Des décisions de la Cour de cassation du 23 septembre 2023 ont permis de mettre fin à la procrastination du législateur français, et de mettre le droit français en conformité avec le droit européen. L’affaire traine depuis 2009 !
La loi promulguée le 22 avril dernier, permet enfin à un salarié français en arrêt maladie, d’avoir les mêmes droits que ses collègues des autres pays européens en matière d’acquisition de droits à congés payés.
FO LCL vient d’interpeller la direction afin de savoir quand elle compte régulariser la situation des salariés concernés.
Pour lire la lettre ouverte, c’est ici.
Bonne lecture !
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