Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a décidé de remédier à la non action du législateur français (qui dure depuis de nombreuses années), en modifiant le Code du travail pour mettre en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés. Cette décision permet :
- à tout salarié en arrêt maladie d’acquérir des droits à CP (auparavant, pas de droits)
- à tout salarié en arrêt pour accident de travail ou maladie professionnelle d’acquérir des droits à CP sans limitation de durée (auparavant, dans la limite d’1 an)
FO LCL demande à la direction de LCL :
- d’appliquer ces nouvelles règles immédiatement
- d’organiser une réunion afin de discuter des aspects techniques de cette décision
Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a également rejeté le pourvoi formé par LCL contre la décision de la Cour d’appel de Paris qui a jugé qu’un passage de Conseiller à RA était un changement du contrat de travail soumis à l’accord du salarié (donc de RA à Conseiller, c’est également un changement du contrat de travail que l’on ne peut vous imposer). Pour en savoir plus sur cette affaire, c’est ici
Le 13 septembre 2023 est un jour à marquer d’une pierre blanche pour les droits des salariés.
17 octobre 2023 : interpellée par FO LCL sur ce sujet au dernier CSEC, la direction a répondu : ” La direction entend respecter ses obligations en matière de réglementation sur les congés payés. Les incidences de cette évolution jurisprudentielle sont en cours d’analyse par les services concernés”. Espérons que l’analyse soit rapide. Surtout quand même les cabinets d’avocats conseillant les employeurs avertissent leurs clients d’un important potentiel de contentieux en cas de résistance, contentieux dont l’issue serait favorable au demandeur…
Quant à la jurisprudence LCL “changement de métier”, la direction indique que ” Dorénavant, les salariés concernés ont une proposition de poste” qu’il est donc possible de refuser sans motif et sans être sanctionné. En cas de souci, n’hésitez-pas à nous contacter.
