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AVENANT N°1 A L'ACCORD DE PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE |
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Avenant signé le 1er septembre 2004 |
Entre,
Le Crédit Lyonnais, représenté par Monsieur Jérôme BRUNEL
Responsable de la Direction des Relations Humaines et Sociales du Groupe
et
| la CFTC, représentée par Madame Marie-Claude BELLEGUIC Délégué Syndical National |
la CGC/SNB, représentée par Monsieur Fernand VIDIS Délégué Syndical National |
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1
L'article 5 de la Loi n°2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la Consommation et à l'investissement offre aux salariés la possibilité de débloquer, à titre exceptionnel et sans avoir à justifier de l'emploi des sommes correspondantes, leurs droits à participation aux résultats de l'entreprise et leurs avoirs en plans d'épargne salariale dans la limite d'un plafond global de 10.000 euros.
En application de la Loi précitée, il est décidé que les salariés ou autres porteurs de parts peuvent obtenir le déblocage avant l'expiration du délai d'indisponibilité de tout ou partie de leurs droits à participation aux résultats de l'Entreprise constitués avant le 16 juillet 2004.
Le montant du déblocage est limité à un plafond de 10.000 euros net de prélèvements sociaux par bénéficiaire.
Ce plafond comprend également, le cas échéant, le déblocage exceptionnel d'avoirs détenus dans les plans d'épargne et constitués avant le 16 juillet 2004.
Ces déblocages s'effectuent en exonération de cotisations de sécurité sociale et d'impôt sur le revenu mais sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social).
Les porteurs de parts effectuent leur demande à l'aide du formulaire établi par l'administration (imprimé Cerfa 2046) disponible, sur le site intranet CoLor, sur le site internet www.pacteo.com, auprès de la DRH, secteur Epargne et Actionnariat Salarié, Boîte courrier 33-05 ou encore sur le site internet du Ministère de l'Economie www.minefi.gouv.fr.
Ce formulaire, dûment complété et signé, doit être adressé à compter de la date de signature du présent avenant à Crédit Lyonnais Epargne Entreprise, Boite courrier 900-00, accompagné du bulletin de correspondance habituellement utilisé pour les demandes de remboursement. La demande de déblocage doit parvenir à Crédit Lyonnais Epargne Entreprise le 31décembre 2004 au plus tard.
Les porteurs de parts doivent indiquer les supports de placement qu'ils souhaitent liquider en priorité, dans la limite du plafond global de 10 000 euros. Pour un même support de placement, ce sont les droits les plus anciens qui sont réputés être versés.
Les frais liés au déblocage exceptionnel sont à la charge de l'Entreprise.
Dès sa conclusion, le présent avenant sera, à la diligence de l'Entreprise, adressé en cinq exemplaires, au Directeur Départemental du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.
Les salariés du Crédit Lyonnais seront informés par affichage dans les locaux de l'entreprise, ainsi que par note IDL (note d'information à durée limitée).
Fait à Paris le 1er septembre 2004 en huit exemplaires.
ARTICLE 1
L'article 5 de la Loi n°2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la Consommation et à l'investissement offre aux salariés la possibilité de débloquer, à titre exceptionnel et sans avoir à justifier de l'emploi des sommes correspondantes, leurs droits à participation aux résultats de l'entreprise et leurs avoirs en plans d'épargne salariale dans la limite d'un plafond global de 10.000 euros.
En application de la Loi précitée, il est décidé que les salariés ou autres porteurs de parts peuvent obtenir le déblocage avant l'expiration du délai d'indisponibilité de tout ou partie de leurs droits à participation aux résultats de l'Entreprise constitués avant le 16 juillet 2004.
Le montant du déblocage est limité à un plafond de 10.000 euros net de prélèvements sociaux par bénéficiaire.
Ce plafond comprend également, le cas échéant, le déblocage exceptionnel d'avoirs détenus dans les plans d'épargne et constitués avant le 16 juillet 2004.
Ces déblocages s'effectuent en exonération de cotisations de sécurité sociale et d'impôt sur le revenu mais sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social).
Les porteurs de parts effectuent leur demande à l'aide du formulaire établi par l'administration (imprimé Cerfa 2046) disponible, sur le site intranet CoLor, sur le site internet www.pacteo.com, auprès de la DRH, secteur Epargne et Actionnariat Salarié, Boîte courrier 33-05 ou encore sur le site internet du Ministère de l'Economie www.minefi.gouv.fr.
Ce formulaire, dûment complété et signé, doit être adressé à compter de la date de signature du présent avenant à Crédit Lyonnais Epargne Entreprise, Boite courrier 900-00, accompagné du bulletin de correspondance habituellement utilisé pour les demandes de remboursement. La demande de déblocage doit parvenir à Crédit Lyonnais Epargne Entreprise le 31décembre 2004 au plus tard.
Les porteurs de parts doivent indiquer les supports de placement qu'ils souhaitent liquider en priorité, dans la limite du plafond global de 10 000 euros. Pour un même support de placement, ce sont les droits les plus anciens qui sont réputés être versés.
Les frais liés au déblocage exceptionnel sont à la charge de l'Entreprise.
Dès sa conclusion, le présent avenant sera, à la diligence de l'Entreprise, adressé en cinq exemplaires, au Directeur Départemental du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.
Les salariés du Crédit Lyonnais seront informés par affichage dans les locaux de l'entreprise, ainsi que par note IDL (note d'information à durée limitée).
Fait à Paris le 1er septembre 2004 en huit exemplaires.
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