INFOS JURIDIQUES
Retour page d'accueil

 

2010

Elections professionnelles : listes communes.



Harcèlement moral, Représentation du personnel, lettre mettant en cause l'employeur : les arrêts de la Cour de Cassation; Désignation du RSS : la lettre doit être précise.



2009

Cour d'Appel et Cour de Cassation statuent sur les avantages catégoriels; Contestation d'un RSS; La perte de la représentativité; Egalité de salaire et de détention de diplôme; Entrée en vigueur du contrat unique d'insertion; Fichiers informatiques : tout ce qui n'est pas personnel est accessible à l'employeur; Harcèlement moral; L’entretien d’évaluation n’est pas un rendez-vous anodin.



Les Délégués du Personnel : tour de contrôle du respect des droits et libertés des salariés dans l'entreprise; Egalité de traitement



Pandémie grippale : le droit de retrait "pris en grippe" (A/H1N1) par le Ministère du Travail



Convention de reclassement personnalisé : L'Employeur est tenu d'énoncer les motifs de rupture; Période d’essai : fin de la période transitoire le 30 juin 2009; CDD successifs; Maintien de salaire en cas de maladie : la partie variable du salaire doit être intégrée; Modification du contrat pour motif économique : décompte du délai d’un mois; Impact de la reconnaissance d’une UES sur les mandats syndicaux



Harcèlement moral : Nullité du licenciement d'un salarié qui a relaté des faits de harcèlement moral; Validité des accords collectifs en l’absence de résultats au premier tour des élections professionnelles antérieures à la loi du 20 août 2008 - Jurisprudence en bref : Harcèlement moral; Responsabilité pécuniaire du salarié; Discrimination : versement d’une prime aux seuls non grévistes



Loi du 20 Août 2008 : Premières décisions des tribunaux; La preuve de l’existence d’une section syndicale; Désignation du délégué syndical : à quelle élection doit-il être candidat ?



Report des congés payés non pris en cas de maladie; Contrôle d'un sac personnel; Rupture amiable; Contre-visite médicale par l'employeur; Prime de fin d'année



Nullité du licenciement sanctionnant un droit de retrait régulier; Report des congés payés en cas de maladie; Droit de retrait; Annulation d'un avertissement; Licenciement; LFSS 2009



L'unité économique et sociale n'est pas l'employeur; Respect du principe "à travail égal, salaire égal"; Discrimination; Convention de forfait



2008

Forfait-jours et retenue proportionnelle à la grève; Loi sur la représentativité syndicale; Délégué syndical : preuve de la réception de la désignation; Condition de révision des accords d'entreprise; CDD : requalification; Licenciement économique : pas de protection en cas d'arrêt de travail pour maladie; Rupture conventionnelle; Inaptitude consécutive à un accident du travail; Inaptitude; Autorisation de licenciement d'un salarié protégé; Licenciement pour faute.



Harcèlement moral : le contrôle de la Cour de Cassation; Licenciement : la procédure conventionnelle; A travail égal, salaire égal; Utilisation de documents appartenant à l'entreprise pour assurer sa défense; Inaptitude : impossible de déclasser un salarié sans son accord; Entretien préalable en dehors du temps de travail; Licenciement nul d'une femme enceinte; Contrôle des connexions internet des salariés .



CHSCT : ordre du jour et délibération; Inaptitude : reclassement compatible avec les conclusions du médecin du travail; Formation Professionnelle et consultation du comité d'entreprise; Suppression de l'usage privé d'une voiture de fonction; Tenues de propos fermes avec un client; Refus d'un changement d'horaire; Avantage individuel acquis; Période d'essai; Réintégration; Inaptitude et invalidité; Prise d'acte et préavis.



Consultation des courriels du salarié : sous conditions; Un syndicat peut demander et obtenir en justice le respect des obligations de l'employeur vis-à-vis du Comité d'Entreprise; Prud'hommes 2008; Fumer dans l'entreprise; Crédit d'heures; Modification du contrat de travail : respect de délai de réfection; Maladie : licenciement; Modification du contrat de travail : accord du salarié pour la suppression d'astreintes; CDD-CDI : réduction de la période d'essai.



Santé et sécurité au travail : l’exercice du droit de retrait; Dommages-intérêts pour sanctionner de mauvaises conditions de travail; Licenciement d’une salariée enceinte; Elections : concomitance des élections DP et CE; Syndicat; Discrimination syndicale; Non report du congé sans solde en cas de maladie; Rupture abusive de la période d’essai; Requalification d’un contrat à temps partiel en temps plein



Licenciement d’un salarié malade : le remplacement définitif dans l’emploi est nécessaire; Dénonciation d’un accord : l’employeur doit consulter le comité d’entreprise; Dénonciation d’un usage : l’employeur doit respecter un certain formalisme; Délégué syndical; Licenciement pour inaptitude; Rupture anticipée contrat à durée déterminée; Modalité de décompte du délai pour entretien préalable



Discrimination syndicale : l’écart de rémunération doit être justifié par l’employeur; Site internet syndical : restrictions à la liberté d’information.



