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Dispositif du partage de la valeur (en cas de « super profit »)

Le 30 novembre 2023 a été publiée la loi transposant un accord interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, signé par FO, CFDT, CFTC, CFE-CGC, MEDEF, CPME et U2P.

Cette négociation relative au partage de la valeur dans l’entreprise, s’était ouverte à la suite du débat sur les « super profits » dégagés par certaines entreprises, sans que, pour autant, ceux-ci ruissellent sur les salariés.

Ainsi, en son article 9 « Mieux prendre en compte les résultats exceptionnels », l’accord obligeait les entreprises de 50 salariés et plus, déjà couvertes par un accord de participation et/ou d’intéressement, à ouvrir une négociation sur un dispositif de partage de la valeur, avant le 30 juin 2024, afin de définir :

  1. le caractère exceptionnel d’une augmentation du bénéfice net fiscal (critère impératif)
  2. le cas échéant, les modalités du partage avec les salariés de ces super bénéfices (PPV, abondement ou intéressement supplémentaire, …)

Si LCL a bien ouvert cette négociation le 13 juin, la direction a tenté de la refermer aussitôt, en prétextant que le bénéfice net fiscal n’était pas un bon indicateur de la performance, qu’il était trop volatile. C’est justement parce qu’il est très fluctuant, qu’en cas de hausse exceptionnelle, les partenaires sociaux se sont mis d’accord pour partager avec les salariés cette richesse supplémentaire créée.

Face à nos protestations, la direction a accepté de poursuivre cette négociation. Une seconde réunion s’est tenue 11 juillet. Mais, on peut se demander pourquoi, puisque la direction nous a tenu un discours ubuesque :

  • toujours la même rengaine : le bénéfice net fiscal n’est pas pertinent car trop volatile (mais critère non négociable selon le Code du travail)
  • « je ne sais pas ce qu’est une augmentation exceptionnelle » (c’est justement l’objet de la négociation !)
  • « je n’ai pas les chiffres des derniers bénéfices fiscaux de LCL » (la direction est venue les mains dans les poches)
  • « les réponses ne vous plaisent pas mais ce sont nos réponses »
  • « le législateur devrait prendre conseil auprès des entreprises avant de pondre des lois inappropriées » (Pourtant LCL est adhérent au MEDEF, signataire de l’accord !)

Pour qu’elle finisse par conclure : « je ferme temporairement cette négociation car j’estime qu’il y a eu des avancées ». Ah bon ! Lesquelles ?

C’est ainsi que LCL passe en force pour s’affranchir de la loi. Mais, c’est sans compter sur l’opiniâtreté de vos syndicats, qui ont fortement réagi face à tant de mépris vis-à-vis de vous, salariés, et de nous, vos représentants. Le sujet a été porté sur la table de l’inspection du travail.

Si la direction générale a changé, le COMEX, partiellement renouvelé, force est de constater que le dialogue social chez LCL ne s’améliore pas, bien au contraire.

Affaire à suivre.

Plus de 100 chefs d’entreprise appellent à diriger autrement

Alors que le second tour des élections législatives s’est déroulé le 7 juillet et que la France est en attente d’un Premier ministre, plus de 100 chefs d’entreprise ont appelé à diriger autrement, dans une tribune publiée le 12 juillet dans le quotidien « Les Echos ». Les signataires estiment que les entreprises ont une grande capacité à agir face au climat actuel de défiance et de colère.

« Des millions de françaises et français passent une majeure partie de leur temps au travail. Nécessairement, notre manière de diriger, nos pratiques managériales et les conditions de travail que nous proposons, nos pratiques commerciales et nos choix d’investissements ont une influence sur chacun », écrivent-ils.

« Nous pouvons aujourd’hui faire le choix de mieux répondre à la demande légitime de reconnaissance, de dignité, de responsabilisation et de justice de nos salariés et nos parties prenantes, et contribuer ainsi à la stabilité dont nous avons besoin » ajoutent-ils.

Pour y parvenir, les pistes avancées sont notamment : un meilleur partage des richesses produites par les entreprises, la promotion de la démocratie en entreprise, la transformation de l’entreprise en « réel lieu d’inclusion et de mixité ».

FO LCL souscrit pleinement à cette tribune. LCL et/ou le Crédit Agricole en sont-ils signataires ? Nous le demanderons.

