SEANCE PLENIERE EXCEPTIONNELLE DU C.C.E. DU 29 MAI 2000

SEANCE PLENIERE EXCEPTIONNELLE
DU C.C.E. DU 29 MAI 2000

CONSULTATION SUR LE PROJET DE PARTENARIAT RELATIF A LA CONSERVATION DES TITRES GRAND PUBLIC DU CREDIT LYONNAIS

Le CL, la CDC et la Caisse Nationale des Caisses d'Epargne sont sur le point d'aboutir à la signature d'un protocole d'accord pour la mise en commun de leurs conservations Valeurs Mobilières au sein de la société Gestitres.

La Direction nous a indiqué que pour conserver une position forte dans cette activité, la dimension coût est déterminante. Celle-ci conditionnerait la capacité à maintenir des marges acceptables et permettrait de soutenir un niveau élevé d'investissement informatique et organisationnel. De plus, pour la Direction, le CL ne disposerait pas de la taille critique ! (la base clientèle étant insuffisante pour rentabiliser les investissements).

La Direction a précisé que le choix de Gestitres a reposé principalement sur le fait que l'offre faite présente les solutions les mieux adaptées aux conséquences sociales.

La stratégie du partenariat sera :

A court terme de devenir le leader du marché français avec un prix de revient compétitif,

A plus long terme, d'être un des leaders européens dans ce domaine d'activité.

Les 3 étapes du partenariat :

Participation du CL à hauteur de 6,5 % dans Gestitres par apport en nature de certains modules informatiques SIVM, fin du 1^er semestre 2000

Etude et mise en œuvre par Gestitres et le CL d'une plate-forme informatique et organisationnelle. Parallèlement préparation par le CL du transfert de son activité probablement au second semestre 2001.*

Passage de la participation du CL à 34 % du capital de Gestitres par apport de la totalité de son activité de conservation pour compte de clientèle grand public, avec reprise des salariés du CL au 2^ème semestre 2001.

Conséquences organisationnelles :

Valence :

Transfert des valeurs mobilières étrangères vers Bayeux, mais arrivée de l'activité Assurance IARD de Bayeux. L'impact emploi serait transparent pour cette unité, du fait de l'expansion de l'activité "Epargne Salariale".

Clichy :

Transfert de l'activité Bourse France et OPCVM Grand Public vers Bayeux (40 UTP) en plusieurs étapes. Le reclassement du personnel s'effectuera en priorité par des formations-reconversions dans le réseau, à défaut la Direction s'est engagée à intégrer les salariés dans une unité de la DTSC Ile de France.

Bayeux :

2000- 1^er semestre 2001 : concentration de l'activité Valeurs Mobilières Grand Public du CL (avec apport des activités traitées actuellement par Valence et Clichy) et séparation des tâches de back-office (qui seront à terme confiées à Gestitres) des tâches de middle-office qui resteront CL.

2^ème semestre 2001 : transfert des activités et des salariés CL vers Gestitres.

L'impact emploi sur Bayeux sera important. Effectivement, au 31 mars 2000, l'effectif s'établit à 751,2 UTP. L'effectif prévisionnel à fin 2002 serait de 547 UTP. Ces chiffres toutefois ne tiennent pas compte de l'impact qu'aura la mise en place des 35 Heures (environ 60 UTP). De plus, de nouvelles activités pourraient amener à la création de 60 UTP (Internet, SVP réseau, assurance-vie. Le rapatriement de tâches actuellement sous-traitées pourra également concerner environ 10 UTP.

La Direction a donc précisé qu'elle allait s'engager à ouvrir des négociations avec les Organisations Syndicales en vue de la mise en œuvre de mesures spécifiques sur le site de Bayeux en 2001 et 2002. Elle chiffre ces mesures spécifiques à environ 165 UTP. Ces mesures devraient permettre d'établir un programme de préretraites, spécifique au CA Bayeux.

Statut des salariés qui intégreront Gestitres :

Pour l'heure, il n'existe pas de Convention Collective dans cette entreprise. Gestitres devrait se voir doter assez rapidement d'une Convention Collective, qui aux dires de la Direction, serait très proche de celle dont dispose les salariés du secteur bancaire. D'autre part, la Direction s'est engagée à ce que les O.S. du CL puissent être associées à la négociation de la Convention Collective de Gestitres.

Avis de Force Ouvrière sur le Partenariat GESTITRES

Nous avons pris en compte, que pour le CA Bayeux, le choix de la Direction a reposé principalement sur le fait que l'offre de Gestitres présente les solutions les mieux adaptées aux conséquences sociales du partenariat "Valeurs Mobilières Grand Public".

Nous avons bien noté que la Direction s'engage à ne recourir à aucun licenciement.

Nous avons pris en compte le fait que la Direction s'engage à supporter un éventuel sureffectif.

Nous avons acté que la Direction s'engage à maintenir à moyen terme le CA Bayeux.

Nous avons noté que la Direction a l'intention d'obtenir une Convention Collective pour Gestitres la plus proche possible de celle de l'AFB.

Nous avons relevé que la Direction s'engage à ouvrir des négociations avec les O.S. en vue d'un ensemble de mesures spécifiques pour les salariés de Bayeux, y compris ceux qui seraient transférés chez Gestitres.

Il n'en demeure pas moins que nous avons réitéré l'avis que nous avions donné pour le partenariat "Services aux Emetteurs".

Nous ne pouvons en aucune manière nous inscrire dans un schéma consistant à filialiser des pans entiers de notre Entreprise. Si, comme nous l'avions déjà indiqué des mesures sont prises pour amortir l'impact de ces filialisations, le principe en reste inacceptable !

Cette volonté délibérée de réduire le nombre de salariés dans l'Entreprise va en tout point à l'encontre du souhait de notre organisation syndicale. D'autant que suite à la privatisation et la constitution du GAP, d'autres projets pourront voir le jour qui de nouveau impacteront l'emploi au CL !

C'est donc pourquoi Force Ouvrière a voté contre ce projet de partenariat.

Avis du CCE : Contre : FO, CFDT, CGT Abstention : CFTC, SNB

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