Elections Prud’homales 2008; Infos utiles pour ces élections.



Le refus d’une mutation ne caractérise pas une faute grave; L’employeur doit suivre les recommandations du médecin du travail; Journée dite de solidarité : retenue salariale pour absence; Mobilité; CHSCT : désignation du secrétaire; CHSCT : délibération; Délégués du Personnel; Elections : vote par correspondance; Syndicats; Temps partiel.



La liberté d’expression n’est pas une cause de licenciement; Prolongation d’un arrêt maladie : l ’absence de justification ne constitue pas une faute grave; Obligation de reclassement en cas de modification du contrat de travail; Contrats à temps partiel : l’employeur doit apporter la preuve qu’il s’agit d’un temps partiel; Modification de la part variable du salaire; Vote par correspondance; Travail dominical; Elections; Elections DP; Mandat; Licenciement : absences injustifiées; Prise d’acte de la rupture : charge de la preuve; Licenciement disciplinaire : fait de vie personnelle.




2007

Formation des salariés : obligation de l'employeur; Rupture abusive de la période d'essai; Entretien d'évaluation; Licenciement d'un salarié malade; Démission; Journée dite de solidarité; La mention de la Convention Collective sur le bulletin de salaire ne vaut plus reconnaissance de son application; Accident du travail.


Indemnité de précarité; Salariés protégés : la mise à pied ne suspend jamais leur mandat; Salariés mis à disposition : prise en compte pour le calcul de la subvention de fonctionnement du comité d’entreprise; Intervention d’un syndicat à l’action d’un salarié tendant au respect d’une convention collective; Exit le CNE; Election des représentants du personnel : éligibilité, condition d’ancienneté - annulation d’un des scrutins - durée du mandat; Mandat syndical; Contrat à durée déterminée; Astreinte : temps de déplacement.


Protocole d'accord préélectoral; Faute grave et indemnité de préavis; Licenciement de salariés protégés; Report des congés payés et accident du travail; Contrat à durée déterminée; Restriction à la liberté syndicale; Licenciement; Congés électoraux; UES, Accords collectifs; Congés payés; Licenciement d'un salarié malade; Entrave au fonctionnement du Comité Central d'Entreprise; Elections professionnelles.


A travail égal, salaire égal; L'UES peut-elle être l'employeur des salariés des sociétés la composant ?; Le pénal ne tient plus le civil en l'état; Le vote aux élections professionnelles; Mi-temps thérapeutique et maintien de salaire; Indemnité de départ en retraite avant 60 ans; Indemnité de chômage partiel; Date de la rupture du contrat; Changement des conditions de travail; Claude de mobilité; Contrat à durée déterminée; Licenciement pour absences maladies prolongées désorganisant le service; Plan d'Epargne Entreprise; Diffusion par un salarié d'un rapport comptable en discussion devant le CE.


Les SMS admis comme mode de preuve; Courriels personnels; Secret de la correspondance; Droit de manifester en dehors du temps de travail; Les salariés mis à disposition sont électeurs dans l’entreprise d’accueil; Heures supplémentaires, obligations de l’employeur en matière de repos compensateur; Temps partiel, preuve des heures complémentaires; Nullité d’une mise à la retraite pendant la suspension du contrat.


Accord Collectif, même non étendu : un syndicat peut agir en exécution d’un accord auquel il n’est pas lié; Action en justice du comité d’entreprise; CNIL : Evaluation professionnelle; Harcèlement moral; Paiement des jours de grève; Caractère professionnel d’une tentative de suicide au domicile d’un salarié; Dénonciation d’un accord; Transaction; Demande de mutation : l’employeur peut-il refuser ?


Licenciement disciplinaire après le refus d’une sanction, Prévoyance des salariés, Reconnaissance d’UES en l’absence de contentieux électoral : quel est le juge compétent ?, Diffusion de tracts à l’extérieur de l’entreprise, Salarié mis au placard, Discrimination syndicale et harcèlement moral, Salarié protégé, Protocole préélectoral : nullité du protocole, Clause de non-concurrence, Reproches répétés par courrier et courriel, Grève, Résiliation judiciaire.


Des sanctions amnistiées peuvent être invoquées pour prouver le harcèlement ou la discrimination syndicale; Décompte des absences maladie en cas de modulation annuelle du temps de travail; L’Unité Economique et Sociale n’est pas toujours souhaitable; Le chèque transport : modalités d’application dans le secteur privé.


