et

L'utilisation de la messagerie interne et de l'intranet par les organisations syndicales et le secrétaire général du comité central d'entreprise (ci-après le CCE) a été instituée au Crédit Lyonnais, à titre expérimental, par les chartes du 6 novembre 2000 (organisations syndicales) et du 15 janvier 2001 (secrétaire général du CCE). Depuis lors, le bilan de cette expérimentation s'étant avéré positif pour l'ensemble des parties, les deux chartes ont fait l'objet de deux prorogations, à durée déterminée en avril 2001, puis à durée indéterminée en juin 2001.

Le présent accord constitue une nouvelle phase du développement de l'accès des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales à la messagerie et à l'intranet du Crédit Lyonnais. Il a pour objet, dans le cadre d'un texte conventionnel commun à l'ensemble des instances concernées, d'une part d'améliorer les modes d'accès au réseau et les équipements déjà mis en place, d'autre part d'étendre son champ d'application aux comités d'établissement et aux coordinateurs syndicaux régionaux.

Le présent accord se substitue de plein droit aux deux chartes précitées dont il intègre et complète les dispositions.

Le présent accord organise l'accès à la messagerie interne et à l'intranet :

• des permanences nationales des cinq organisations syndicales représentatives,
• des coordinateurs syndicaux régionaux ou des représentants syndicaux aux comités d'établissement, selon le choix effectué au plan national par chaque organisation syndicale,
• du secrétaire général du CCE et de son secrétariat,
• des secrétaires des comités d'établissement.

Le Crédit Lyonnais procède aux travaux de raccordement des postes à connecter au réseau interne de l'entreprise au titre du présent accord. Il assure l'infogérance de ces postes. Cette connexion implique toutefois l'utilisation d'un matériel informatique compatible avec les normes de sécurité internes.

2.1.1. Permanences syndicales nationales et secrétaire général du CCE : les moyens informatiques sont négociés au niveau national et fixés par le présent accord comme suit :

• Permanences nationales des cinq organisations syndicales : un poste dédié, une imprimante et trois boîtes aux lettres Lotus Notes par permanence, attribuées respectivement au délégué syndical national, au délégué syndical national adjoint et à la délégation nationale en général.

• Secrétaire général du CCE : un poste dédié, une imprimante et trois boîtes aux lettres Lotus Notes, dont une lui est attribuée personnellement, les deux autres étant affectées à son secrétariat.

Le matériel ainsi mis à disposition reste la propriété de l'entreprise et obéit aux règles habituelles en vigueur au Crédit Lyonnais en matière de matériel informatique et bureautique. L'achat des produits consommables (papier, recharges d'encre, etc.) reste à la charge des utilisateurs ainsi que, le cas échéant, les coûts de remplacement en cas de disparition ou de détérioration du matériel.

2.1.2. CSR et Secrétaires des Comités d'Etablissement 

Le Crédit Lyonnais procédera à l'ouverture des boîtes aux lettres Lotus Notes pour chaque CSR (ou représentant syndical au comité d'établissement selon le choix de l'organisation syndicale) et chaque secrétaire de comité d'établissement et réalisera les connexions et raccordements y afférents si ceux-ci ne sont pas déjà existants. Les autres moyens informatiques (postes, périphériques, logiciels, etc.) et leur utilisation sont négociés au niveau de chaque direction d'exploitation. Les modalités d'accès au réseau interne de l'entreprise ainsi discutées doivent être conformes aux règles définies dans le présent accord.

Pour le comité d'établissement du Siège et de ses Annexes, la négociation intervient avec la DRHG-Relations et Gestion Sociales.

Le Crédit Lyonnais remettra aux bénéficiaires qui n'ont pas déjà bénéficié d'une formation spécifique les supports pédagogiques relatifs à l'utilisation de Lotus Notes. Ils seront en outre inscrits, en fonction des besoins de chacun, au stage de formation bureautique habituellement dispensé aux collaborateurs de l'entreprise. Enfin, le Crédit Lyonnais assurera l'organisation et le coût de la formation des administrateurs des rubriques socioculturelles et des panneaux syndicaux hébergés sur CoLor.

En contrepartie des dispositions figurant aux points 2.1. et 2.2. ci-dessus, l'ensemble des interlocuteurs syndicaux et représentants élus du personnel ayant accès à la messagerie interne et à l'intranet au titre du présent accord s'engage à respecter scrupuleusement les règles qu'elle institue en matière de matériel informatique ainsi que les normes de sécurité en vigueur. Parmi ces normes figurent notamment l'interdiction d'installer des logiciels sur les postes mis à disposition par le Crédit Lyonnais dans le cadre du présent accord et de connecter l'un de ces postes à internet.

L'ouverture de la messagerie interne a pour objet de faciliter et d'organiser la circulation électronique des informations et correspondances entre :

• certains salariés titulaires de mandat(s), entre eux, dans le cadre de leurs missions représentatives, d'une part ;
• ces salariés titulaires de mandat(s) et leurs interlocuteurs au sein de la direction, d'autre part.

La messagerie ne constitue pas, pour les organisations syndicales et les instances représentatives élues, un outil de communication vers les salariés du Crédit Lyonnais. Elle n'a pas vocation à être utilisée à titre personnel, politique, diffamatoire, etc...

Les personnes ayant accès à la messagerie interne au titre du présent accord s'engagent à respecter l'ensemble des normes en vigueur au Crédit Lyonnais quant à l'utilisation de cette messagerie (confidentialité, sécurité, taille des fichiers joints, etc.).

