GARANTIE SALARIALE INDIVIDUELLE 

Après recensement, cette mesure concerne au Crédit Lyonnais 3130 personnes. Sont concernées outre les personnes en poste, le personnel en ALD, les personnes appartenant aux groupes d'effectif des activités sociales (crèches, groupe sportif, permanents des CE...) et les personnels mis à disposition.

Pour 2000, la date d'examen des situations a été fixée au 30 Mars et la régularisation des situations sera effectuée automatiquement en Juin avec effet au 1° Juin. Une lettre sera jointe à la fiche de paie pour aviser les salariés de leur nouvelle RBA (rémunération brute annuelle).

Si X inférieur à 3% MC, GSI = 3% MC - X, sachant que X est l'augmentation en francs de la rémunération brute annuelle au cours des 60 mois consécutifs rémunérés et MC, le minimum conventionnel (associé au couple ancienneté/classification).

• mariage des descendants du salarié, de son conjoint, concubin ou partenaire PACS
• décès du conjoint, concubin ou partenaire PACS
• décès des père et mère du salarié, de son conjoint, concubin ou partenaire PACS
• décès des enfants, gendres, belles-filles, du salarié, de son conjoint, concubin ou partenaire PACS
• décès des autres descendants du salarié, de son conjoint, concubin ou partenaire PACS
• décès des collatéraux (frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs) du salarié, de son conjoint, concubin ou partenaire PACS.

Par contre, la Direction s'en tient au nombre de jours défini par la convention collective, ramenant notamment le congé mariage de 10 à 5 jours.

De plus, elle n'a paradoxalement pas été au bout de sa démarche en n'accordant pas de congés assimilable au congé mariage pour la conclusion d'un PACS.

CONGES POUR ENFANT MALADE :

Dans ce cadre, le Crédit Lyonnais a décidé de mettre en place des conditions d'accès plus larges que celles octroyées par la convention collective :

• maintien des 6, 9 et 12 jours contre 3, 6, 9 lorsqu'il y a au foyer un enfant de moins de 3 ans
• hospitalisation ; le Crédit Lyonnais maintient l'âge de 16 ans (contre 14) et autorise 5 jours de congés par événement contre 2 par an.
• maladie contagieuse : de même, 5 jours de congés par événement contre 2 par an. Par contre, l'âge limite autorisé reste celui de la convention collective soit 14 ans.

Les conditions d'accès sont assouplies : il n'y aura plus de filiation à justifier et il suffira que l'enfant soit à charge au sens de la Sécurité Sociale, soit de manière effective et permanente.

Pour rappel, l'année 2000 est transitoire et ces mesures ne s'appliqueront qu'à partir de 2001.

PAIEMENT DU SALAIRE 

Le principe du paiement du salaire sur 13 mois reste acquis. Il devra néanmoins y avoir une adaptation pour lisser celui-ci sur les 13 mois, ce qui implique une rémunération minorée les 11 premiers mois et un mois de décembre majoré. (véritable double mois). Ce lissage s'effectuera sur 2001.

ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL 

Les points de diplôme n'existent plus et il n'y aura donc pas d'attribution au titre de l'année 2000. Il sera par contre procédé à l'attribution de l'équivalent en francs d'une enveloppe d'anciens coefficients selon les mêmes règles que précédemment. Pour l'avenir, les négociations sont en cours à l'AFB quant à la détermination d'une prime conventionnelle. (Prochaine réunion le 26 Mai).

MASSE PARTICIPATIVE 

La Direction nous a informés de l'abandon prochain de la prime de masse participative attribuée aux fonctionnels. Celle-ci actuellement versée en 2 fois (1000 frs versés en 2x 500) sera intégrée au salaire. L'opération s'effectuera en Juillet 2000 et concernera environ 7.000 personnes : 5.100 salariés de la DTSC et 1.755 de la BCF.

Si on peut voir d'un œil favorable l'intégration d'une prime au salaire de base permettant d'éviter les disparités régionales ou entre collaborateurs, il faut bien garder à l'esprit que cette mesure interfèrera sur le calcul de la GSI dans le futur.