CCE DU 25 FEVRIER 2004
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| CCE DU 25 FEVRIER 2004
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RESPONSABILITE PENALE DES DIRECTEURS D’AGENCE : ATTENTION : DANGER !!!!!
L’ensemble des O.S. a interpellé la Direction sur la norme relative au Responsable d’ Immeuble édictée par la D.I.A.L. le 23.05.2003.
En résumé, ce texte précise que le Responsable d’Immeuble – donc le D.A. dans son agence -, est passible de sanctions pénales (Art.223.1 du Code), car le fait d’exposer autrui à un risque immédiat de mort, ou de blessure de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente…..est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.245 € d’amende.
Nous avons demandé à la Direction d’apporter des éclaircissements et des apaisements, sachant que le risque est latent dans cette fonction et qu’aucune mise en garde n’est faite lors de la prise de poste.
La Direction a promis de nous apporter des réponses pour la prochaine réunion du CCE.
INTERESSEMENT DE L’EXERCICE 2003
Lors de la séance précédente, F.O avait demandé à la Direction de revoir le projet visant à annuler l’incidence de la provision pour frais de restructuration via un abondement de 300% sur les sommes investies dans le P.E.E.
Nous avions rappelé notre position : Egalité de traitement pour les salariés qui épargnent et ceux qui souhaitent percevoir en cash.
En réponse, la proposition faite par la Direction consiste en une demande de prêt faite par le salarié auprès de l’agence détenant son compte, à hauteur de 1,5 fois le montant prévu, remboursable in fine sur 5 ans, intérêts à 3,90% payables annuellement, sans garantie (nantissement).
Pour F.O., (même si nous avons reconnu une avancée significative), le compte n’y est pas :
Autant de questions (et bien d’autres !), auxquelles la Direction se doit d’apporter des réponses claires et précises, et ce d’autant que nos premières simulations font apparaître que cette option n’apportera pas la neutralisation envisagée, quel que soit le choix du salarié !
F.O. a donc demandé une réunion très rapidement avec les instances nationales.
PROJET DE RAPPROCHEMENT DES ACTIVITES ASSURANCE DE PERSONNES
Rappelons les structures actuelles :
● Crédit Lyonnais SA : La holding UAF (452 salariés) regroupe les sociétés suivantes :
- Les Assurances Fédérales Vie : contrats d’assurance-vie
- La Médicale de France : Assurance des professionnels de santé
- Federlux : compagnie luxembourgeoise vendant des contrats en libre prestation
- AFCALIA : Assurances liées à des opérations bancaires (assurances des comptes)
● Crédit Agricole SA : PREDICA (259 salariés) qui pilote et anime la filière assurance-vie du Groupe.
Cette société a des participations dans PREDICAI Europe (assurance-vie), DIAPRE (Gestion immobilière) et dans des filiales étrangères (au Liban, en Grèce, au Portugal, en Espagne).
Le projet vise donc à créer un pôle unique Assurance de Personnes, filiale à 100% de Casa en fusionnant PREDICA et UAF, mais en gardant des filiales autonomes (La Médicale de France, Ferdelux, PREDICAI Europe, DIAPRE).
En réalité, il s'agira d'une absorption d'UAF par PREDICA.
Celle-ci devrait s'opérer au cours de l'année 2004 avec les choix suivants :
Au plan social, il est prévu de supprimer 17,5 UTP mais compte tenu des postes vacants, les salariés pourraient être reconvertis sur des nouvelles fonctions.
Bien que ce transfert permette aux salariés de conserver l'ancienneté groupe, la classification, le salaire et la fonction, il ne faut pas oublier qu’il aura des impacts sur la protection sociale (rattachement à la MSA), le régime de retraite (caisse AGRICA) et celui de la prévoyance (CCPMA Prévoyance).
Quant à l’implantation, tous les salariés seraient localisés dans le périmètre Montparnasse (Abandon du site Taitbout).
Pour le back-office de Bayeux, la conséquence sera la suppression de 37 ETP qui, selon la Direction, seront reclassées sur site sachant que ces synergies se compenseront progressivement grâce au plan de préretraites du CL.
INFORMATION SUR LE TRANSFERT DE LA DEEF A CASA
Ce rapprochement concerne
Les postes vacants, les préretraites et la mobilité permettront d'absorber la réduction d'effectifs estimée à 15 personnes.
CONSULTATION SUR L'APPORT PARTIEL D'ACTIFS DE LA BFI A CAI
Chacun sait depuis décembre 2002, que CASA a payé fort cher le CL. Tout est donc entrepris pour amortir ce surcoût. On a déjà beaucoup parlé des économies lors des différents débats sur le schéma cible. Concernant cet apport partiel d'actifs de BFI à CAI, là il est clair que toutes "les ficelles" fiscales sont mises en action. C'est ce que les fiscalistes appellent élégamment "éviter des frottements fiscaux". Il semble tout de même, exister certains risques relatifs au règlement de la TVA sur les prestations réciproques, mais la Direction a tenu à les minimiser.
