AVENANT N°3 AU PLAN SOCIAL N° 3

Paris, le 14 janvier 1999

Pour pouvoir réaliser l'ensemble des réductions d'emplois prévues dans le plan d'adaptation pour l'emploi et répondre favorablement aux attentes de certains collaborateurs, la direction a souhaité proroger les mesures d'accompagnement au delà du 31 décembre 1998 à hauteur de 552 UTP (soit la différence entre 4918 suppressions d'UTP annoncées et 4366 UTP effectivement réalisées). A cette fin, aux termes des échanges intervenus, il a été convenu,

entre le CREDIT LYONNAIS, représenté par M. Jean PEYRELEVADE,Président

et les organisations syndicales ci-après désignées

FO, représenté par M. Serge LEGAGNOA, Délégué Syndical National,
la CGC/SNB, représentée par M. Fernand VIDIS, Délégué Syndical National,

de procéder aux aménagements suivants :

ARTICLE 1 - PROROGATION
Les dispositions de l'accord d'accompagnement du plan d'adaptation de l'emploi signé le 12 décembre 1996 relatives à la mobilité interne, au temps partiel, aux réorientations externes et aux aménagements de fin de carrière sont prorogées jusqu'à la réalisation des 552 UTP restant à supprimer au titre du plan 3. Il en est de même des dispositions prévues par l'avenant n°1 du 1^er octobre 1997 hormis l'article 2.1 bis et par l'avenant n°2 du 13 mars 1998.

ARTICLE 2 - MESURES BENEFICIANT D'UNE AIDE DU FNE
Les mesures du plan d'adaptation qui bénéficiaient d'un dispositif d'aide du FNE sont modifiées conformément aux modalités décrites ci-après.

a) Travail à temps partiel
Pour les nouveaux contrats de travail a temps partiel, l'allocation complémentaire qui était versée dans le cadre du FNE est compensée par le Crédit Lyonnais à hauteur du montant brut de cette allocation.
Les autres dispositions relatives au temps partiel prévues par l'accord du 12 décembre 1996 demeurent inchangées.

b) Aides complémentaires aux projets salariés
En l'absence de conventions FNE, le Crédit Lyonnais s'engage à maintenir le montant brut des aides accordées dans le cadre de la convention d'aide à la mobilité géographique (AMG) et de la convention d'allocation temporaire dégressive (ATD).

c) Préretraite progressive du FNE et préretraite mi-temps du Crédit Lyonnais
La convention de préretraite progressive conclue avec le FNE au titre du plan 3 étant arrivée à son terme, aucune nouvelle demande ne peut être prise en charge à ce titre.
Il est décidé de réserver le bénéfice de la formule de préretraite mi-temps du Crédit Lyonnais dans les conditions fixées par l'accord du 12 décembre 1996 à tous les collaborateurs âgés de 55 ans et plus au 31 décembre 1998, hormis ceux qui sont déjà entrés dans un dispositif de travail à mi-temps avec compensation financière.
Le régime de préretraite mi-temps du Crédit Lyonnais demeure donc ouvert aux collaborateurs âgés de 55 ans et plus au 31 décembre 1998 qui n'avaient pas opté pour ce dispositif à cette date.
Le bénéfice du versement anticipé de l'Indemnité de départ en retraite et de sa majoration prévu par l'avenant n° 2 du 13 mars 1998 est étendu aux bénéficiaires de la préretraite mi-temps du Crédit Lyonnais.

d) Congé de conversion
Le Crédit Lyonnais s'engage à maintenir un dispositif équivalent à celui relatif au congé de conversion. A cet effet, il se substituera aux aides qui étaient jusqu'à présent prises en charge par le FNE.

Article 3 - DUREE
Le présent accord prend effet à compter de la date de sa signature. Il demeure en vigueur jusqu'à la réalisation des 552 UTP à supprimer, date à laquelle ses dispositions cessent de plein droit d'être applicables.

Article 4 - DEPOT
Le présent accord sera déposé par le Crédit Lyonnais en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris et en cinq exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Paris.

Fait à Paris, le 14 janvier 1999

Pour le CREDIT LYONNAIS, M. Jean PEYRELEVADE,Président

Pour FO, M. Serge LEGAGNOA,Délégué Syndical National

Pour la CGC/SNB, M. Fernand VIDIS,Délégué Syndical National