Accord sur la Protection Sociale d’Entreprise

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :

Le dispositif de protection sociale est défini par l'accord sur le protection sociale d'entreprise conclu entre les parties aux présentes le 12 Juillet 2001 et notamment par le règlement qui en constitue l'annexe 1 (ci-après l' "Accord"). Cet accord ne permet pas au salarié, en cours de bénéfice d'une prestation au titre de l'invalidité ou de l'incapacité pendant les périodes de choix, de modifier son choix d'options pendant cette période. Il est apparu que cette disposition doit être adaptée, dans des conditions limitativement définies ci-dessous, à la situation des salariés bénéficiant d'une prestation au titre de l'incapacité temporaire totale ou de l'invalidité permanente.

En outre, l'Accord prévoit que le cumul des prestations dues par l'Assureur, la Sécurité Sociale ou tout autre organisme, et le cas échéant le rémunération versée par l'entreprise ne peut excéder 100% du salaire net de référence perçu avant l'arrêt de travail, tout dépassement entraînant la réduction de la prestation versée par l'Assureur à due concurrence. Ainsi, en application de cette règle, les salariés en temps partiel thérapeutique connaissent un abbatement de la prestation versée par l'Assureur en cas d'augmentation de leur rémunération. Il convient dès lors de modifier l'Accord sur ce point.

Ces évolutions permettent de prendre en compte les situations particulières évoquées ci-dessus tout en respectant les principes fondamentaux qui gouvernent l'Accord.

CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Modification de l'article 1.2.4 du Chapitre 1 de l'Accord

Après le 1er paragraphe de l'article 1.2.4 du Chapitre 1, il est inséré le paragraphe suivant :
"Toutefois, les salariés bénéficiant d'une prestation au titre de l'incapacité temporaire totale ou de l'invalidité permanente peuvent changer les granties additionnelles suivantes :

sous réserve d'être concernés par l'un des changements de situation familiale définis à l'article 1.2.2. ci-dessus."

Le reste de l'article 1.2.4 du Chapitre 1 de l'Accord est inchangé.

Article 2 - Modification de l'article 2.1.1 du Chapitre 3 de l'Accord

A l'article 2.1.1 du Chapitre 3 de l'Accord, il est inséré un troisième paragraphe libellé comme suit :

"Pour les salariés en temps partiel thérapeutique, le montant de l'indemnisation de l'assureur sera calculé par référence au salaire au moment de l'arrêt de travail initial. Le montant du cumul de la prestation due par l'Assureur, de la prestation reçue de la Sécurité Sociale ou de tout autre organisme, et le cas échéant de la rémunération versée par l'entreprise ne peut en aucun cas excéder 100% de sualaire net base temps plein au moment de l'indemnisation.

En cas d'augmentation de la rémunération des salariés à temps partiel thérapeutique, la prestation versée par l'assureur ne subira pas d'abbatement lors de l'application de le règle du cumul. Cette prestation bénéficiera donc de la revalorisation prévue au contrat."

CFDT M. Gérard STOFFEL Délégué Syndical National	CFTC Monsieur Bernard LEGER Délégué Syndicat National
FO LCL M. Sébastien BUSIRIS Délégué Syndical National	CGC/SNB M. Michel MARTIN Délégué Syndical National