calcul de l'intéressement, ainsi que le résultat de ce calcul.
Le rapport établi par la Commission économique et financière est adressé à l'ensemble des organisations syndicales.
Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires, en vue de rechercher une solution amiable.
Si le désaccord subsiste, le différend est porté devant le tribunal compétent.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application par entente entre les parties. Dans cette éventualité, toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions prévues par la législation.
Les parties conviennent de se rencontrer au cours du premier semestre de 1999 et du premier semestre 2000 afin d'examiner les conditions d'application du présent accord.
Le présent accord est déposé par le Crédit Lyonnais, dans les quinze jours suivant sa conclusion, en 1 exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes et en 5 exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Paris.
Fait à Paris le 26 Juin 1998
en 5 exemplaires
Pour le Crédit Lyonnais| la C.F.T.C. représentée par Monsieur Jean-Claude JOHO Délégué Syndical National |
F.O. représentée par Monsieur Serge LEGAGNOA Délégué Syndical National |
| S.N.B. représentée par Monsieur Jean-Baptiste TROMBETTA représentant le Délégué Syndical National |
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