Le 10 septembre dernier, la Cour de cassation a rendu deux importantes décisions :
- Même si le salarié n’a pas travaillé une semaine complète, en raison de pause de jours de congés payés, les heures supplémentaires effectuées cette même semaine doivent lui être payées au plus tard à la fin du mois suivant, au lieu d’attendre le mois de janvier N+1, et au taux de 125% au lieu de 100%.
- Si le salarié est placé en arrêt maladie durant ses congés, il a le droit de reporter ces congés pour pouvoir bénéficier da la garantie de repos. Cette décision se conforme ainsi au droit européen. Il faut dire que la Commission Européenne avait adressé une lettre de mise en demeure à la France sur ce sujet. LCL applique déjà le droit européen en la matière.
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