INFORMATION SUR LE PROJET D'ACCORD 35 HEURES
Compte tenu de l'importance du sujet, la séance était présidée par J. PEYRELEVADE. Le projet d'accord signé par 3 organisations (FO, CFTC, SNB) a été présenté au CCE pour information en application de l'article L 432-1 du code du travail, aux fins de débat et avant consultation pour application.
Les organisations syndicales non signataires du projet (CFDT-CGT) ont souhaité repousser la consultation sur ce sujet à une date ultérieure, au motif qu'ils avaient de nombreuses questions à poser ce qui justifiait pour eux une réouverture des négociations.
Le Président Peyrelevade a donc proposé que toutes les questions lui soient posées en séance afin d'y apporter les réponses nécessaires, ainsi que le prévoit le code du travail, arguant que la négociation était close depuis le 3 juillet.
La CFDT s'en est tenue quant à elle, à revendiquer 32 heures ce qui est hors sujet dans le cadre de la mise en application de la loi Aubry. Elle en est même venue à assortir sa demande d'une réduction de salaire (32 heures payées 32 ???). Le président a fait remarquer à cette OS qu'elle était moins généreuse que la Direction qui propose aux salariés en RTT de Robien 33 heures payées à 97 % !!!
En fait, CFDT et CGT ont en tout et pour tout, posé une dizaine de questions qui avaient déjà été évoquées en séance de négociation et avaient eu leur réponse en son temps, ce que n'a pas manqué de faire remarquer le Président.
Force Ouvrière a rappelé avoir participé activement à cette négociation afin d'obtenir un accord équilibré qui bénéficie pleinement à l'ensemble du Personnel sur la base d'une loi qui vaut ce qu'elle vaut... Il aurait été souhaitable que l'ensemble des OS ait une démarche identique, alors que la CFDT et la CGT ne sont jamais entrées dans la négociation ne cherchant qu'à différer toute discussion !
Le Président Peyrelevade a tenu à rappeler l'importance qu'il attache au dialogue social. La meilleure preuve en étant, selon lui, que sur les 7 dernières années, l'entreprise s'est relevée sans drame majeur en terme d'emplois. Il a ajouté qu'il ne pouvait laisser dire que le dialogue social n'existait plus, à partir du moment où certaines O.S; pour marquer leur désaccord, se contentent de multiplier les procédures, allant même à considérer que les accords signés par d'autres O.S. sont vides de contenu.
Il a insisté sur le problème social que pose l'après-vente : des progrès importants de productivité sont attendus. La prorogation de la RTT de Robien sur 4 ans permettrait d'éviter des licenciements.
En effet, le retour des salariés à 35 heures (demandé par ces mêmes OS) n'offrirait plus la garantie d'emploi assurée par la RTT De Robien.
Pour revenir spécifiquement aux 35 heures, il faut rappeler que FORCE OUVRIERE a obtenu des garanties sur l'organisation du travail : des négociations doivent maintenant s'ouvrir sur un nouveau concept d'équipes volantes et sur l'observatoire de l'emploi qui permettra de juger de la bonne adaptation et adéquation de l'accord aux différentes unités et permettra un réel suivi.
Le débat étant clos, le sujet sera remis à l'ordre du jour d'un prochain CCE pour consultation définitive au plus tard au 15 septembre.
Nos représentants se tiennent à votre disposition pour plus de renseignements
sur l'important sujet des 35 Heures au CL.
CONSULTATION SUR LE PROJET DE PARTENARIAT CREDIT LYONNAIS / SOFINCO
Suite à la dénonciation de l'accord avec Cetelem un partenariat va être conclu avec Sofinco. L'objectif principal du projet réside avant tout dans la poursuite de la reconquête de parts de marché en matière de crédit à la consommation (actuellement 4,6 %) sachant que les établissements spécialisés trustent le marché avec plus de 50 % de parts de marché.
Ce partenariat se déroulerait en deux étapes, la première concernerait les crédits personnels et se déroulerait vers septembre/octobre 2001, la deuxième concernerait les crédits permanents au cours du dernier trimestre 2002 du fait de l'échéance des accords avec Cetelem jusqu'à cette date.
Sofinco mettrait ainsi à notre disposition :
Pour Force Ouvrière, il est clair que ce partenariat répond avant tout à un souhait du membre le plus important du GAP, c'est-à-dire le Crédit Agricole, qui avait ciblé cette activité dans son projet initial.
On peut déplorer que le CL doive ainsi passer par un établissement spécialisé pour pouvoir progresser dans ce domaine d'activité.
Vote Abstention : FO, CFTC, SNB Contre : CGT Pas pris part au vote : CFDT
PRE-INFORMATION SUR LE PROJET DE PARTENARIAT CBF / LOXXIA
Ce partenariat concerne le domaine du crédit-bail mobilier et la location financière, dans le cadre d'un rapprochement de CBF (Slibail, Slibail Location et de CBF2R) et de Loxxia (filiale du CCF).
Il s'effectuerait à 50/50 entre le CL et le CCF, en créant Newco, sachant que Loxxia est au 4ème rang (6.756 MF) et Slibail au 7ème rang (4.131 MF) sur le marché français.
L'expert chargé par le CCE de l'examen du dossier a mis en exergue les points suivants:
M. Durance a tenu à indiquer que le crédit-bail était un métier stratégique et que si le CL ne fait rien en ce domaine, il pourrait exister le risque de voir ce métier disparaître de l'entreprise, avec un risque social encore plus important pour St-Avertin.
Compte tenu du rapport d'expertise FORCE OUVRIERE restera attentive aux incidences sociales de ce dossier dont on devrait avoir plus amples détails en septembre.
INFORMATION SUR LE CENTRE DE ST-AVERTIN
La Direction nous a rappelé :
Pour pallier ces suppressions d'emplois, la Direction proposera différentes mesures :
Elle a tenu à préciser que l'ensemble de ces reclassements s'effectuera sur la base du volontariat.
De plus, elle a tenu à rappeler que l'éventuel partenariat avec Loxxia ne devrait avoir aucune incidence sur l'unité back-office Crédit-Bail (ce dont nous pouvons douter !).
Des éléments plus précis devront être fournis lors d'une prochaine réunion du CCE concernant le réel impact du partenariat CBF/Loxxia sur le Centre de St-Avertin. De plus, un suivi des reclassements s'avère indispensable.
CONSULTATION SUR LA PROROGATION DE L'ACCORD PRERETRAITES 2000
Cet accord tombait à échéance au 30 juin 2000. Il a permis à 420 salariés (191,99 UTP) de bénéficier d'une préretraite mi-temps et 13 salariés d'une préretraite complète.
La Direction a jugé souhaitable de proroger cet accord jusqu'au 31 décembre 2000. Cela permet aux salariés nés avant le 31.12.1945 de pouvoir en bénéficier. Le passage en préretraite (mi-temps ou complète) devra intervenir au plus tard le 1er novembre pour les salariés atteignant 55 ou 58 ans selon le cas avant cette date. Pour les autres, le passage en préretraite ne pourra intervenir qu'après le 1er janvier 2001. Des embauches sont effectuées en fonction du nombre de départs en préretraite.
Force Ouvrière a donné un avis favorable à la prorogation de cet accord, sachant qu'il s'agit une opportunité pour les salariés intéressés. Pour rappel, ces mesures restent basées sur le volontariat, et ne peuvent faire l'objet de pressions des hiérarchies locales.
Vote : Pour : FO, CFTC, SNB Contre : CFDT Abstention : CGT
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