Nous avons d’ailleurs interpellé les 5 membres du COMEX de LCL, lors du dernier CSEC sur ces questions. Nos dirigeants ont une grande part de responsabilité du climat social actuel. A son arrivée chez LCL, Serge MAGDELEINE s’était dit préoccupé par la fracture sociale de la société, et espérait qu’elle ne rentre pas dans les entreprises. Mais elle y est déjà, surtout à cause de leurs dirigeants, dont l’unique motivation est l’appât du gain et du « toujours plus ».

Comment pourrait-il en être autrement quand, dans un groupe qui engrange, chaque année, des milliards de bénéfice, on refuse une augmentation générale des salaires, sous prétexte que les résultats sont incertains, on supprime des emplois en catimini, afin de gagner sur la masse salariale au détriment des conditions de travail des salariés de plus en plus pressurés.

Le progrès social est une notion qui semble avoir été abandonnée par nos dirigeants et nos politiques, sauf pour eux-mêmes. C’est certainement ce qu’ont souhaité exprimer des millions de françaises et français au travers de leur vote lors des dernières élections.

Un autre monde est possible. Encore, faut-il le vouloir.

Retrouvez ci-dessous une vidéo de FO relative à la smicardisation de la France :

CSEC du 3 juillet 2024 (MAJ du 08 août)

8 août 2024 : Nous venons de recevoir les « réponses » de la direction à nos questions du CSEC de début juillet, soit plus d’un mois après, et quelles réponses ! Pour la 1ère question, on aura peut-être la réponse à la fin de l’année, pour le thé de Noël.

24 juillet 2024 : Lors de la présentation du projet concernant la Banque Privée, LCL a proposé quelques mesures d’accompagnement. Constatant que ces mesures n’étaient pas ré-évaluées depuis plus de 5 ans, les organisations syndicales représentatives, en soutien aux élus du CSEC, ont demandé, en intersyndicale, l’ouverture d’une négociation sur le sujet. Devant l’importance de ce dossier et les nombreux impacts sur les conditions de travail, FO LCL espère que la direction répondra favorablement à notre demande justifiée. Pour découvrir le courrier intersyndical, c’est ici

17 juillet 2024 : Plan de développement de la nouvelle Direction Générale: la prudence reste de mise; Situation économique et financière 2023 de LCL : l’opulence des uns fait l’austérité des autres; Réorganisation de la Banque Privée : ou tondre la laine sur le dos; LCL Mon Patrimoine : enfin en route ? …

Retrouvez tous ces sujets sur le flash de ce CSEC.

Si vous n’avez pas encore lu la déclaration de FO LCL, faite lors de ce CSEC, concernant la PPV,  c’est ici.

Pour lire l’avis du CSEC sur la situation économique et financière de LCL, c’est là.

Pour lire l’avis du CSEC sur la généralisation du transfert ponctuel des lignes téléphoniques de certains postes vacants vers LCL Mon Contact, c’est ici.

Pour lire l’avis du CSEC sur le projet de déploiement des automates dépôts déclarants (ADD), suivez ce lien

FO LCL vous souhaite de très bonnes vacances !

ACR 2024 : prix de l’action

C’est le 25 juin que se terminait le relevé des cours de bourse pour déterminer le prix de l’action.

La moyenne des 20 cours est de 13,9525 €. Après la décote de 20%, le prix de l’action devrait donc être de 11,16 €.

C’est le prix le plus haut depuis 2007.

Puisque la période de souscription va du 27 juin au 10 juillet 2024, dans le contexte politique et social actuel, FO LCL vous conseille d’attendre les résultats des législatives pour prendre votre décision.

Pour rappel, le montant souscrit ne pourra pas faire l’objet d’arbitrage avant 5 ans.

Prime de partage de la valeur : Modalités illégales !

12 juillet 2024 : Dans sa décision unilatérale, la direction indique que pour percevoir la PPV, il faut être lié par un contrat de travail à la date de signature de la présente décision, soit au 31 juillet 2024, quand le versement est prévu au plus tôt au 30 septembre. Ce qui aurait pour conséquence d’exclure tous les salariés embauchés à partir du 1er août 2024. Ce qui est totalement illégal. Pourtant, la direction n’entend pas rectifier cette erreur. De plus, elle est restée évasive quant au versement de la PPV aux salariés présents au 31 juillet mais partis à compter du 1er août. La nouvelle direction semble avoir pris les travers de l’ancienne !

9 juillet 2024 : Comme en politique, décidément, quels rebondissements pour cette PPV, digne d’une série Netflix ! La direction nous informe ce jour que la prime sera versée au plus tôt le 30 septembre et au plus tard le 31 décembre 2024 ! les directions changent, mais l’avarice et le mépris restent de mise. En versant cette prime en fin d’année, elle en a gagné une … année. quant au montant, devinez … Gagné ! il reste inchangé à 400 €.