En l’absence de quorum, il ne peut pas y avoir de majorité syndicale pour la validation des accords d’entreprise; La mise à la retraite d’un salarié à un âge où il ne peut bénéficier d’une retraite à taux plein est un licenciement nul; Pouvoir pour représenter un syndicat en justice; Compétence des Prud’hommes : Discrimination raciale à l’embauche; Contrat à durée déterminée; Avis du Comité d’Entreprise; Convention de forfait en jours; Modification du contrat; Prise en compte de l’activité syndicale pour l’entretien d’évaluation; Prise d’acte de la rupture au cours d’une action en exécution du contrat.


2006

Consultation par l’employeur de dossiers, fichiers et documents présumés professionnels : des précautions à prendre !; Les comités d’entreprise sont dispensés de déclaration préalable à la CNIL pour la gestion de leurs activités sociales et culturelles : mais dans le cadre limitatif défini par une délibération de la CNIL du 17 octobre 2006; CHSCT: désignation des membres; Résiliation judiciaire du contrat d’un salarié protégé; Stage probatoire; Contrat à durée déterminée; Licenciement économique : prise en compte du handicap dans l’ordre des licenciements; Licenciement : convocation à l’entretien préalable par fax; Dénonciation ou mise en cause d’une convention ou d’un accord collectif : l’indemnité de départ volontaire à la retraite est-elle un avantage individuel acquis ?; Comité d’Entreprise : question non inscrite à l’ordre du jour; Attestation ASSEDIC.


Harcèlement moral : le salarié victime de harcèlement peut-il être licencié en raison de la perturbation que son absence cause au fonctionnement de l’entreprise ?; fractionnement de la journée de solidarité : décision du Conseil d’Etat; Etablissements distincts; Rupture du contrat avant son exécution; UES : rappel de salaire; Contestation d’un protocole préélectoral; Licenciement économique; Licenciement : appréciation de l’ancienneté.


Comité d’entreprise : Confidentialité et obligation de discrétion, Conséquence de la prise d’acte de la rupture par un salarié protégé, Harcèlement moral : responsabilité de l’employeur même en l’absence de faute, Recevabilité de la demande reconventionnelle d’un salarié après désistement de l’employeur, Entretien préalable au licenciement disciplinaire : possibilité de report, Heures de délégation : utilisation des bons de délégation, Tenue vestimentaire : contrainte non justifiée par la nature de la tâche à accomplir, CDD de remplacement, Elections professionnelles : report du terme des mandats, Compétence de la direction départementale du travail et de l’emploi sur les litiges électoraux.


Mobilité : une clause doit définir de façon précise sa zone géographique d’application, Faute inexcusable de l’employeur: réparation spécifique du licenciement pour inaptitude, Les restrictions apportées à la règle "à travail égal salaire égal", Vidéosurveillance, Incidence sur la rémunération de la mise en œuvre d’une clause de mobilité, Licenciement disciplinaire, Refus de réintégrer un salarié protégé, Démission : faits reprochés à l’employeur, CDD : non respect du délai de carence.


Un salarié peut-il refuser de travailler la journée de solidarité ?, Attestation Assedic, Licenciement : Absence de cause réelle et sérieuse, Assurance maladie, Temps partiel, Licenciement : Propos injurieux et liberté d’expression du salarié à l’occasion d’une instance.
Contrat à Durée Déterminée et Indemnité de Requalification, Refus d'une dimiminution de Rémunération suite à la réduction du Temps de travail, Requalification en CDI, Contrat à durée déterminée : durée maximale, Protocole préélectoral : absence d’un syndicat représentatif dans l’entreprise, Protocole préélectoral : absence d’un représentant d’un syndicat dans un établissement, Délégué syndical supplémentaire : accord plus favorable que la loi, Modification du contrat : mention du lieu de travail, Indemnité contractuelle de licenciement, Accident du travail : droit du salarié à la sécurité dans le travail.


CNE : Un premier jugement prud’homal..., Grève, Changement des conditions de travail d’un salarié protégé, Absence d’information sur la saisine d’un conseil de discipline, Discrimination, Période d'Essai, Préjudice résultant d’une clause de nonconcurrence illicite, Jurisprudence sur le droit de grève.


Licenciements économiques, Heures Supplémentaires, Préavis de licenciement, Modification du contrat de travail, Salariés protégés : réintégration et prise d’acte de la rupture, Protection Juridique Vie Professionnelle.



   

DÉLÉGATION SYNDICALE NATIONALE FO LCL - DSN FO LCL
Copyright : © 1997
15, rue Feydeau 75002 PARIS
Tél. : 01.42.95.12.05 - Fax : 01.42.95.10.75


 Annuaire et Référencement gratuit avec Referencement-Team ! Google PageRank™ - Votre PR avec GOOD-Internet.net      [Munched]  meilleur site  Classement de sites - Inscrivez le vôtre!