RETOUR A LA CASE DEPART

INVALIDATION DE L’ACCORD DES 35 HEURES

DANS LES BANQUES A.F.B.

Faut-il rappeler que Force Ouvrière et trois autres organisations syndicales avaient dénoncé en justice cet accord depuis le 2 février 1999, et que Martine Aubry, ministre du Travail, l’avait homologué.

Le T.G.I. a :

• estimé contraire à l’article L 932.1 du Code du Travail la disposition de l’accord qui prévoit d’imputer une part du temps de formation en dehors du temps de travail effectif des salariés, ce qui aurait amputer le temps de repos de ceux-ci sans compensation salariale.

• considéré que la possibilité de ne pas limiter la période légale de congés à 24 jours ouvrables consécutifs en cas de fractionnement ne pouvait résulter que d’un accord d’entreprise et non d’un accord de branche.

De ce fait, ce jugement ouvre la voie à de nouveaux débats.

Ce jugement va-t-il permettre un réel dialogue et relancer la négociation de la Convention Collective, dont la date butoir est fixée au 31 décembre 1999.