SEANCE PLENIERE EXCEPTIONNELLE
DU C.C.E. DU 22 OCTOBRE 1998

 

Cette réunion faisait suite au C.C.E. du 8 courant. Effectivement, l'ensemble des O.S. avait suivi Force Ouvrière dans sa demande d'expertise juridique avant consultation. Cette expertise devait déterminer de manière précise si cette cession permettait une réelle immunisation du Crédit Lyonnais quant aux conséquences des transferts d'actifs opérés vers le CDR.

 

L'expert choisi par le C.C.E . sur proposition de la CFDT (Cabinet Jean-Luc Wabant ex-secrétaire fédéral CFDT) a remis un rapport qui a permis à notre Organisation d'effectuer la déclaration suivante :

 

"Au vu du rapport, tout semble indiquer que le C.L. se trouve immunisé et cela de manière indubitable, pour reprendre les termes de l'expert juridique.

Bien évidemment, nous avons conscience que la responsabilité du Crédit Lyonnais reste engagée pour les opérations antérieure à 1995.

Nous avons bien noté également que la décision de la Commission Européenne a un caractère définitif et incontournable, et que dans la pire des hypothèses il ne pourrait y avoir que des ajustements marginaux."

 

La Direction a une nouvelle fois rappelé qu'elle n'avait pas juridiquement les moyens de répondre sur la gestion de CDR. Effectivement, depuis 1995, le Crédit Lyonnais est actionnaire à 100 % du CDR sans aucune prérogative de gestion et de contrôle (qualifiée par la direction du CL d' aberration juridique). De ce fait, elle a insisté sur l'intérêt à couper définitivement le lien juridique avec le CDR. Pour la Direction, cette séparation ne peut qu'améliorer la situation du Crédit Lyonnais (au niveau financier et médiatique).

 

De plus, il nous a été indiqué que le protocole signé le 5/04/95 constituant le CDR reprenait tous les risques depuis le 1/01/94. Pour ce qui concerne les ajustements marginaux, la Direction a confirmé qu'effectivement cela concernait deux dossiers pour 29 Mfs, et de plus contestés par elle. Au pire, cela s'imputerait sur le remboursement EPFR en 2014.

 

D'autre part, la Direction a insisté sur le fait que le non-respect du calendrier de privatisation serait l'occasion pour la Commission Européenne de rouvrir le dossier avec les conséquences que cela pourrait avoir (exemple : crise de mai-juin 1998). D'ailleurs. il ne faut pas se leurrer, la Direction a insisté sur le fait qu 'il n'y avait pas de clause échappatoire pour la privatisation au 31.10.99.

 

Bien que n' avant pas souhaité la privatisation du Crédit Lyonnais, mais consciente du risque extrêmement dangereux pour l'entreprise et ses salariés de voir Bruxelles rouvrir le dossier C.L, Force Ouvrière n'a pas succombé à la tentation de jouer avec le feu comme ont pu le faire d'autres Organisations Syndicales. Au vu des éléments juridiques indubitables et rassurants fournis par l' expert juridique, Force Ouvrière a donné un avis favorable à la cession du CDR à l'EPFR.

 

Il peut paraître surprenant que les autres Organisations Syndicales, bien qu'elles aient toutes reconnu le bien-fondé du rapport de l'expert juridique, et par-là même, de la cession souhaitée, en sont arrivées à la conclusion de ne pas pouvoir se prononcer ou de s'abstenir ! Comprenne qui pourra ? ? ?

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