Ne sont pas autorisés :

• les échanges de messages et de documents avec des personnes non habilitées par l'accord (cf. article 3.3.), qu'elles soient titulaires de mandats représentatifs ou non,
• les envois particuliers ou en masse de messages ou de documents (dit " spam "), quels qu'ils soient, au personnel de l'entreprise,
• tout autre usage, direct ou indirect, qui ne soit expressément autorisé par l'accord.

Les titulaires d'une boîte aux lettres Lotus Notes au titre de l'article 1 du présent accord sont habilités à échanger des correspondances par l'intermédiaire de la messagerie avec les interlocuteurs limitativement énumérés dans le tableau ci-dessous.

2) Le secrétaire du CCE peut également correspondre avec les autres membres participant aux séances plénières du CCE dès lors que ceux-ci sont déjà dotés d'un poste de travail connecté à Lotus Notes dans le cadre de leurs fonctions.

En outre, à titre expérimental, sont également autorisés les échanges de messages entre les délégués syndicaux nationaux avec leurs élus et leurs représentants syndicaux respectifs (titulaires ou suppléants) aux comités d'établissements dès lors que ceux-ci sont dotés d'un poste de travail connecté à Lotus Notes dans le cadre de leurs fonctions. Cette faculté doit être utilisée avec rigueur et dans le respect des principes définis dans le présent accord.

Le Crédit Lyonnais et les utilisateurs s'engagent à respecter le secret des correspondances ainsi échangées, conformément aux dispositions de l'article 226-15 du nouveau code pénal.

Les bénéficiaires définis à l'article 1 disposent d'un accès à l'intranet du Crédit Lyonnais. Celui-ci est utilisé dans le respect des dispositions en vigueur au Crédit Lyonnais en la matière et ne comprend pas les services dont l'accès restreint suppose une habilitation spécifique.

Concernant les forums de discussion accessibles par l'intranet tels que ceux figurant sur le site CoLor, les bénéficiaires s'engagent à ne pas utiliser ces forums aux lieu et place des modalités habituelles de dialogue existant entre eux-mêmes et les représentants de la direction.

Ils s'engagent également à ne pas diffuser sur ces forums des communications dont l'origine ou l'obédience syndicale serait affichée, de manière à ce que ces dernières ne se transforment pas en outils de diffusion du message syndical. Enfin, ils s'interdisent toute diffusion massive susceptible de saturer ces forums.

Les panneaux d'affichage électroniques des organisations syndicales ont pour objet la diffusion d'informations à caractère exclusivement syndical à destination des salariés du groupe. Dans ce cadre, le contenu de ces documents diffusés est réalisé dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'expression syndicale.

Les cinq panneaux sont hébergés sur le site CoLor de la direction de la communication interne et administrés de manière autonome par chaque délégation nationale. Le suivi technique des panneaux est assuré en collaboration avec la DSTI.

Le volume du contenu de chaque tract est strictement limité à 30 kilo-octets, sachant que les documents dépassant 10 ko peuvent générer des engorgements dans le réseau commercial. Les capacités actuelles du réseau interne du Crédit Lyonnais excluent la diffusion sur les panneaux syndicaux de photos, d'images ou encore d'animations. Toutefois, la configuration des panneaux bénéficiera, dans le respect des règles définies par le présent accord, des améliorations successives des capacités du réseau interne et de l'évolution, notamment graphique, du site CoLor qui les héberge.

Une rubrique socioculturelle réservée aux neuf comités d'établissement est accessible sur le site CoLor. Toutefois, dans une première phase expérimentale, seule la sous-rubrique du comité d'établissement du Siège et des Annexes sera alimentée. Si l'expérience se révèle satisfaisante aux yeux de l'ensemble des parties, elle sera alors immédiatement étendue aux huit autres comités d'établissement dans des conditions identiques.

A ce titre, le Crédit Lyonnais procède aux connexions et raccordements nécessaires et assure l'infogérance du poste ainsi connecté. Les modalités matérielles de connexion sont négociées dans les conditions prévues à l'article 2.1.2.

Sont également accessibles sur le site CoLor les activités des associations et des groupes.

Les rubriques des comités d'établissement sont destinées exclusivement à la diffusion de leurs activités socioculturelles, qu'il s'agisse d'offres ponctuelles ou permanentes. Elles sont administrées directement par chaque comité.

Sur le plan technique, les rubriques ne peuvent contenir que du texte, sans insertion d'images, de photos, ni d'animations. S'agissant de rubriques de simple publication, elles ne permettent d'effectuer ni réservation ni paiement en ligne. Comme les panneaux syndicaux, leur configuration bénéficiera des améliorations successives résultant de l'évolution du site qui les héberge, dans le respect des règles définies par le présent accord.

Parallèlement à la mise en ligne des informations socioculturelles des comités d'établissement, des associations et des groupes, celles-ci continuent à être acheminées par le courrier interne de l'entreprise.

Chaque partie signataire convient que toute violation des règles d'utilisation du réseau par l'une des personnes connectées au titre du présent accord, ou par toute autre personne qui aurait utilisé directement ou indirectement, à juste titre ou non, la messagerie interne ou la rubrique d'administration de l'unes d'entre elles, entraînera la fermeture immédiate des accès et/ou de la rubrique de l'instance concernée.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé dans le respect des dispositions figurant à l'article L. 132-8 du code du travail. Les parties signataires conviennent de se rencontrer au terme du premier semestre suivant la signature du présent accord, afin d'examiner l'opportunité et les modalités d'une évolution de celle-ci.

Le présent accord sera déposé par le Crédit Lyonnais en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris, en cinq exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Paris.