Vous trouverez ici la déclaration de FO LCL au CSEC.

8 juillet 2024 : Votre CSEC devrait être informé et consulté le 9 juillet prochain sur le versement de la PPV pour un versement fin août. Tout comme les politiques qui semblent enfin avoir compris que la préoccupation majeure des français est le pouvoir d’achat, espérons que nos dirigeants en aient aussi pris conscience. Revoir le montant de la PPV que nous attendons depuis des mois serait un minimum. LCL en a largement les moyens.

4 juillet 2024 : Enfin ! il aura nécessité plus de 6 mois pour que le décret permettant de placer la prime de partage de la valeur sur un PEE, PEG ou PERCOL, soit publié au Journal Officiel. La loi est donc rentrée en vigueur le 30 juin dernier. La direction n’a plus aucune excuse pour lancer le processus d’attribution :

  • envoi d’un bulletin d’information à chaque bénéficiaire, précisant le montant attribué et, le cas échéant, la modulation appliquée
  • à réception de ce bulletin, vous aurez 15 jours maximum pour faire connaître votre choix d’affectation : perception immédiate sur compte bancaire (la prime sera alors imposable), ou épargne sur un plan d’épargne salariale (prime exonérée d’impôt sur le revenu)
  • placée en PEE ou PEG, le délai de « blocage » serait de 3 ans, sauf cas de déblocage anticipé

FO LCL espère que la direction aura mis à profit ces 6 mois de réflexion pour répondre favorablement à notre demande de revalorisation de cette prime. Réponse très prochainement.

18 juin 2024 : En décembre 2023 est entrée en vigueur la loi transposant un accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur dans l’entreprise, que FO a signé.

Les entreprises de + de 50 salariés, couvertes par un accord d’intéressement-participation, doivent ouvrir une négociation sur le partage de la valeur pour mieux prendre en compte les résultats exceptionnels (super profits), vous savez, ce que Bruno Le Maire ne sait pas ce que c’est.

Donc, la direction de LCL a convié les organisations représentatives (FO LCL, CFDT et SNB) à une seule et unique séance de négociation, le 13 juin dernier, où elle a tenté de nous faire comprendre comment se passer de quoi que ce soit, avant de vouloir refermer la « négociation » !

Seulement, voilà, la direction est tombée sur un os, ou plutôt sur une OS (organisation syndicale) qui ne lâche rien.

FO LCL a rappelé à la direction que notre établissement enregistrait ces dernières années des résultats record. En 2023, le résultat net a été supérieur de 27% aux attentes du Conseil d’administration, soit 172 millions de plus qu’espéré.

La direction a rappelé que cela a permis d’atteindre le boost « résultat net » (inscrit dans l’accord d’intéressement) d’un montant de 2,5 millions. Calculez le ratio !

Pour FO LCL, le partage de la valeur chez LCL n’est pas équitable.

FO LCL rappelle que le partage de la valeur passe essentiellement par le salaire, qui doit être l’élément principal de la reconnaissance du travail et des compétences.

Cependant, dans le cadre de la négociation sur le partage de la valeur, FO LCL a revendiqué :

  • la révision à la hausse de la PPV promise début 2024
  • l’augmentation de l’abondement au PEE qui n’a pas évolué depuis 2006 ! (50% jusqu’à 610 €, soit 305 €)
  • un abondement unilatéral de LCL (sans versement du salarié) sur le PERCOL, afin que tous puissent le percevoir

C’est ainsi que la direction a finalement « suspendu » cette négociation, au lieu de la fermer.

Le pouvoir d’achat, la santé, la retraite, sont aussi les préoccupations des CLP. LCL a largement les moyens financiers d’y répondre, tout comme le groupe Crédit Agricole. Au lieu d’augmenter le dividende par action, de faire partir en fumée des centaines de millions d’euros pour racheter des actions et ensuite les détruire, le groupe ferait mieux de distribuer davantage à ses salariés. Depuis plusieurs années, les revenus du capital grignotent sur les revenus du travail.

Les entreprises, notamment les grandes, ont leur part de responsabilité dans la crise politique et sociale que traverse actuellement notre pays. Que ce soit sur la question du partage de la valeur ou de l’emploi, les entreprises florissantes doivent se montrer citoyennes.

C’est parce que FO LCL est une organisation fièrement apolitique, libre et indépendante, qu’elle peut revendiquer et défendre les intérêts des salariés, quelle que soit la couleur politique du pouvoir exécutif et législatif.