L'INTÉGRALITÉ DES FICHES PRATIQUES

• Pour obtenir l'intégralité du dossier réalisé par le secteur Conventions Collectives de la Confédération FO
  
  Dans ce dossier vous pouvez retrouver tous les changements et modifications suite à loi du 20 Août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale.
  Il est important de rappeler que cette loi fait suite à la position commune du 9 avril 2008 signée par la CGT, la CFDT, le MEDEF et la CGPME.

 

FICHE PRATIQUE N° 1 - LA REPRÉSENTATIVITÉ DANS L'ENTREPRISE ET DANS L'ÉTABLISSEMENT

• Pour obtenir la Fiche pratique n°1 - La Représentativité dans l'Entreprise et dans l'Etablissement
  
  La Représentativité syndicale est l'aptitude des organisations syndicales de salariés à les représenter
  La reconnaissance de cette capacité permet notamment aux organisations syndicales d'être appelées à négocier et à conclure des accords collectifs avec les interlocuteurs patronaux.

 

FICHE PRATIQUE N° 2 - LA SECTION SYNDICALE ET SON REPRÉSENTANT

• Pour obtenir la Fiche pratique n°2 - La Section Syndicale et son représentant
  
  Depuis la loi du 20 août 2008 une section syndicale d'entreprise peut être créée dans n'importe quelle entreprise par des syndicats qui possèdent plusieurs membres dans l'entreprise ou l'établissement. De plus ces syndicats doivent être représentatifs dans l'entreprise.

 

FICHE PRATIQUE N° 3 - LE DÉLÉGUÉ SYNDICAL

• Pour obtenir la Fiche pratique n°3 - Le Délégué Syndical
  
  Dans une entreprise ou un établissement de plus de 50 salariés, le Délégué syndical est un salarié désigné par un syndicat représentatif, qui a pour fonction de représenter cette organisation et de négocier des accords collectifs.

 

FICHE PRATIQUE N° 4 - LES ÉLECTIONS

• Pour obtenir la Fiche pratique n°4 - Les Elections
  
  Les élections s’imposent pour les entreprises employant au moins 11 salariés. Le nombre de postes à pourvoir varie selon l’effectif de l’entreprise et les élections doivent respecter une procédure et un formalisme particuliers.

 

FICHE PRATIQUE N° 5 - L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE

• Pour obtenir la Fiche pratique n°5 - L'Accord collectif d'entreprise
  
  De nouvelles règles s'imposent pour la validité des accords d'entreprise.

 

FICHE PRATIQUE N° 6 - L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE

• Pour obtenir la Fiche pratique n°6 - Les modes dérogatoires de négociation
  
  Depuis le 1^er janvier 2010, les modes dérogatoires sont encore plus généralisés. Le verrou que constituait la branche a sauté.

 

FICHE PRATIQUE N° 7 - LA REPRÉSENTATIVITÉ AU NIVEAU CONFÉDÉRAL ET DE BRANCHE

• Pour obtenir la Fiche pratique n°7 - La représentativité au niveau confédéral et de branche
  
  Le seuil de 8% sera requis pour être représentatif tant au niveau confédéral qu'au niveau de la branche

 

FICHE PRATIQUE N° 8 - L'ACCORD COLLECTIF DE BRANCHE

• Pour obtenir la Fiche pratique n°8 - L'Accord collectif de branche
  
  Nouvelles règles avec introduction de la notion de représentativité

 

FICHE PRATIQUE N° 9 - L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL INTERPROFESSIONNEL

• Pour obtenir la Fiche pratique n°9 - L'Accord collectif national interprofessionnel
  
  Nouvelles règles avec introduction de la notion de représentativité

 

FICHE PRATIQUE N° 10 - LA DÉNONCIATION ET LA MISE EN CAUSE DES ACCORDS COLLECTIFS

• Pour obtenir la Fiche pratique n°10 - La Dénonciation et la mise en cause des accordscollectifs
  
  Conséquences de la nouvelle loi sur la représentativité

 

CHRONOLOGIE D'APPLICATION DE LA LOI DU 20 AOÛT 2008

• Pour obtenir la Chronologie d'application de la loi du 20 Août 2008
  
  C'est normalement à compter du 22 août 2013 que la loi sera complètement en application tant au niveau des branches qu'au niveau interprofessionnel.

        [Munched]