Sur la méthodologie retenue pour évaluer cet apport, il y aurait beaucoup à dire. Les spécialistes dans le domaine de la valorisation d'une société considèrent que cette opération procède d’une délicate alchimie, dans laquelle l'exhaustivité est difficile. Pour ce qui concerne le choix du mode de calcul, la Direction a délaissé l'approche dite " comparative ", ne retenant que celle dite " actuarielle ".Or, dans cette méthode, les experts ont privilégié le modèle " Gordon-Shapiro " que les professionnels utilisent peu car trop simplificateur.
Le " modèle de Bates " prôné par les analystes, n’est pas évoqué dans l'approche de la Direction.
Bizarre, non ?.. pour des banquiers spécialistes de ce type d'opération !! ???
A l’issue des débats, FO a effectué la déclaration suivante :
"C'est en fait aujourd'hui la première fois que nous devons nous prononcer sur le rapprochement du marché Grandes Entreprises du CL et de CA Indosuez, coeur de l'opération de rapprochement entre les deux établissements bancaires, avec la volonté de rejoindre les concurrents BNP Paribas et Sté Générale.
Clairement, Force Ouvrière n’a jamais eu et n'a encore pas ce jour d'a priori favorable ou défavorable quant à des opérations capitalistiques, au sens le plus strict. Par le passé, nous avons préféré rester en dehors en ne portant pas de jugement. Ce fut le cas à l'occasion des prises de contrôle de banques étrangères pendant la présidence de M. Haberer, mais ce fut aussi le cas pendant la période de cessions sous la présidence de M. Peyrelevade.
Tout laisse à penser que dans cette opération d'apport partiel d'actifs, les juristes et les fiscalistes ont mis les bouchées doubles afin d'arriver à un projet le mieux ficelé possible et cela tant au plan financier, boursier que fiscal. Est-ce une raison suffisante pour l'approuver ?
Cette opération constitue le point de départ d'une opération à grande échelle qui va voir le périmètre du CL se réduire. Quand nous employons le terme réduire, cela inclut également l'aspect social. De fait, cette opération de rapprochement a un coût social très lourd. Les derniers chiffres fournis indiquent qu'il resterait 1.100 suppressions d'emplois à réaliser en France et nous n’oublions pas nos collègues de l’étranger.
Ainsi, les opérations capitalistiques de concentration du secteur bancaire en arrivent à provoquer une casse sociale importante car maintenant le but, c’est : Comment faire gagner plus aux actionnaires en supprimant des emplois !
FO ne peut en aucune manière souscrire à une telle opération où le social est écrasé par le capitalistique. FO votera donc contre cet apport partiel d'actifs à CALYON."
Vote Contre : FO, CFTC, SNB - N'ont pas pris part au vote : CFDT, CGT
CONSULTATION SUR L'EVOLUTION DE LA DMEF
Pour rappel, il s'agit de supprimer deux DRE (Directions Régionales Entreprises), celle de Bourgogne Franche-Comté et celle d'Ile-de-France Sud Ouest.
FO a effectué la déclaration suivante :
Pour FO, la réorganisation présentée aujourd'hui et qui concerne deux DRE n'est pas neutre au niveau social : suppression de 24,2 UTP soit presque autant que la réforme de 2002 qui elle, était nationale (pour mémoire : 28,2 UTP). Tout indique que la rentabilité du marché Entreprises ne peut passer que par la réduction des effectifs. La Direction de la DMEF craint-elle tant l'épée de Damoclès que lui a mis la Direction Générale en 2002 ?! Rappelons qu’elle avait alors indiqué qu'elle donnait une ultime chance à ce marché de devenir réellement rentable pour 2005. En clair, l'avenir semble vraiment difficile, d'autant que depuis, le CL a été racheté par CASA.
Quel sera l'avenir de cette entité malgré les nombreux engagements pris quant au maintien de ce type de marché dans la filiale CL ?
FO n'a jamais aucun a priori face à des réorganisations. Mais si elles sont l'occasion de réduire le personnel de ces entités de presque 25%, nous ne pouvons en aucune manière le cautionner. FO donnera un avis négatif à cet énième projet de réorganisation du marché Entreprises.
Vote Contre : FO, CFDT, CFTC, CGT, SNB
DEMENAGEMENT DES EQUIPES RISQUES DE LA DRG
Une partie des salariés de la DRG (Direction des Risques Groupe) doit rejoindre CALYON dans le cadre du rapprochement des Grandes Entreprises (BFI vers CAI). Pour ce faire, la Direction compte procéder par étapes, et la première consisterait à faire déménager temporairement ces futurs salariés CALYON dans l'immeuble Saint-Georges puis quelques mois après, les diriger vers le siège de CALYON à Courbevoie.
L'ensemble des Organisations Syndicales a considéré que la Direction était en train de mettre "la charrue avant les boeufs". De fait, aucune présentation globale de la réorganisation de cette Direction dans le cadre du rapprochement (et surtout de ses conséquences sociales) n'a encore été effectuée.
En fait, "On fait d'abord, on en parle après" ! La Direction s'est engagée à revenir auprès des élus avec une copie mieux préparée!....A suivre donc.